Apport en nature à la création d’une société : tout savoir

Qu’est-ce qu’un apport en nature ? 

Outre l’apport financier et en industrie, l’apport en nature des associés contribue considérablement à la constitution et au bon fonctionnement d’une entreprise. En effet, il désigne l’ensemble des moyens permettant de faciliter la mise en place de la société à l’exception de l’argent et du savoir-faire des fondateurs. Il peut s’agir de matériels informatiques, de locaux professionnels, de véhicules ou encore d’une plateforme sur la Toile. L’apport en nature est souvent conseillé comme alternative intéressante aux associés ne souhaitant pas investir financièrement lors de la formation d’une entreprise.  

L’apport en nature se présente sous plusieurs formes, à savoir :  

• L’apport en propriété : il s’agit d’une cession de biens ou de toute propriété que l’investisseur offre à l’entreprise. Cette démarche est définitive et l’actionnaire ne pourra pas récupérer son bien s’il quitte la société. La démarche est courante, mais souvent risquée, puisqu’il n’existe aucune possibilité de rétractation de la part de l’apporteur en nature. 
• L’apport en usufruit : l’accord de ce type d’apport en nature dure jusqu’à 30 ans. L’opération consiste à céder le droit d’usage d’un bien à la société durant une période déterminée. L’entreprise peut également tirer des bénéfices du bien en question durant cet intervalle de temps.  
• L’apport en jouissance : il s’agit de l’option la moins risquée pour faire un apport en nature. Ce type de contrat met le bien de l’actionnaire à la disposition d’une entreprise sans que cette dernière en prenne le titre. La société bénéficiaire dispose ainsi du droit de l’usus. Lorsque l’exploitation du bien génère des profits, les bénéfices reviennent directement au propriétaire (actionnaire), mais non à l’entreprise.  

Qui peut faire un apport en nature ? 

À priori, il est possible de procéder à un apport en nature à tout moment, que ce soit lors de la création ou au cours du développement de l’entreprise. Bien entendu, il s’agit de la démarche la plus simple pour augmenter la valeur du capital social de la société efficacement et facilement. À cet effet, toute personne physique liée à la société est en mesure de faire un apport en nature à condition de respecter certains critères. Par rapport à ces derniers, l’investisseur doit répondre aux « conditions de capacité » imposées par les dispositions du Code de commerce français. Pour ce faire, l’associé ou l’actionnaire en question doit être majeur et disposer d’une capacité juridique. L’exercice par la tutelle ou la curatelle de l’apporteur en nature peut aussi être envisagé, mais sa réalisation dépend du statut de l’entreprise. Outre cela, une personne morale est également autorisée à investir en apport en nature dans le cas où les associés de l’entreprise l’ont accepté majoritairement. 

Quels sont les avantages de l’apport en nature ? 

L’apport en nature est avant tout une option dédiée aux associés désirant effectuer un investissement souple au cours de la création d’une entreprise. Cette procédure leur permet d’obtenir des actions dans la société fraîchement créée. Les biens susceptibles de faire l’objet d’un apport en nature sont variés. De plus, il s’agit d’une alternative intéressante pour l’investisseur ne pouvant pas réaliser un apport en argent.  

Outre cela, l’apport en nature permet d’obtenir un avantage sûr quant au lancement de l’entreprise. L’associé qui s’est investi peut tirer profit du placement qu’il a fait. Ceux qui ont procédé à ce mode d’investissement disposent également d’un certain droit de décision dans la société. Parallèlement, ils perçoivent des bénéfices en fonction de la valeur de l’apport en nature qu’ils ont donné. 

Quels sont les droits relatifs aux apports en nature ? 

Après avoir effectué un apport en nature, l’investisseur bénéficie d’un avantage particulier par rapport à sa position au sein de la société. Les droits relatifs à cette démarche se présentent en deux catégories en fonction du statut de la société.  

• Si le placement de l’apport en nature est effectué au sein d’une SARL ou d’une EURL, l’associé obtiendra des parts sociales en contrepartie de son investissement.  

• Dans le cas d’une SAS ou d’une SASU, la contribution à un apport en nature donnera lieu à la détention d’un certain nombre d’actions dans la société.
  

Comment réaliser un apport en nature ? 

