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La domiciliation commerciale : définition

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Afin qu’une entreprise puisse exercer son activité commerciale en toute légalité, elle doit posséder une adresse physique. Il est possible pour l’entrepreneur de trouver seul un local adapté aux besoins de sa société. Toutefois, pour faciliter la recherche et pour dénicher une adresse propice aussi bien à l’exercice de l’activité de la société qu’à son siège social, il est conseillé d’opter pour la domiciliation commerciale. En quoi consiste-t-elle ? Quels sont les avantages qu’elle confère ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les réglementations qui l’encadrent ?

La domiciliation commerciale : définition

En quoi consiste la domiciliation commerciale ?

Au moment de la création d’une entreprise, l’entrepreneur est tenu de compléter un dossier de constitution qui comprend entre autres une adresse de domiciliation. Pour trouver un local adapté, il est d’usage de recourir à une domiciliation commerciale.

Domiciliation commerciale : qu’est-ce que c’est ?

Par définition, la domiciliation commerciale est un moyen permettant d’attribuer une adresse physique au siège social d’une entreprise. Cette localisation est indispensable au moment de la constitution du dossier de création de la société. Elle est donc obligatoire à toute nouvelle entreprise afin qu’elle puisse s’enregistrer au registre de commerce et des sociétés. Contrairement à la recherche classique, la domiciliation commerciale consiste à trouver une adresse de siège pour une entreprise, une association, une profession libérale ou une activité d’entrepreneur par le biais d’une société de domiciliation.

Auparavant, la domiciliation commerciale était uniquement réservée aux personnes morales. Actuellement, elle concerne toutes les formes juridiques de société. Les associations et les sociétés civiles peuvent également recourir à cette forme de domiciliation. Tous les courriers et les documents officiels relatifs à l’exercice de l’activité de l’entreprise sont directement envoyés à l’adresse de domiciliation fournie par ce type de professionnel.

Quelles sont les réglementations qui régissent une domiciliation commerciale ?

La domiciliation commerciale est un engagement conclu entre deux parties contractantes : la société de domiciliation et l’entreprise, l’association ou la société civile domiciliée. Contractuelle, elle est encadrée par un certain nombre de réglementations que chaque partie est tenue de respecter.

La société de domiciliation doit s’engager à fournir des prestations de qualité et à remplir les obligations réglementaires relatives à l’exercice de ses fonctions. Contrairement aux autres d’activités immobilières, la société de domiciliation ne peut pas utiliser un local à usage d’habitation principale ou mixte professionnel comme lieu d’exercice de son activité. Elle doit également fournir des preuves démontrant de façon juridique que les locaux proposés aux clients font partie du patrimoine de l’entreprise. Dans ce cas, elle agit en qualité de propriétaire. En revanche, si la société de domiciliation est locataire des locaux, elle doit présenter un bail commercial.

La société de domiciliation doit également fournir une ou deux pièces propres aux entreprises hébergées, telle que l’attestation de domiciliation. Par ailleurs, elle doit assurer un niveau de confidentialité élevé afin que les activités des domiciliés se déroulent sans encombre. Disposer d’un local facilitant la tenue, la consultation et la conservation de tout document important de la vie de l’entreprise figure également parmi les obligations du domiciliataire.

De son côté, l’entreprise domiciliée doit fournir les informations exactes la concernant à la société de domiciliation. Il s’agit entre autres de son nom, de sa raison sociale et de toutes les références relatives à son immatriculation. En ce qui concerne l’occupation des lieux, l’entrepreneur doit s’engager à n’utiliser le local que pour le siège social de son entreprise. Au cas où il est établi à l’étranger, l’adresse peut servir de succursale, d’agence ou de représentation si cela est autorisé par le contrat de domiciliation.

Par ailleurs, le domicilié est obligé d’informer le domiciliataire de tout éventuel changement concernant son objet social (activité) ainsi que ses coordonnées personnelles et professionnelles. L’obligation d’information touche également toute modification portée sur les coordonnées de l’entreprise. L’adresse de domiciliation sert d’adresse postale. De plus, le domicilié est tenu de mandater le domiciliataire pour la réception de toutes notifications au nom de l’entreprise.

Quels sont les avantages conférés par la domiciliation commerciale ?

La domiciliation constitue la première étape de la création d’entreprise. Recourir à une société de domiciliation pour dénicher un local se révèle un choix stratégique.

