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La TVS

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Toutes entreprises établies en France qui utilisent un ou plusieurs véhicules particuliers sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Ce type de prélèvement fiscal a été mis en place depuis 2006, en remplacement de la taxe sur les véhicules de tourisme et de société (TVTS). Mais alors, qui est redevable de cette taxe ? Comment déterminer son montant annuel ? Quelles sont les procédures à suivre pour en effectuer la déclaration et le paiement ? Nous vous apportons les réponses dans ce dossier.

La TVS

Le point sur la taxe sur les véhicules de sociétés

La TVS est une taxe annuelle destinée aux entreprises ayant son siège social ou un établissement dans l’Hexagone pour l’utilisation de voitures particulières. Elle concerne toutes les sociétés civiles et commerciales, quels que soient la forme juridique, le régime fiscal et la forme d’acquisition. En revanche, les entreprises individuelles et les associations sont exonérées de plein droit de cette taxe. Il en va de même pour les structures possédant des véhicules qui ont pour activité :

  • Le transport public ou privé de personnes ;
  • La vente de voitures ;
  • La location de voitures ;
  • L’enseignement de la conduite ou les compétitions sportives.

Les véhicules concernés par la TVS

Il existe plusieurs types de voitures de tourisme auxquels s’applique la TVS. Il s’agit des véhicules :

  • Immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » ;
  • À usages multiples, classés dans la catégorie « N1 » et destinés au transport des voyageurs ;
  • De la catégorie « N1 » de la carrosserie « Camion pick-up » contenant au moins 5 places assises.

À cet égard, les structures qui disposent de véhicules affectés au transport de personnes doivent s’acquitter de la TVS. Et ce, que ces derniers soient utilisés uniquement ou non à des fins personnelles. Néanmoins, les fourgons ou camionnettes à cabine comprenant plusieurs rangs de places ne figurent pas parmi les véhicules de tourisme, sauf si ceux-ci sont réservés à l’expédition de marchandises. C’est également le cas des véhicules destinés à un usage agricole. Par ailleurs, la TVS ne touche pas les véhicules accessibles en fauteuil roulant ainsi que, dans certaines conditions, ceux qui fonctionnent à l’énergie.

Le calcul du montant de la TVS

Afin de déterminer le tarif de la TVS, deux barèmes sont pris en compte :

  • Les émissions de CO2 ou la puissance fiscale ;
  • La date de mise en circulation du véhicule.

Les émissions de carbone ou la puissance fiscale

La composante émission de CO2 s’exprime en gramme par kilomètre et est applicable aux catégories suivantes :

  • Véhicule immatriculé à partir de mars 2020 (dispositif WLTP) ;
  • Véhicule utilisé ou possédé par une entreprise depuis janvier 2006 et mis en circulation pour la première fois après juin 2004 (dispositif NEDC).

Dans le premier cas, la TVS par automobile est fixée comme suit : 21 g/km = 17 euros, 22 g/km = 18 euros, 23 g/km = 18 euros, 24 g/km = 19 euros,…, 269 g/km = 7 747 euros. Dans le second cas, le montant est de : 21 à 60 g/km = 1 euro, 61 à 100 g/km = 2 euros, 101 à 120 g/km = 4,5 euros,…, 201 à 250 g/km = 23,5 euros, supérieur à 250 g/km = 29 euros.

Toutefois, si la date d’immatriculation du véhicule n’entre pas dans les deux catégories évoquées plus haut, il convient de se référer à une autre composante qu’est la puissance fiscale.

Puissance fiscaleTarif applicable
Moins de 4 CV750 euros
4 à 6 CV1 400 euros
7 à 10 CV3 000 euros
11 à 15 CV3 600 euros
Plus de 15 CV4 500 euros

L’ancienneté du véhicule

Le deuxième barème se base sur l’année de mise en circulation de la voiture et de sa source d’énergie, c’est-à-dire son type de carburant (essence ou diesel).

Année de circulationEssence et assimiléDiesel et assimilé
Avant 200175 euros600 euros
De 2001 à 200545 euros400 euros
De 2006 à 2010 45 euros300 euros
De 2011 à 2014 45 euros100 euros
À partir de 201520 euros40 euros

Une fois les valeurs des deux critères déterminées, il faut les additionner. En principe, la TVS se calcule par trimestre suivant le nombre de véhicules :

  • Détenus ou utilisés au premier jour de chaque trimestre ;
  • Loués durant plus de 30 jours au cours du trimestre.

D’autre part, l’entreprise peut bénéficier d’un abattement de 15 000 euros sur la TVS lorsqu’il s’agit d’une voiture louée ou possédée par les salariés ou les dirigeants.

La déclaration et le règlement de la TVS

La taxe sur les véhicules de sociétés est non déductible de l’impôt sur les sociétés. Sa période d’imposition va du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Dans le cas où le montant des frais kilométriques du véhicule remboursés par l’entreprise serait inférieur ou égal à 15 000 euros, il n’y aura aucune déclaration à faire. Cette exonération couvre également les structures bénéficiant de l’abattement de 15 000 euros dont les frais kilométriques du véhicule ont été remboursés à leurs salariés.

Quoi qu’il en soit, les modalités de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA.

Régime réel normal

Une société soumise au régime réel normal est tenue de déclarer et payer la TVS au cours du mois de janvier. Ici, la taxe doit être télédéclarée via l’annexe 3310 — A-SD à la déclaration de la TVA. Dans ce document, il faudra notamment mentionner le nombre de véhicules concernés et le montant total à payer.

Régime réel simplifié

Ce type de régime incombe au chef d’entreprise de déclarer et de s’acquitter de la TVS au plus tard le 15 janvier auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Étant donné qu’il n’existe aucune procédure dématérialisée dans ce régime, il s’avère nécessaire de remplir le formulaire 2855 — SD. Ce qui suppose aussi que le paiement sera effectué par espèces, chèque ou virement bancaire.

À noter que si la structure dispose d’une créance rattachée à un impôt encaissé par le service public, celle-ci a la possibilité d’utiliser cette créance pour le règlement de la TVS. Dans ce cas de figure, il faudra utiliser un formulaire n° 3516.

La suppression de la TVS en 2022

À compter du 1er janvier 2022, la TVS n’existe plus. Elle reste cependant exigible pour la période d’imposition de 2021. En 2023, elle sera remplacée par deux taxes annuelles qui correspondent aux deux tarifs qui la composent actuellement. Il s’agit de :

  • La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) ;
  • La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Dernière modification le 18 mai 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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