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Comment modifier les statuts en ligne ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Les statuts d’une société définissent principalement l’ensemble des règles qui encadrent les rapports entre les associés et ceux à l’égard des tiers. En cours de vie sociale, un changement statutaire peut avoir lieu, ce qui implique le respect d’une procédure particulière. Quelle qu’en soit la cause, la dématérialisation des services permet aujourd’hui d’effectuer les démarches juridiques sur Internet. Comment modifier les statuts en ligne ? Les détails. 

Comment modifier les statuts en ligne ?

Dans quels cas procéder à une modification statutaire ?

Le changement de statuts s’avère nécessaire dès lors qu’un élément qui y figure se voit modifié. En tant qu’acte juridique régissant le fonctionnement de la société, ils doivent toujours être mis à jour. D’une manière générale, les causes d’une modification statutaire concernent :

En principe, l’entreprise accomplit les différentes formalités relatives à la modification en ligne elle-même. Pour cela, la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire ou par l’associé unique et actée dans un procès-verbal. Puis une fois l’acte rédigé et signé, l’ensemble des documents est transmis aux organismes compétents par Internet.

Toutefois, l’entreprise peut avoir recours à un professionnel tel qu’une plateforme juridique pour prendre en charge les démarches. Dans ce cas, le tarif dépend de la mission du prestataire spécialisé. Par ailleurs, confier cette opération à une legaltech présente de multiples avantages pour l’entreprise.

Comment modifier les statuts d’une entreprise en ligne ?

Si la modification des dispositions statutaires se révèle généralement simple pour les entreprises unipersonnelles, ce n’est pas toujours le cas pour les structures constituées de plusieurs associés. Quoi qu’il en soit, la procédure reste toujours la même.

Prise de décision

Dans la plupart des cas, l’accord des associés ou des actionnaires est requis pour pouvoir envisager un changement dans les statuts. De ce fait, il est essentiel de connaître les conditions prévues par la loi pour les modifications statutaires. Celles-ci varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

  • Pour une Société À Responsabilité Limitée (SARL) : décision par assemblée générale extraordinaire avec une majorité des 3/4 des parts sociales (SARL immatriculée avant le 4 août 2005) ou des 2/3 des associés (SARL immatriculée après le 4 août 2005). En outre, les modifications plus légères peuvent être décidées par le gérant.
  • Pour une Société par Actions Simplifiée (SAS) : décision suivant les règles et les conditions mentionnées dans les statuts.
  • Pour une société civile : accord à l’unanimité des associés sauf disposition contraire des statuts.
  • Pour une Société Anonyme (SA) : décision par assemblée générale extraordinaire avec un quorum des 2/3 des voix des actionnaires présents requis. L’unanimité est exigée pour des modifications plus importantes comme la majoration des engagements des actionnaires, le changement en Société en Nom Commun (SNC), etc.

Par la suite, un enregistrement du procès-verbal de décision au Service des Impôts des Entreprises (SIE) peut avoir lieu. En effet, cette démarche est obligatoire pour toute modification de forme juridique ou de capital social de la société.

Modification des statuts

Une fois la décision prise par l’organe habilité, ce dernier est tenu de mettre à jour les statuts de l’entreprise. À cet effet, les mentions figurant dans le procès-verbal doivent être reproduites dans les statuts. Si aucun prestataire n’est engagé pour effectuer la modification en ligne, il appartient au représentant légal ou aux associés de s’en occuper.

Publication d’un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Afin d’être opposables aux tiers, les statuts modifiés doivent faire l’objet d’une parution dans un journal légal du département où se situe le siège social de la société. Cette étape intervient dans le mois suivant la prise de décision. Dans certains cas, comme lors d’un transfert de siège social dans le ressort d’un autre greffe du Tribunal de commerce, deux avis de modification sont à publier.

Pour ce faire, il convient de choisir une plateforme juridique et de répondre au questionnaire proposé. L’annonce légale doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • La dénomination ou la raison sociale ;
  • Le montant du capital social ;
  • La forme juridique ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le lieu et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • La date d’effet et la nature de la modification ;
  • Le contenu des changements avec les anciennes et les nouvelles mentions.

Demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pour déclarer la modification des statuts et obtenir un nouvel extrait Kbis, un dossier doit être envoyé via le site infogreffe.fr. La démarche à suivre est la suivante :

  • Créer un compte ou se connecter sur infogreffe.fr ;
  • Entrer le numéro SIREN de la société ;
  • Choisir la nature de la modification ;
  • Remplir le formulaire M2 ;
  • Joindre les pièces justificatives au format numérique ;
  • Régler les frais de greffe par carte bancaire.

Concernant les justificatifs à joindre, il s’agit notamment de :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour ;
  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé ;
  • Un exemplaire du procès-verbal actant la modification ;
  • Un exemplaire de l’attestation de publication dans un journal ;
  • Un pouvoir original signé (en cas de délégation de pouvoir).

Quels sont les avantages de solliciter les services d’une plateforme juridique ?

Les plateformes juridiques offrent aujourd’hui de nombreux avantages aux entrepreneurs grâce à l’innovation de leurs services. Elles proposent généralement des prestations sur la création et la gestion d’entreprise. En confiant la modification des statuts à une legaltech, l’entrepreneur bénéficie d’un gain de temps significatif. En effet, l’automatisation permet de réaliser les démarches administratives plus rapidement. Il suffit au dirigeant de répondre à un questionnaire, puis la plateforme génère les statuts et procède à leur enregistrement au greffe.

En outre, recourir à une plateforme juridique, c’est l’assurance d’avoir des statuts rédigés et validés par un professionnel en droit. De plus, certains sites proposent des services sur la modification de statuts en ligne à un tarif beaucoup plus intéressant qu’un expert-comptable. En définitive, il s’agit d’une solution à la fois économique et fiable.

Dernière modification le 29 octobre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit