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Formulaire M2 : Qu’est ce que c’est ? Comment le remplir ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

En cours de vie sociale, une entreprise ou une association peut connaître certaines modifications. Celles-ci doivent obligatoirement être déclarées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) au moyen d’un formulaire M2. Quel est donc ce document ? Dans quel cas l’utiliser et comment le remplir ? Explications.

Formulaire M2 : Qu’est ce que c’est ? Comment le remplir ?

Le formulaire M2, c’est quoi ?

Le formulaire M2, aussi appelé formulaire Cerfa n° 116182, est un document administratif qui sert à déclarer le changement d’une activité ou d’un élément constitutif d’une société.

Cette déclaration permet, dans un premier temps, de prévenir le greffe du Tribunal de commerce et les différents organismes. Il s’agit entre autres de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF), des impôts et de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Dans un second temps, elle permet au greffier d’inscrire la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et donc de mettre à jour le Kbis de la société.

Par ailleurs, le formulaire M2 s’adresse à toutes personnes morales telles que les SAS, les SARL, les sociétés civiles, les associations, etc. Dans tous les cas, il appartient au dirigeant ou au mandataire social de remplir et de remettre ce document au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) par voie postale.

Dans quels cas utiliser le formulaire M2 ?

Le formulaire Cerfa n° 116182 est utilisé dans le cadre d’une déclaration modificative à l’administration. Il existe plusieurs situations qui nécessitent le remplissage de ce document. Cela concerne notamment :

  • le changement de dénomination sociale ;
  • le changement de forme juridique ;
  • le transfert de siège social ;
  • la diminution ou l’augmentation du capital social ;
  • la modification de l’objet social ;
  • le remplacement de dirigeant ;
  • la mise en sommeil ;
  • la dissolution-liquidation ou la cessation d’activité ;
  • la reprise d’activité ;
  • etc.

Il est à noter que le formulaire M2 se décline en plusieurs types selon la forme juridique et la nature du changement de la personne morale. On retrouve ainsi une déclaration de modification(s) pour EURL, SCI, SAS, SASU, SARL, société civile et société agricole.

Comment remplir le formulaire M2 ?

Pour que le dossier de modification statutaire soit accepté, il convient de bien remplir le formulaire M2. D’une manière générale, le dirigeant dispose de trois options pour ce faire. En effet, il peut effectuer le remplissage lui-même, le confier à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable…) ou solliciter les services d’un site spécialisé dans les formalités juridiques.

Quoi qu’il en soit, le formulaire Cerfa n° 116182 est facile à compléter. Il comporte 22 points ou encadrés dont les numéros 1, 2, 21 et 22 sont obligatoirement à remplir. En outre, le document est divisé en 5 catégories, à savoir :

  • le rappel d’identification avant modification ;
  • la déclaration relative à la modification de la personne morale ;
  • la déclaration relative à un établissement et à l’activité ;
  • la déclaration relative aux dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir d’engager la personne morale ;
  • les renseignements complémentaires.

Le rappel d’identification avant modification

Cette partie correspond à l’identification de la société avant la modification. Elle informe sur son numéro au RCS, sa dénomination, sa forme juridique, etc. Il s’agit des encadrés n° 2 et 3.

La déclaration relative à la modification de la personne morale

On retrouve les points n° 4 à 10 dans cette catégorie. Le dirigeant mentionne ici le type de modification effectué. Par exemple, pour un changement de dénomination, il devra remplir l’encadré n° 4, pour une mise en sommeil, il complétera l’encadré n° 8, etc.

La déclaration relative à un établissement et à l’activité

Cette partie comporte les points n° 11 à 18 et sert à indiquer les modifications liées à l’établissement ou à l’activité de la structure. Celles-ci concernent généralement l’ouverture, la fermeture ou le transfert d’un établissement, le changement d’adresse, d’enseigne ou de nom commercial, la modification d’une activité, la location-gérance ou la gérance-mandat, etc.

La déclaration relative aux dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir d’engager une personne morale

Elle contient les encadrés n° 19A et 19 B relatifs au changement de dirigeants. Il existe également un intercalaire M3 qui peut être utilisé pour indiquer les autres dirigeants, les associés ou les représentants et les personnes pouvant engager la personne morale de par leur signature.

Les renseignements complémentaires

Les informations complémentaires rassemblent les points n° 20 à 22. Cette dernière partie permet à l’entrepreneur de faire une observation ou une remarque particulière, de renseigner l’adresse de correspondance de sa structure et de préciser le signataire de la déclaration de modification. Dans ce dernier cas, si le signataire est un mandataire disposant d’un droit de procuration, le document doit être transmis avec les pièces justificatives requises.

Afin obtenir le formulaire M2, il est nécessaire de faire la demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont relève la société ou de le télécharger directement sur le site d’Infogreffe. Dans le cas où le dirigeant serait amené à apporter plusieurs modifications, il a la possibilité de toutes les indiquer sur le même formulaire M2.

Quels sont les documents à joindre avec le formulaire M2 ?

Pour compléter le dossier de modification, le formulaire Cerfa n ° 116182 doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives. Toutefois, la liste dépend de la situation de chaque entreprise. Mais en principe, sont exigés :

  • un exemplaire des statuts ;
  • un procès-verbal d’assemblée générale notifiant la décision de modification ;
  • une attestation de publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
  • un chèque à l’ordre du greffe pour régler les coûts de modification.
Dernière modification le 9 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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