Des économies considérables

Contacter une société de domiciliation pour dénicher un local et établir le siège social d’une entreprise est un moyen efficace pour réduire son coût de création. En effet, l’entrepreneur échappe au contrat de bail qui, en plus d’être contraignant, génère des charges considérables.

Grâce au professionnalisme de la société de domiciliation, il est possible de trouver une adresse dont les charges fiscales imposées sont légères. Il est bon de savoir que les impôts fixés diffèrent d’une ville à l’autre ou d’une commune à l’autre. Afin de vous permettre d’alléger vos dépenses financières, la société de domiciliation peut dénicher facilement un local dans une ville où la CFE (Cotisation foncière des entreprises) est peu élevée. Par exemple, à Paris, la taxe est moins élevée qu’ailleurs.

Une adresse prestigieuse

Lorsque l’on décide de monter une entreprise, l’image que l’on souhaite véhiculer tient une place importante dans toutes les démarches. Le choix de l’adresse de domiciliation du siège social figure parmi les points essentiels à ne pas négliger. Elle sera présente sur les diverses pièces administratives, fiscales et autres courriers de l’entreprise. Cette adresse sera également inscrite sur la carte de visite, les devis, les factures, etc. De ce fait, il est crucial de bien la choisir.

En recourant aux services d’une société de domiciliation, vous avez largement le choix parmi un panel d’adresses localisées dans des quartiers d’affaires ou d’autres d’excellente réputation. En plus d’être facile à trouver, un local situé dans un quartier de renom augmente la crédibilité de l’entreprise à l’égard des tiers, des investisseurs, des fournisseurs ou des partenaires.

L’optimisation du temps de travail

Outre la recherche d’une adresse prestigieuse, la société de domiciliation fournit d’autres prestations avantageuses à l’entreprise domiciliée. En effet, elle s’occupe entre autres de la gestion du courrier et des colis du domicilié. Le domiciliataire propose des solutions simples et modulables pour assurer le stockage, la réexpédition et/ou la numérisation du courrier. Il peut également prendre en charge les permanences téléphoniques, notamment le secrétariat téléphonique, le service client ou le télémarketing.

Une assistance juridique assurée par des experts dans le domaine peut également aider le dirigeant d’entreprise à répondre aux différentes questions d’ordre juridique ou à résoudre une situation conflictuelle. En cas de déménagement ou de changement d’adresse, la société de domiciliation peut s’occuper du transfert et des démarches administratives qui y sont associées. Grâce aux services proposés par les sociétés de domiciliation, l’entrepreneur peut s’acquitter des tâches chronophages et focaliser ses ressources sur son domaine d’activité.

La préservation de la vie privée de l’entrepreneur

Pour certains cas, il est possible de domicilier l’entreprise à la résidence principale de son représentant légal. Cependant, il est recommandé de n’utiliser aucune adresse personnelle comme siège social afin de préserver au mieux la vie privée des éventuelles intrusions ou des attaques de clients mécontents. Pour éviter ces désagréments, il convient de domicilier l’entreprise dans un local déniché grâce à une société de domiciliation.

Quelle domiciliation pour son entreprise ?

Le choix d’une adresse de domiciliation est important aussi bien pour faciliter les tâches administratives que pour augmenter la crédibilité de l’entreprise envers les investisseurs, les partenaires, les fournisseurs ou les clients. Le type de domiciliation adapté dépend du statut juridique de l’entreprise ou de l’activité exercée.

La domiciliation en fonction du statut juridique : société (SARL, SAS, SA …)

Pour domicilier une entreprise épousant la forme d’une société, notamment la SARL (Société à responsabilité limitée), la SAS (Société à actions simplifiée) ou la SA (Société Anonyme), le dirigeant peut opter pour l’adresse du domicile principal de son représentant légal. Certes, il est possible d’y implanter le siège social de la société, mais il n’est en aucun cas possible d’y exercer une activité ou d’y stocker des marchandises. L’occupation d’un local commercial acheté ou loué constitue également une alternative intéressante. L’entrepreneur peut aussi recourir à une société de domiciliation pour dénicher une adresse de siège social.

