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Dépôt de capital social : comment faire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Le dépôt de capital social sur un compte bloqué doit être effectué par les associés fondateurs d’une entreprise. Pour réaliser en toute sérénité cette démarche, ils doivent se concerter sur la somme à déposer, le montant du capital social et la structure habilitée pour l’ouverture du compte. Après cette étape, le montant peut être déposé en ligne ou directement auprès de l’organisme choisi avant de le débloquer par la suite pour les besoins de la société.

Dépôt de capital social : comment faire ?

Déterminer le montant du capital social à déposer  

Le dépôt de capital social auprès d’une structure donnée est une formalité obligatoire dans le cadre de la création d’une société. Grâce à cette démarche simple et avantageuse, les associés fondateurs peuvent profiter d’un compte professionnel.  

Avant de procéder au dépôt, ils doivent s’entendre sur son montant. Cependant, dans le cadre de la création d’une SA, la loi impose un capital minimum de 37 000 euros. Pour les EURL, SASU, SNC, SAS et SARL, le seuil minimal est de 1 euro.   

Au cours de la création de l’entreprise, les associés ne sont pas obligés de verser le montant total. En effet, le capital social peut être versé par tranche. Pour une SAS et une SA, ils doivent verser au moins 50 % de leur capital, tandis qu’un minimum de 20 % est exigé pour la création d’une SARL. Dans les 5 ans qui suivent la constitution de l’entreprise, ils sont tenus de verser le reste du capital.  

Le choix d’un professionnel ou d’un établissement adapté  

Le dépôt de capital social peut être effectué auprès d’un notaire, d’une banque, de la CDC ou en ligne. Chaque associé peut déposer sa quote-part par : 

  • Versement d’espèces ; 
  • Chèque libellé au nom de l’entreprise en constitution ; 
  • Virement sur le compte bloqué. L’origine des fonds doit être précisée dans ce cas. 

Quel que soit le professionnel ou la structure choisie, chaque solution présente différents avantages : 

  • Le dépôt de capital auprès d’un notaire : Ce spécialiste peut aussi aider les associés dans le cadre de la création d’une SCI. En effet, il peut s’occuper de toutes les démarches nécessaires à cet effet.  
  • La banque : les associés peuvent ouvrir un compte auprès des organismes de crédit ou des établissements bancaires. Une fois l’immatriculation obtenue, il deviendra le compte courant de la société. 
  • La CDC : la banque peut refuser d’ouvrir un compte pour le dépôt de fonds si le capital social vaut 1 €. Si tel est le cas, il est possible de procéder à cette opération auprès de la CDC ou Caisse des Dépôts et consignations. Cependant, le capital doit être reversé sur un compte bancaire lors du déblocage. 
  • Sur Internet : différentes plateformes ou banques en ligne permettent d’effectuer une telle opération. Grâce au dépôt du capital social en ligne, les entrepreneurs peuvent obtenir une assistance juridique sur certaines plateformes. Avant d’opter pour une banque en ligne, il convient de vérifier si celle-ci est habilitée à recevoir et à bloquer le capital de départ d’une société.  

Les documents nécessaires à cette procédure 

Quelques documents et justificatifs doivent être fournis au dépositaire afin de procéder à cette opération : 

  • Le passeport ou la carte nationale d’identité du déposant et des autres associés ou actionnaires ; 
  • La demande de dépôt qui doit correspondre à celle qui est indiquée par le dépositaire ; 
  • Le siège social de l’entreprise et l’adresse du déposant ; 
  • La liste des souscripteurs présentant leurs prénoms, leur nom, leur adresse et le montant que chacun d’entre eux a versé ; 
  • Les statuts ou le projet des statuts rédigés par les actionnaires ou les associés et le dirigeant ; 
  • Le paiement du dépôt avec une attestation montrant l’origine des fonds.  

Une fois les fonds déposés, le dépositaire doit remettre une attestation de dépôt de capital au déposant. Appelé également certificat du dépositaire des fonds, ce document, avec la copie de l’annonce légale de constitution et l’acte de nomination du gérant, est obligatoire pour l’obtention de l’immatriculation. Il contient différentes informations, telles que : 

  • La date et le lieu du dépôt ; 
  • L’identité du dépositaire ou de la structure ; 
  • Le cachet et la signature du dépositaire des fonds ; 
  • Les renseignements principaux concernant la société en cours de constitution ; 
  • La somme totale des versements effectués par les associés ; 
  • Les prénoms, le nom et l’adresse des souscripteurs ainsi que le montant versé par chacun d’entre eux. Ce document est généralement mis en annexe de l’attestation.  

