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Changement de gérant de SCI : Comment faire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la Société Civile Immobilière (SCI) est une société de patrimoine dotée d’une personnalité morale et ayant pour objet social l’immobilier. Ce type de structure permet en effet de gérer des biens immobiliers pour en partager les bénéfices. Elle est constituée d’au moins deux associés qui nomment un ou plusieurs dirigeants à la tête de la SCI. En cours de vie sociale, ils peuvent être amenés à changer de gérant. Quelles sont les raisons de ce changement et quelles sont les formalités à suivre pour y parvenir ? Éléments de réponse dans cet article.

Changement de gérant de SCI : Comment faire ?

Pourquoi changer de gérant en SCI ?

Il existe plusieurs motifs de changement de gérant d’une SCI. Cette décision prise par les associés peut être définie par la loi, mais également par les statuts de la société. D’une manière générale, voici les raisons qui entrainent l’arrêt des fonctions du dirigeant de la SCI :

La révocation du gérant par les associés

Suite à une décision des associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales, le gérant d’une SCI peut être révoqué. Cette révocation peut être due à une faute de gestion, une violation des dispositions statutaires ou légales, un non-respect des pouvoirs conférés au dirigeant, etc.

Il faut néanmoins qu’elle soit accompagnée d’un juste motif, autrement le gérant peut prétendre à des dommages-intérêts. Par contre, les statuts peuvent prévoir la non-possibilité du gérant à prétendre à des dommages-intérêts même lors d’une révocation non justifiée.

Dans le cas où le vote ne permet pas de procéder au changement de gérant, les associés peuvent entamer une action en justice pour obtenir la révocation judiciaire. En principe, ce sont les statuts qui définissent la procédure de révocation.

La fin du mandat du gérant

Lorsque la durée du mandat arrive à terme, le gérant de la SCI est tenu de cesser ses fonctions. Les associés doivent alors se réunir en assemblée générale afin de réélire le dirigeant actuel ou d’en désigner un nouveau.

La démission du gérant

Le gérant est libre de démissionner à tout moment, car il n’y a aucune modalité prévue à cet effet. D’ailleurs, la SCI n’est pas autorisée à refuser sa démission. En revanche, il est plus judicieux de faire parvenir un courrier de démission aux associés et aux autres cogérants s’il y en a. De plus, le gérant doit respecter un délai de préavis.

L’interdiction de gérer

La condamnation du gérant par le tribunal entraine son interdiction de gérer la SCI. Ce jugement peut résulter d’une faillite personnelle ou des sanctions pénales prononcées à son encontre. De ce fait, il est obligé de cesser l’exercice de ses fonctions. En outre, le juge peut lui interdire d’occuper toute autre fonction de gérance de société pendant une période définie.

D’autres raisons peuvent également entrainer le remplacement de gérant d’une SCI comme une cession de parts sociales dans le cas où le gérant est un associé, ou lors du décès de ce dernier.

Comment changer le gérant d’une SCI ?

Dès lors que la décision concernant la modification du gérant est prise, il convient de suivre certaines formalités afin de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants.

Réunion en assemblée générale extraordinaire

Pour choisir un nouveau gérant, les associés doivent se réunir en AGE et procéder au vote selon les règles définies par les clauses statutaires de la SCI. En règle générale, il est nommé par les associés détenant plus de la moitié des parts sociales. Si aucune disposition n’est prévue dans les statuts, la décision est votée à l’unanimité des associés de la SCI.

À noter que le gérant peut être une personne physique ou morale, un associé ou non.

À l’issue de la réunion, un procès-verbal d’assemblée générale est rédigé par les membres ou leur mandataire pour approuver la décision de nomination. Il doit être signé par tous les associés, mais également par l’ancien et le nouveau gérant. Ce dernier y inscrira la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

Publication d’un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales

La société dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date de décision de nomination pour faire paraître un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cela permet d’informer les tiers des modifications effectuées au sein de l’organisation. Cet avis doit comporter certaines informations obligatoires relatives à la SCI, à savoir :

  • La raison sociale ou la dénomination sociale.
  • La forme juridique.
  • Le capital social.
  • L’objet social.
  • L’adresse du siège social.
  • Le numéro d’immatriculation.
  • Les informations sur l’ancien gérant.
  • Les informations sur le nouveau gérant.
  • L’organe de décision et la date de l’AGE.

Dépôt du dossier de demande d’inscription modificative

Un dossier de modification doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou dans un Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Plusieurs pièces justificatives doivent accompagner ce dossier :

  • Trois exemplaires du formulaire M3 rempli et signé.
  • Un exemplaire du PV daté et certifié conforme.
  • Une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.
  • Un pouvoir du nouveau gérant s’il n’a pas signé les documents.
  • Pour le nouveau gérant personne physique : une copie d’une pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée et une attestation de filiation.
  • Pour le nouveau gérant personne morale : l’original de l’extrait Kbis (moins de 3 mois), une indication de l’identité des représentants légaux dans l’annonce légale et dans le procès-verbal de décision.

Quels sont les coûts des formalités liées au changement de gérant ?

Les coûts relatifs au changement de gérant d’une SCI incluent :

  • Les frais de greffe y compris les frais de dépôt d’acte, les émoluments du greffe, l’insertion au BODACC et les frais d’INPI : environ 200 euros.
  • La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales : entre 60 à 110 euros par annonce.

Il est également possible de confier la prise en charge des procédures à un professionnel. Dans ce cas, le tarif peut varier de 250 à plusieurs milliers d’euros.

Dernière modification le 3 mai 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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