La domiciliation en fonction du statut juridique : association

Pour la création d’une association, le président peut opter pour une domiciliation au domicile d’un de ses membres, au local mis à disposition ou en location ou dans un bâtiment collectif. Il peut également l’établir dans un immeuble qui appartient à l’association. Les sociétés de domiciliation peuvent également être une solution adaptée pour implanter le siège d’une association dont la situation financière n’est pas encore stable. La domiciliation d’une association ne doit pas excéder un délai de 5 ans. Si le siège est établi dans un local mis à disposition par la commune, une autorisation de la mairie est nécessaire.

La domiciliation en fonction du statut juridique : auto entrepreneur

Certaines activités menées par une micro entreprise ne requièrent pas la signature d’un bail commercial. Dans ce cas, d’autres solutions sont envisageables. L’auto entrepreneur peut domicilier le siège social de son entreprise dans un local d’habitation, soit son domicile personnel. Toutefois, avant de choisir cette option, il convient de vérifier qu’aucune loi, aucune disposition contractuelle, ni aucune stipulation législative ne s’y oppose. L’auto entrepreneur peut également implanter sa société dans les locaux utilisés en commun avec d’autres entreprises à savoir un centre d’affaires, un espace de coworking, une pépinière d’entreprise ou une société de domiciliation.

La domiciliation en fonction de l’activité 

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte lors du choix de l’adresse de domiciliation d’une jeune entreprise. Le statut juridique, la taille de la société, le budget et/ou l’activité qu’elle exerce figurent parmi les points essentiels à analyser avant de conforter un choix d’adresse.

Il est bon de savoir que l’adresse de domiciliation d’une entreprise peut être différente de celle destinée à l’exercice de son activité. En effet, une société, plus précisément son siège social, peut être domiciliée à une adresse, mais peut disposer d’un ou de plusieurs lieux d’exercice d’activité. Il est tout de même possible d’implanter aussi bien le siège social que le lieu d’exercice de l’activité au même endroit.

Le choix d’une adresse de domiciliation dépend essentiellement de l’activité réalisée par l’entreprise. À titre d’exemple, pour des raisons pratiques, il est indispensable d’opter pour un local stratégique et facile à repérer si l’activité de la société implique l’accueil du public notamment des clients, des prestataires ou des fournisseurs.

En revanche, si l’entreprise collabore essentiellement avec des investisseurs, des partenaires ou d’autres sociétés étrangères, il est recommandé d’opter pour une adresse localisée dans un quartier célèbre et prestigieux afin d’augmenter la notoriété de l’enseigne.

Comment trouver une adresse de domiciliation d’entreprise ?

Outre le fait d’effectuer soi-même la recherche d’un local, le recours à une société de domiciliation permet de gagner du temps et de dénicher des adresses dans des quartiers habituellement inaccessibles.

Comment choisir sa société de domiciliation ?

Pour choisir une société de domiciliation et trouver une bonne adresse pour le siège social d’une entreprise, il convient de prendre en compte certains critères.

En premier lieu, assurez-vous que la société de domiciliation qui vous intéresse dispose d’un agrément préfectoral. En effet, depuis le 1er avril 2010, cette autorisation est obligatoire pour toutes les sociétés souhaitant exercer une activité de domiciliation. L’agrément préfectoral est délivré par la préfecture du département du siège social de la société. Il est renouvelable tous les 6 ans et ses références doivent être inscrites dans le contrat de domiciliation qui lie le domicilié au domiciliataire. Ainsi, avant de signer tout accord avec un professionnel de domiciliation, demandez-lui un exemplaire de l’agrément préfectoral.

En second lieu, le contenu du catalogue d’adresses vous permet de conforter le choix d’une société de domiciliation. N’hésitez pas à le feuilleter afin de vérifier si l’entreprise propose un local répondant à vos attentes, notamment en ce qui concerne le quartier, la compatibilité avec votre activité ou la proximité avec les réseaux de transport, le lieu d’exercice de l’activité ou votre domicile personnel.

Les services supplémentaires proposés par la société de domiciliation ainsi que leur coût respectif sont également des points à vérifier lors de la comparaison des professionnels. Tenez compte de vos exigences et assurez-vous que les prestations mises à votre disposition vous libèrent des tâches chronophages et vous permettent de vous focaliser sur le développement de votre activité. Vérifiez également si ces services et leurs modalités sont mentionnés dans le contrat.

Quel est le coût d’une domiciliation commerciale ?

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Dernière modification le 15 décembre 2020
Romain Laventure

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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