Attestation de domiciliation : modèle gratuit 2026

Domiciliation d’entreprise : qu’est-ce que c’est au juste ?

Domicilier son entreprise, c’est lui donner une adresse officielle. Pas juste pour recevoir du courrier, même si c’est la fonction la plus évidente. Cette adresse, c’est celle qui figure sur votre Kbis, vos factures, vos devis, vos contrats. C’est le siège social de votre société, ni plus ni moins.

Et cette adresse a des conséquences très concrètes. Elle détermine :

• la nationalité de votre entreprise (française si le siège est en France),
• le tribunal de commerce compétent en cas de litige,
• et surtout la fiscalité applicable, notamment la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), qui varie d’une commune à l’autre.

Autrement dit, domicilier sa boîte à Paris 8e ou à Limoges, ce n’est pas du tout la même chose sur le plan fiscal. Un détail que beaucoup de créateurs découvrent un peu tard.

Côté formalités, l’adresse de domiciliation doit obligatoirement apparaître dans les statuts de la société et être déclarée lors de l’immatriculation via le guichet unique de l’INPI. Et n’oubliez pas un point bête mais important : pensez à coller le nom de votre société sur la boîte aux lettres. Sans ça, votre courrier administratif risque de revenir à l’expéditeur.

Attestation de domiciliation : à quoi sert ce document ?

L’attestation de domiciliation, c’est tout simplement le document qui prouve que votre entreprise est bien installée à l’adresse que vous déclarez. Voyez ça comme un justificatif de domicile, mais pour votre société.

Concrètement, ce papier est exigé à plusieurs moments clés :

• lors de l’immatriculation de la société (création),
• en cas de transfert de siège social (déménagement de l’entreprise),
• et parfois pour des démarches bancaires ou administratives courantes.

Sans cette attestation, votre dossier est tout simplement incomplet et le greffe vous le renverra. D’où l’intérêt de la préparer correctement dès le départ.

L’attestation sert aussi à prouver que vous avez la jouissance des lieux. Traduction : que vous avez le droit d’utiliser cette adresse pour votre activité professionnelle, que ce soit en tant que propriétaire, locataire, ou parce que quelqu’un vous héberge.

Où domicilier sa société ? Les 5 options possibles

Vous avez le choix entre plusieurs solutions. Chacune a ses avantages, ses contraintes, et son coût. Voici un tour d’horizon concret.

1. Au domicile personnel du dirigeant

C’est la solution la plus répandue, surtout chez les créateurs d’entreprise. Vous utilisez votre propre adresse comme siège social. C’est gratuit, rapide, et ça évite de chercher un local dès le premier jour.

Attention cependant : seul le représentant légal peut domicilier l’entreprise chez lui. Un simple associé ne peut pas le faire.

Autre point à garder en tête : si vous déménagez, il faudra modifier les statuts et déclarer le transfert de siège social. Ce n’est pas insurmontable, mais c’est une formalité payante (environ 200 à 300 € en moyenne).

2. Via une société de domiciliation

C’est la solution clé en main. Ces sociétés, agréées par la préfecture, vous fournissent une adresse professionnelle (souvent prestigieuse), gèrent la réexpédition du courrier, et peuvent même proposer des services complémentaires (accueil téléphonique, salles de réunion ponctuelles…).

Pour en bénéficier, il suffit de signer un contrat de domiciliation. Ce contrat a une durée minimale de 3 mois et est renouvelable.

3. Dans un local commercial

Si vous avez un magasin, un bureau ou un atelier, vous pouvez y fixer le siège social. C’est logique et ça donne une image professionnelle. Le bémol, c’est le coût du bail commercial, qui peut vite grimper selon la zone géographique.

4. En espace de coworking ou pépinière d’entreprise

De plus en plus de créateurs choisissent cette option. L’espace de coworking offre un cadre de travail, parfois une salle de réunion, et surtout une adresse de domiciliation. Les pépinières d’entreprise, elles, ajoutent souvent un accompagnement (conseil juridique, comptable, etc.).

5. Dans les locaux d’une autre entreprise

Vous pouvez domicilier votre société dans les locaux d’une autre structure, à condition de signer une convention de mise à disposition. C’est une option intéressante quand on travaille déjà en collaboration étroite avec une autre entreprise.

Combien coûte la domiciliation d’une entreprise ?

Le choix du lieu de domiciliation a un impact direct sur votre budget. Voici un ordre de grandeur des coûts constatés en 2026, d’après les grilles tarifaires des principaux prestataires du marché :

Le constat est assez clair : pour un freelance ou un créateur solo, la domiciliation chez soi ou via une société spécialisée reste de loin l’option la plus économique. Kandbaz propose d’ailleurs des adresses parisiennes dès 19 €/mois pour les auto-entrepreneurs !

Qui rédige l’attestation de domiciliation ?

Ça dépend de l’endroit où vous domiciliez votre entreprise :

• Domicile du dirigeant : c’est le dirigeant lui-même qui rédige l’attestation. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle il confirme mettre son adresse à disposition de l’entreprise.
• Société de domiciliation : c’est la société de domiciliation qui vous remet l’attestation, sur simple demande. Elle est généralement fournie automatiquement à la signature du contrat.
• Local commercial : pas d’attestation au sens strict, mais un bail commercial ou un justificatif de jouissance du local.
• Locaux d’une autre entreprise : la société hébergeante fournit une attestation de mise à disposition.

