Transfert de siège de SASU : Comment faire ?

Prise de décision du transfert de siège social

Aucune clause dans le Code de commerce n’impose des règles pour décider le transfert de siège social d’une entreprise. Cette décision incombe donc à l’organe prévu dans les statuts. En l’absence de disposition statutaire, le pouvoir revient à l’associé unique. Dans ce cas, les règles de forme diffèrent selon qu’il soit président de la société ou non.

En pratique, lorsque l’actionnaire unique est également président de la SASU, le transfert de siège social est formalisé par écrit via une décision de l’associé unique. Ce document est ensuite enregistré dans un procès-verbal de décision, qui est lui-même consigné dans un registre des décisions.

Par contre, si la SASU est présidée par une autre personne, celle-ci doit préalablement soumettre une proposition de transfert de siège social à l’associé unique. Le président doit ainsi rédiger un écrit dans lequel il va :

• justifier la nécessité de déplacer le siège de la SASU,
• proposer une nouvelle adresse de domiciliation,
• rappeler à l’associé unique son obligation de modifier les statuts.

Si l’actionnaire approuve le changement de siège social, il doit mentionner son approbation dans le procès-verbal de décision.

Modification des statuts de la SASU

Une fois que le transfert du siège social a été décidé, l’associé unique doit rectifier les statuts de la société. Cela consiste à remplacer l’ancienne adresse du siège par la nouvelle.

Les statuts mis à jour doivent porter la mention « Statuts modifiés le…. et certifiés conformes à l’original. »Le président de la SASU doit ensuite signer la page de garde.

Publication d’un avis de modification

L’adresse du siège social étant une information publique, sa modification entraine l’obligation de communiquer le nouveau siège aux tiers. Pour ce faire, le représentant de la SASU est tenu de publier un avis de transfert de siège dans un journal d’annonces légales (JAL). La diffusion de cette annonce doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la date de la prise de décision.

Une seule annonce suffit lorsque le nouveau siège de la SASU se trouve dans le même ressort de tribunal de commerce que l’ancien. En revanche, il est nécessaire de publier deux annonces distinctes si la société déménage dans un autre ressort :

• l’une dans le JAL du département d’origine,
• l’autre dans le JAL du département du nouveau siège.

L’avis de transfert de siège social doit comporter certaines mentions, notamment :

• la mention du transfert de siège,
• la dénomination sociale de la société,
• sa forme juridique (SASU),
• l’adresse de l’ancien siège social,
• le capital social,
• le numéro SIREN,
• la mention « RCS » suivie de la ville où est immatriculée la SASU,
• l’organe à l’origine du transfert,
• date de prise de l’acte attestant le transfert,
• l’adresse du nouveau siège social,
• le numéro des articles modifiés sur les statuts,
• le nouveau lieu d’immatriculation,
• les informations sur le représentant légal.

L’insertion de cet avis permet d’obtenir une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Cette pièce compte parmi les éléments à envoyer au greffe.

Déclaration au greffe du tribunal de commerce

Pour que le transfert du siège social soit officiel, il est nécessaire de modifier l’adresse de l’entreprise figurant sur l’extrait Kbis. Il convient alors de déclarer le changement de siège au greffe du tribunal de commerce de la nouvelle adresse. Pour ce faire, il faut lui envoyer une demande d’inscription modificative accompagnée d’un certain nombre de documents. Il est conseillé de recourir aux services du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont la mission est de vérifier la conformité des documents. Son expertise est essentielle pour garantir à la société l’envoi d’un dossier complet pour qu’il soit validé par le greffe.

Le CFE diffère selon l’activité de la SASU :

• la Chambre du commerce et de l’industrie pour les entreprises ayant une activité commerciale ou industrielle,
• la Chambre des Métiers pour les sociétés ayant une activité artisanale.

Les pièces à joindre à la demande d’inscription modificative sont :

• un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié par le représentant légal,
• un formulaire M2 dûment rempli et signé,
• un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique,
• une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales (deux attestations en cas de changement de ressort),
• un justificatif de jouissance du nouveau local (contrat de bail, facture d’électricité),
• la liste des anciens sièges sociaux de la SASU (en cas de transfert hors ressort),
• un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Il est aussi possible de réaliser cette procédure directement sur le portail infogreffe.fr.

En cas de transfert dans un nouveau ressort, la SASU doit déclarer le changement de domiciliation au Service des impôts des entreprises. Elle doit ainsi remplir et déposer un formulaire 1447 — M-SD d’imposition forfaitaire sur les entreprises. Le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera alors ajusté en conséquence.

Mis à jour des documents administratifs et commerciaux

Hormis ces formalités juridiques, le transfert de siège social entraine également la rectification des documents administratifs et commerciaux de la SASU :

• devis,
• factures,
• bons de commande,
• bons de livraison,
• brochures,
• mention légale du site internet,
• conditions générales de vente,
• etc.

La mise à jour de ces documents doit se faire dès lors que le greffe fournit à l’entreprise une attestation de modification.

Par ailleurs, il est aussi utile de mener une campagne de communication afin d’informer l’ensemble des clients, fournisseurs et partenaires, du déménagement de la société.

Le coût du transfert de siège social

Les formalités relatives au changement de siège social engagent des coûts. Le montant des dépenses occasionnées par ces démarches dépend du fait que le transfert a lieu dans un même ressort ou non. Il varie aussi selon les départements, car le tarif d’insertion d’avis dans un JAL diffère d’une région à une autre.

En général, il faut prévoir les frais suivants :

• frais de greffe (entre 80 et 251 euros),
• frais d’insertion d’une annonce dans un JAL (entre 150 et 200 euros), comptez le double pour un transfert hors ressort,
• frais du CFE (entre 60 et 70 euros).