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Modification de la dénomination sociale d’une SAS : Les formalités

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Au cours de son existence, une société par actions simplifiée (SAS) peut être amenée à changer sa dénomination sociale. Le nom étant une information qui figure sur l’extrait Kbis d’une entreprise, sa modification conduit à l’accomplissement de certaines formalités. Ce dossier apporte une précision sur la démarche à suivre pour effectuer un changement de dénomination sociale d’une SAS.

Modification de la dénomination sociale d’une SAS : Les formalités

Décider le changement de dénomination sociale

La décision de changer le nom de la SAS revient à l’organe prévu par les statuts. Cette initiative peut être prise par le président, l’associé majoritaire ou le conseil de direction. Si rien n’est prévu dans les statuts, la modification de la raison sociale exige l’unanimité des associés. Dans ce cas, il est nécessaire de convoquer les associés à une assemblée générale pour voter la nouvelle dénomination. Le président est alors tenu de rédiger un rapport pour :

  • exposer les motifs de la modification de la dénomination sociale ;
  • proposer un nouveau nom ;
  • rappeler aux associés leur obligation de mettre à jour les statuts.

Avant de décider le nouveau nom de la SAS, il est important de vérifier sa disponibilité en effectuant une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette démarche est indispensable afin de s’assurer que le nom souhaité ne fait pas encore l’objet d’une protection. Après l’assemblée générale, le nouveau nom voté doit être constaté par un procès-verbal.

Actualiser les statuts

La dénomination sociale est une information importante qui est mentionnée dans les statuts. La changer implique obligatoirement la mise à jour des statuts de la société. L’ancien nom doit alors être remplacé par le nouveau. Outre l’actualisation des statuts, il est également nécessaire de changer la dénomination sociale de la SAS sur l’ensemble de ses documents administratifs (courriers, devis, factures, bulletin de salaire…).

Publier un avis dans un journal d’annonces légales

La loi impose à toute société qui modifie la dénomination sociale de porter ce changement à la connaissance des tiers. Pour ce faire, l’entreprise est tenue de rédiger un avis de modification et de le publier dans un journal d’annonces légales (JAL) dans un délai d’un mois après la date de prise de décision. L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • l’ancienne dénomination sociale ;
  • la forme juridique de la société (SAS) ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le montant du capital social ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • la mention « RCS » suivie du nom de la ville d’implantation du greffe compétent ;
  • la nouvelle dénomination sociale et la date d’effet du changement de nom.

Remplir le formulaire M2

Le changement de nom de la SAS doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, l’entreprise doit compléter un formulaire intitulé « déclaration de modification d’une personne morale (M2) ». Ce document est disponible gratuitement sur le site internet du service public.

Demander une inscription modificative au RCS

Pour formaliser la modification de sa dénomination sociale, la SAS doit déposer une demande d’inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises. Cette demande s’accompagne d’un dossier qui doit contenir les pièces suivantes :

  • un exemplaire du procès-verbal décidant la modification de la dénomination sociale de la SAS ;
  • un exemplaire du statut actualisé, daté et signé ;
  • une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
  • trois exemplaires du formulaire M2 ;
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des frais de formalité.

À l’issue de cette procédure, et, si le dossier est complet et sans erreurs, la SAS reçoit un extrait Kbis mentionnant sa nouvelle dénomination sociale.

Combien coûte la modification de la dénomination sociale d’une SAS ?

Pour changer le nom d’une SAS, il faudra prévoir un budget minimum d’environ 350 euros. Ce montant inclut :

  • le frais de publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (150 euros) ;
  • les frais de greffe (198,64 euros).

À ce montant s’ajoutent les éventuels honoraires d’un professionnel du droit pour la modification des statuts et la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale. À titre indicatif, une telle prestation peut coûter entre 500 et 1000 euros. Sans oublier le frais de dépôt de marque auprès de l’INPI qui s’élève environ à 250 euros. Cette démarche est recommandée pour protéger la nouvelle dénomination de la SAS.

Pourquoi changer la dénomination sociale d’une SAS ?

Vous avez compris, la modification de la dénomination sociale d’une SAS impose une procédure assez lourde et coûteuse. Prendre cette initiative doit alors être justifié par un motif sérieux. En effet, diverses raisons peuvent pousser une entreprise à changer de nom. Cette décision peut intervenir suite :

  • à une modification de l’objet social, lorsque l’entreprise se lance dans un nouveau projet ou arrête l’une de ses activités citées dans l’objet de la société ;
  • à la fusion de la SAS avec une autre entreprise pour que la dénomination sociale soit plus pertinente par rapport à la réalité des deux sociétés ;
  • à une ressemblance du nom de la société avec celui d’un concurrent qui risque de poser des problèmes juridiques ;
  • au manque de pertinence de la dénomination sociale face à l’évolution de l’activité de l’entreprise ;
  • à une volonté de se démarquer de la concurrence.

Comment choisir la dénomination sociale de la SAS ?

La dénomination sociale est l’identité légale de la SAS. Elle constitue le premier contact vis-à-vis des tiers. De ce fait, il est essentiel de bien choisir le nom de la société pour maximiser ses chances de réussite. Une bonne dénomination sociale est celle qui véhicule un message positif à l’égard de la société et qui la distingue de la concurrence. Elle peut s’inspirer :

  • du nom de l’un des associés ;
  • de l’activité ;
  • de la localisation géographique.

En revanche, le nom de la SAS ne peut utiliser :

  • des termes liés à une activité règlementée sans avoir l’autorisation de l’exercer ;
  • le mot « solde » et ses dérivés ;
  • le signe € et le sigle « SE » qui est réservé à la société européenne ;
  • un nom utilisé par une autre société ;
  • une dénomination qui entraîne un risque de confusion ;
  • le nom patronymique d’un tiers.

 

Dernière modification le 30 septembre 2021