Dans le cas le plus fréquent (domiciliation chez le dirigeant), voici les trois situations possibles et ce qu’elles impliquent.

Le dirigeant est propriétaire

C’est le cas le plus simple. Vous êtes chez vous, vous faites ce que vous voulez. Il suffit de rédiger une attestation déclarant que vous autorisez votre société à établir son siège à votre adresse.

Le dirigeant est locataire

Là, il y a une étape en plus : vous devez d’abord vérifier que votre bail ou le règlement de copropriété n’interdit pas la domiciliation d’une activité professionnelle. En pratique, pour une simple domiciliation (sans réception de clientèle), c’est rarement un problème. Mais mieux vaut prévenir le propriétaire et obtenir son accord écrit.

Le dirigeant est hébergé chez un tiers

Si vous habitez chez quelqu’un (parent, conjoint, ami…), c’est l’hébergeant qui doit fournir une attestation d’hébergement, accompagnée de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile à son nom.

Que doit contenir l’attestation de domiciliation ?

Le document n’a pas besoin d’être long. Mais il doit être complet. Voici les mentions indispensables :

• l’identité complète du déclarant (nom, prénom, date de naissance),
• sa qualité (gérant, président, etc.),
• la dénomination sociale de l’entreprise,
• la forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.),
• l’adresse précise du siège social (numéro, rue, code postal, ville),
• la date de début de domiciliation,
• le lieu et la date de rédaction,
• la signature manuscrite du déclarant.

Un conseil : soyez précis sur l’adresse. Indiquez le numéro d’appartement, l’étage, le bâtiment si nécessaire. Le greffe peut rejeter un dossier si l’adresse est incomplète ou ne correspond pas exactement au justificatif de domicile joint.

Modèles d’attestation de domiciliation (prêts à remplir)

Voici trois modèles adaptés aux situations les plus courantes. Copiez celui qui correspond à votre cas et complétez les informations entre crochets.

Modèle 1 : le dirigeant est propriétaire de son logement

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète du domicile], en ma qualité de [fonction : Président / Gérant] de la société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros,

Atteste sur l’honneur être propriétaire du logement situé à l’adresse susmentionnée et autorise la société [dénomination sociale] à y fixer son siège social pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date].

Fait à [ville], le [date]

Signature

Modèle 2 : le dirigeant est locataire de son logement

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète du domicile], en ma qualité de [fonction : Président / Gérant] de la société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros,

Atteste sur l’honneur être locataire du logement situé à l’adresse susmentionnée et déclare avoir obtenu l’accord du propriétaire, M./Mme [Nom du propriétaire], pour y domicilier le siège social de la société [dénomination sociale], pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date].

Fait à [ville], le [date]

Signature

Modèle 3 : le dirigeant est hébergé chez un tiers

Je soussigné(e) [Prénom NOM de l’hébergeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète],

Atteste sur l’honneur héberger M./Mme [Prénom NOM du dirigeant] à l’adresse susmentionnée et autorise la société [dénomination sociale], [forme juridique], à y établir son siège social pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date].

Fait à [ville], le [date]

Signature de l’hébergeant

Pièces à joindre : copie de la pièce d’identité de l’hébergeant + justificatif de domicile à son nom (de moins de 3 mois).

Justificatifs de domiciliation : le tableau récapitulatif

Selon l’endroit où vous domiciliez votre entreprise, les pièces à fournir au greffe ne sont pas les mêmes. Voici le récapitulatif complet :

Rappel important : tous les justificatifs de domicile doivent être datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier.

Quelles sont les 5 erreurs qui bloquent votre dossier au greffe ?

On le voit régulièrement : des dossiers d’immatriculation sont rejetés pour des détails qui auraient pu être évités. Voici le top 5 des erreurs les plus fréquentes liées à la domiciliation :

1. L’adresse sur l’attestation ne correspond pas au justificatif de domicile

Il suffit d’un numéro d’appartement manquant ou d’une abréviation différente (« Bd » vs « Boulevard ») pour que le greffe considère les documents incohérents. Recopiez l’adresse à l’identique.

2. Le justificatif de domicile date de plus de 3 mois

C’est la cause de rejet la plus bête et la plus courante. Vérifiez la date de votre facture ou quittance avant de l’envoyer. Si elle est trop ancienne, demandez-en une nouvelle à votre fournisseur.

3. Un associé signe l’attestation à la place du dirigeant

Seul le représentant légal (gérant, président…) peut domicilier l’entreprise à son domicile. Si un associé non-dirigeant signe, l’attestation est invalide.

4. Oublier l’accord du propriétaire quand on est locataire

Si vous êtes locataire et que vous domiciliez l’entreprise chez vous, le greffe peut exiger la preuve que votre bailleur ne s’y oppose pas. Un simple mail ne suffit pas toujours : privilégiez un courrier signé.

5. Pas de contrat de domiciliation quand on passe par une société spécialisée

Le contrat de domiciliation doit obligatoirement mentionner le numéro d’agrément préfectoral de la société. Sans ce numéro, le document n’a aucune valeur juridique pour le greffe.