Dès que l’entreprise est immatriculée au RCS ou Registre du commerce et des sociétés, les fonds peuvent être débloqués. Pour libérer les fonds, il faut envoyer l’original d’un extrait K-Bis à la structure habilitée.  

Dépôt du capital social à la banque : comment s’y prendre 

La personne qui se voit confier les fonds de l’entreprise doit procéder au dépôt dans les huit jours succédant leur réception et avant la signature des statuts. En effet, certains renseignements concernant le capital social doivent figurer dans les statuts.  

En général, les entrepreneurs préfèrent opter pour la banque en ce qui concerne le dépôt du capital social. Qu’elle soit en ligne ou physique, la procédure reste la même, car les associés fondateurs ouvrent d’abord un compte bloqué dans lequel ils versent leurs apports en numéraire.  

Avant de choisir un établissement bancaire, il faut tout de même savoir que les dépôts de capital social peuvent être uniquement reçus par les banques agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dès que l’établissement est choisi, les associés fondateurs doivent fournir les documents cités précédemment afin de procéder au dépôt.  

À noter qu’une banque a le droit de refuser une demande de dépôt de capital social. Néanmoins, face à un refus les créateurs d’entreprise peuvent faire valoir leur droit au compte en lançant une procédure auprès de la Banque de France.  

Dans le cadre d’un dépôt de capital social, quelques établissements bancaires peuvent demander des renseignements sur le projet de création des associés fondateurs. Toutefois, aucune loi ne les oblige à apporter des informations sur la qualité et la nature de leur projet.  

Déposer son capital social en ligne : comment faire ? 

Nombreux sont les créateurs d’entreprises qui optent pour le dépôt de capital social en ligne. Facile et rapide, cette solution permet également de gagner du temps. Après avoir fourni tous les documents nécessaires, la demande peut être envoyée en quelques minutes. Ensuite, l’entrepreneur peut recevoir en toute sérénité l’attestation de dépôt des fonds quelques jours après l’envoi. 

Le capital social peut être déposé auprès de différentes plateformes et banques en ligne, telles que : 

Manager.One

Avec un tarif de moins de 30 euros, cette banque en ligne met à disposition de ses clients une offre sans engagement. Pour ouvrir un compte et procéder au dépôt, il faut fournir diverses pièces, telles que : 

  • Les statuts ou projets de statuts ; 
  • Un justificatif de domiciliation de la société ; 
  • Un justificatif de domicile ; 
  • Le passeport ou la carte nationale d’identité du déposant ; 
  • Une copie d’identité des actionnaires ou associés. 

Après examen du dossier, l’attestation est éditée si ce dernier est validé. 

Qonto

Ce service en ligne exige également les mêmes documents pour déposer son capital. Il est accessible à partir de 50 euros. Néanmoins, si l’entrepreneur souhaite ouvrir un compte professionnel, il doit débourser environ 120 euros HT pour un an. Les fonds sont déposés par virement et le certificat de dépôt de fonds est obtenu en 72 heures. 

Shine

Cette néobanque convient particulièrement aux entreprises individuelles sous forme de société individuelle ou en tant que freelance. Néanmoins, les dépôts entre 1 à 150.000 euros sont refusés. Le site de la banque digitale met à disposition une rubrique dédiée au dépôt de capital sur Internet. Il suffit ensuite d’aller sur le menu « Démarrer », de télécharger les documents demandés avant de transférer le montant vers le compte qui vient d’être ouvert. L’attestation est envoyée dans les 72 heures après l’envoi de la demande. 

Shine s’adresse également aux SARL, SASU, EURL et SAS immatriculée en France. Afin de faire valider leur demande, les entreprises ne doivent avoir qu’un unique bénéficiaire effectif qui doit détenir au minimum 75 % du capital. De plus, les associés ne doivent ni être de nationalité américaine ni être en situation de surendettement ou interdit bancaire pour accéder à ce service.  

Anytime

Il faut ouvrir un compte pro Anytime pour déposer son capital social. Les entrepreneurs peuvent opter pour un compte professionnel à moins de 1200 euros ou un forfait annuel premium à moins de 235 euros. L’attestation est remise dans les 72 heures après la validation du dossier et le paiement de 200 euros. Pour déposer le capital, le déposant doit d’abord s’inscrire sur le site, télécharger les différentes pièces justificatives requises au format PDF, puis valider sa demande d’ouverture de compte. Après avoir reçu son IBAN/RIB, il peut virer les fonds.  

Dernière modification le 29 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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