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Entreprise de domiciliation : les points à vérifier avant de signer

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Demander l’assistance d’une société de domiciliation pour installer votre entreprise constitue une idée bien judicieuse. Peu importe votre secteur d’activité, vous avez le droit de bénéficier de ses prestations. Toutefois, si vous vous lancez tête baissée, vous risquez de foncer directement dans différents pièges. Vous devrez donc faire preuve de prudence. Parmi les points à vérifier, comptez l’agrément préfectoral, l’adresse de domiciliation et l’ensemble des services proposés par le prestataire. D’autre part, il faudra vous assurer de contrôler les modalités du contrat ainsi que les tarifs de votre domiciliataire. Nous vous expliquons plus en détail dans les lignes qui suivent.

Entreprise de domiciliation : les points à vérifier avant de signer

Les avantages de confier la domiciliation de son entreprise à un professionnel

Chaque entreprise a besoin d’une adresse où établir son siège social. Pour cela, le gérant dispose de divers moyens. Par exemple, utiliser son adresse personnelle, celle d’un proche chez lequel il réside ou encore celle du local de son entreprise. Il s’avère également réalisable de se faire domicilier auprès d’une pépinière d’entreprise ou d’une société de domiciliation. Cette dernière se présente comme une des solutions les plus avantageuses. De fait, l’entrepreneur bénéficiera des privilèges suivants :

  • La possibilité de trouver des adresses à des prix compétitifs ;
  • Un large choix d’adresses prestigieuses ;
  • Des services variés et également flexibles ;
  • La plus grande confidentialité quant à l’adresse du dirigeant.

Signer un contrat de domiciliation : ce qu’il faut vérifier avant de se lancer

Même si les avantages de passer par un domiciliataire se révèlent alléchants, évitez de prendre une décision à la hâte. Pour garantir la sécurité de votre activité, vérifiez d’abord certains points avant de signer le contrat de domiciliation.

L’agrément préfectoral

La loi impose que toute société de domiciliation doit disposer d’un agrément préfectoral. Le cas échéant, l’entreprise en question s’avère non règlementaire.

Sachez que peu importe le type de prestataire avec lequel vous échangez, vous avez tous les droits de lui demander s’il dispose de cet agrément. En cas de doute, la préfecture responsable de la délivrance du document peut témoigner de son authenticité. Il s’agit d’un document qui permet de reconnaître les entreprises qui ont reçu l’autorisation de domicilier d’autres entités à leur adresse. Elles doivent aussi le renouveler tous les six ans.

Par ailleurs, en plus du numéro d’agrément, pensez aussi à vérifier l’immatriculation de votre domiciliataire au RCS.

Les adresses qui vous sont proposées

Où se trouve l’adresse dédiée à votre entreprise ? La localisation constitue un élément crucial pour tous les professionnels. Après tout, cette adresse s’affichera dans tous les futurs documents relatifs à vos activités. Il en va de l’image et de la réputation de la société.

Souhaitez-vous vous installer dans un quartier d’affaires ou un secteur plutôt commercial ? Avez-vous besoin d’un grand local ou un petit espace suffit ? Pensez donc à vérifier si l’emplacement proposé par l’entreprise de domiciliation correspond ou non à vos besoins et vos attentes. Afin de trouver celui qui vous convient, n’hésitez pas à demander un catalogue d’adresses, si votre prestataire se trouve en mesure de vous en procurer un.

En procédant à cette inspection, vous parvenez par la même occasion à savoir si ces adresses existent réellement. En effet, certains individus malintentionnés tentent parfois d’escroquer les nouveaux entrepreneurs en leur fournissant de fausses adresses.

Les services proposés par la société de domiciliation

Votre entreprise de domiciliation a-t-elle ce qu’il faut pour vous aider ? Vous devez vous en assurer avant de signer avec tel ou tel prestataire. Ces sociétés s’occupent normalement des tâches comme :

  • L’accueil ;
  • L’accompagnement juridique ;
  • La gestion du courrier ;
  • La réexpédition des colis ;
  • Le standard téléphonique…

Cependant, une fois que vous aurez déniché l’adresse pour installer votre siège social, ces services peuvent ne pas vous suffire. En effet, au cours de son existence, votre entreprise se confrontera à d’autres situations et vous aurez besoin d’accompagnement pour vous en sortir. Pour cette raison, les domiciliataires proposent souvent des prestations annexes, en plus des premières assistances sur le plan administratif. Certains offrent par exemple :

  • Le télésecrétariat ;
  • La location de locaux (bureaux physiques ou virtuels, espaces de coworking, salles de réunion…) ;
  • Etc.

Les modalités du contrat

Avant d’approuver le contrat et d’apposer votre signature, pensez toujours à bien le lire et à vérifier ses différents éléments. Le document doit les annoncer de manière claire et précise.

En premier lieu, jetez un œil aux obligations de chaque partie signataire ainsi que les diverses clauses du contrat. Vous y verrez par exemple les prestations que l’entreprise de domiciliation doit assurer :

  • Fournir une adresse professionnelle ;
  • Mettre tels locaux et tels équipements à la disposition de son client ;
  • Avertir le greffe ;
  • Vérifier que son client est entièrement fiable.

De son côté, ce dernier doit aussi se plier à certains règlements :

  • Les locaux qui lui sont attribués constituent uniquement un siège social ;
  • En cas de changement, toujours aviser le domiciliataire ;
  • Le prestataire doit recevoir la permission de gérer le courrier et les colis.

En addition, les conditions d’engagement se veulent aussi primordiales. Il s’agit notamment des restrictions, mais également de la durée du contrat. La période minimale est de 3 mois, renouvelables par tacite reconduction.

En outre, sachez qu’il existe des sociétés domiciliataires qui n’imposent pas de période d’engagement. Cependant, les services risquent dans ce cas de coûter plus cher.

Les tarifs proposés par l’entreprise

Chaque entreprise de domiciliation pratique des tarifications plus ou moins différentes. Afin d’inspirer la confiance de ses clients, un bon prestataire doit toujours garder ses prix transparents. Ceci concerne à la fois la prestation en général et les divers services qu’elle suggère. Bien entendu, sans oublier les offres supplémentaires ou les frais additionnels en cas de modifications.

Par ailleurs, il s’avère courant d’annoncer un tarif référentiel et qui pourrait augmenter au fil du temps. Il existe également certaines prestations gratuites au début, puis deviennent payantes plus tard. Afin d’éviter un quelconque malentendu, assurez-vous donc que votre domiciliataire mentionne tous ces éléments dans le contrat.

Pour conclure, il existe énormément de points à ne pas négliger avant la signature de votre contrat de domiciliation. Vous ne perdez rien en effectuant méticuleusement ces vérifications. Au contraire, cela vous permettra de trouver un prestataire en qui vous pouvez avoir pleinement confiance.

Dernière modification le 29 octobre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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