La réalisation d’un apport en nature se fait en plusieurs étapes. La première consiste avant tout à établir la valeur de l’investissement ou des biens en question. Cette démarche est souvent confiée à un commissaire aux apports. Elle permet de limiter les risques de préjudices et d’erreurs causés à l’encontre de l’entreprise et de l’actionnaire-apporteur. Autrement dit, elle consiste à prendre en compte tous les tenants et aboutissants du bien afin que son évaluation soit réalisée de la manière la plus juste.  

Par la suite, l’associé effectue un transfert de propriété du bien vers la société bénéficiaire. Cet engagement doit être précisé dans un contrat écrit dûment signé. L’existence d’un tel accord peut également être mentionnée dans un contrat d’apport ou dans les statuts de l’entreprise.  

Enfin, l’entreprise bénéficiaire prend possession dudit bien et peut en user comme elle le souhaite. À partir de ce moment-là, le transfert de propriété est effectif. En plus de l’investissement à proprement parler, cette démarche signifie que la société prend connaissance des risques liés à l’exploitation du bien donné. 

Les droits sociaux d’un apport en nature : comment ça marche ? 

Les droits sociaux octroyés à la suite d’un apport en nature sont définis en fonction de la valeur du bien donné. Plus l’apport est d’une grande valeur, plus les droits de l’actionnaire ou de l’associé sont importants.  

Par ailleurs, les droits sociaux perçus par l’investisseur se divisent généralement en deux catégories, à savoir : 

• Le « droit de vote » lors des assemblées : c’est-à-dire que l’investisseur fait partie des personnes détenant un pouvoir de décision au sein de l’entreprise.  
• La perception des dividendes par les investisseurs : ce droit social est effectif uniquement lorsque les activités de la société connaissent un fort succès, ou du moins lorsque l’entreprise n’est pas en difficulté financière. De ce fait, il est important de déterminer la valeur réelle du bien afin que les avantages perçus par l’associé soient à la hauteur de son investissement. 
  

Quelles sont les règles à respecter pour faire un apport en nature ? 

Les règles relatives à la réalisation d’un apport en nature dépendent des dispositions des statuts de l’entreprise concernée. À cet effet, chaque type de société impose ses propres conditions concernant le mode d’exercice d’un apport mobilier ou immobilier.  

Ci-après le fonctionnement au sein des différentes formes de société : 

• Dans une SARL et une SAS : l’apport en nature est évalué par un CAA à moins de répondre à deux paramètres précis. Le bien concerné doit être d’une valeur de plus de 30 000 euros sans dépasser la moitié du capital social. Le CAA est généralement désigné par le tribunal de commerce ou les fondateurs de l’entreprise.  
• Dans les autres sociétés : ce type d’apport est contrôlé par un CAA désigné uniquement par le tribunal de commerce. Pour la SNC (Société en Nom Collectif), l’évaluation d’un commissaire est inutile puisque la responsabilité des associés est illimitée. 
  

Quelles sont les garanties de l’apporteur en nature ? 

Il est important de savoir que l’acceptation d’un apport en nature engage aussi la responsabilité de l’entreprise. Ce type d’apport est souvent lié à des risques que la société doit éviter. Il s’agit par exemple des cas d’existence de « vices cachés » ou lorsque les informations sur le bien sont erronées. En effet, il se peut que l’investisseur ne déclare pas certains défauts ou contraintes liées au bien, mais qui peuvent impacter les bénéfices perçus. Le cas échéant, les autres associés sont autorisés à dénoncer l’apporteur en nature afin de lui demander une indemnisation du préjudice causé. Il en est de même pour le droit contre « l’éviction ». Ici, l’entreprise ne doit rencontrer aucune contrainte de la part de qui que ce soit lors de l’utilisation de l’apport en nature. Dans ce contexte, l’associé-apporteur peut être attaqué en justice par les fondateurs de l’entreprise dès lors qu’il empêche le bon déroulement de l’exploitation du bien.  

Tout comme les autres types d’investissement, l’apport en nature est une option intéressante pour l’associé désirant accroître ses droits et profits au sein d’une entreprise. Toutefois, bien qu’il s’agisse d’une opération simple, son exécution nécessite le respect de certaines règles procédurales.