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Modification des statuts d’une SCI : Pourquoi et comment ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Les statuts sont indispensables à l’existence et à la vie d’une SCI. Ce sont effectivement eux qui régissent les règles et les modalités de fonctionnement de cette dernière. Malgré cela, il est plus que probable que les statuts soient sujets à certains changements pour correspondre à la situation actuelle de la société. On parle alors de modification des statuts de la SCI. Notez que cette démarche suit une procédure précise. Quelles sont les conditions qui conduisent à un ajustement des statuts ? Comment faire ? On vous dit tout.

Modification des statuts d’une SCI : Pourquoi et comment ?

Pourquoi faut-il modifier les statuts d’une SCI ?

À titre de rappel, les statuts comportent des mentions obligatoires concernant la SCI. Il s’agit de sa dénomination sociale, son objet social, l’adresse du siège social, le montant de son capital social, l’identité du gérant et des associés…

En général, ce sont des changements au niveau de ces points qui entrainent une modification de la société civile immobilière. Soit plus précisément :

  • Un changement de dénomination sociale.
  • Un changement de l’objet social, les associés veulent exercer une nouvelle activité non prévue initialement dans les statuts.
  • Le transfert du siège social de la société civile immobilière.
  • L’augmentation ou la réduction du capital social.
  • Le changement de gérant.
  • La cession des parts sociales en SCI.
  • La prorogation de la durée de vie de la SCI qui est nécessaire pour qu’elle puisse exister au-delà de la durée de vie maximale de 99 ans.

Mis à part ces cas de figure, les associés peuvent modifier les statuts s’ils souhaitent altérer le mode de fonctionnement de leur entreprise. Dans tous les cas, il convient d’être vigilant lors de la rédaction des nouveaux statuts, car si une erreur se produit, vous serez dans l’obligation de les modifier une fois de plus. Pour éviter ce risque, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit.

Les démarches à suivre pour procéder à la modification des statuts d’une SCI

Pour pouvoir changer les statuts d’une société civile immobilière, les étapes suivantes sont obligatoires :

1— Autorisation des associées à changer les statuts

La modification des statuts doit être votée par les associées à l’unanimité ou à la majorité lors d’une assemblée générale. Celle-ci peut être ordinaire ou extraordinaire selon les dispositions des statuts et l’importance du changement.

Par exemple, le transfert de siège social se décide à la majorité pendant une assemblée générale ordinaire. Tandis que s’il s’agit d’une opération sur le capital social de la SCI, la décision se prend durant une assemblée générale extraordinaire à la majorité ou à l’unanimité.

2— Établissement d’un procès-verbal de l’assemblée générale

Une fois la décision de modification de statuts votée, il faut la formaliser sous forme d’un procès-verbal. Ce dernier doit faire part des informations suivantes :

  • L’objet de la décision.
  • La date de réunion de l’assemblée.
  • Le nombre d’associés présents ou représentés.
  • Les règles de quorum applicables.
  • Le numéro de l’article des statuts modifiés.
  • La signature du gérant et des associés.

3 – Modifcation les statuts de la société civile immobilière

Après avoir mentionné les statuts à changer dans le procès-verbal, vous pouvez passer à leur rectification. C’est-à-dire à leur remplacement par les nouvelles mentions.

Puis, le gérant de la SCI date et signe les nouveaux statuts en indiquant « Certifié conforme » sur la première page.

4— Publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Après l’établissement du procès-verbal pendant l’assemblée générale, vous disposez d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette opération permet d’informer les tiers des changements concernant votre société.

Les informations contenues dans l’avis dépendent de la modification statutaire, mais en général, on retrouve les éléments suivants :

  • La dénomination sociale de la société.
  • Sa forme juridique (SCI).
  • Le montant du capital social.
  • L’adresse du siège social.
  • Le numéro d’immatriculation.
  • Le lieu d’immatriculation.
  • La date du procès-verbal de décision.
  • La date de prise d’effet de la décision.
  • Le numéro d’article des statuts modifiés.
  • L’identité du représentant légal.
  • Les mentions obsolètes.
  • Les nouvelles mentions.

Bon à savoir : Le JAL du département d’immatriculation de votre société vous remettra une attestation de parution après publication de l’avis. Il s’agit d’une pièce essentielle à votre dossier de demande d’inscription modificative au RCS.

5— Dépôt du dossier de demande d’inscription modificative

Toujours dans un délai d’un mois suivant la décision de modification des statuts, vous devez constituer votre dossier de demande d’inscription modificative au RCS et le déposer au Greffe du tribunal de commerce. Entre autres, vous aurez besoin des pièces suivantes :

  • 2 exemplaires remplis du formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale.
  • Un exemplaire du procès-verbal de décision de modification des statuts.
  • Un exemplaire mis à jour des statuts et certifié conforme par le gérant de SCI.
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
  • Éventuellement un pouvoir du représentant légal, s’il n’a pas lui-même signé l’ensemble des documents joints au dossier.

La liste des éléments justificatifs varie selon les statuts à modifier. Par exemple, s’il s’agit d’un changement de gérant, le dossier devra inclure un certificat de non-condamnation du nouveau gérant.

Le dépôt de votre dossier se fait auprès du tribunal de commerce où la SCI a été immatriculée. Ensuite, le greffe effectuera l’inscription modificative au RCS et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cela permettra de consigner l’ensemble des changements qui affectent la société civile immobilière au cours de sa vie sociale.

Bon à savoir : si la modification des statuts concerne un transfert de siège social dans un autre département, il s’ensuit un changement de ressort du Greffe du tribunal de commerce ou de CFE. Ainsi, une procédure de changement de ressort devra aussi être effectuée.

Combien coûte l’actualisation de statuts d’une Société Civile Immobilière ?

Plusieurs frais sont à prévoir lors de la modification des statuts d’une société civile immobilière. Il y a notamment :

  • La publication de l’avis dans le journal d’annonces légales qui coûte environ une centaine d’euros.
  • Les frais de greffe qui vont jusqu’à 230 € (le montant varie selon la nature de la modification).
  • Les honoraires du professionnel en droit varient d’un professionnel à un autre, cela peut revenir à plusieurs milliers d’euros.
Dernière modification le 3 mai 2021