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Les apports dans une SCI

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes :  

La SCI doit disposer d’un capital social qui lui permet d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de commencer ses activités dans de bonnes conditions. Pour former le capital social, les associés doivent faire des apports. Quels sont les apports possibles en SCI ? Tous les apports entrent-ils dans la formation du capital social ? Éléments de réponses.

Les apports dans une SCI

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont les sommes d’argent que l’on appelle également liquidités apportées par les associés pour former le capital social de la SCI. En échange de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales dans la SCI et bénéficient de certains droits (droit de vote, droit de prendre part aux décisions collectives, droit aux dividendes, etc.).

En règle générale, ce sont les statuts qui fixent les délais et les conditions de libération des apports e numéraire. De même, le mode de versement est également défini par les clauses statutaires. Soit en espèce, par chèque ou par virement.

Dès lors que les apports en numéraire sont réunis, le gérant de la SCI dispose de 8 jours pour déposer le capital social sur un compte bloqué au nom de la société civile immobilière. Soit auprès d’une banque, de la Caisse des Dépôts et consignations ou chez un notaire.

À noter qu’un associé qui verse ses apports en numéraire au-delà du délai fixé par les statuts peut être tenu de verser des intérêts. Le taux doit être fixé par les statuts. Par ailleurs, n cas de non-paiement des apports promis, l’associé peut être pénalisé par la justice, voire exclu de la société si les statuts le prévoient et si l’absence d’apports a porté préjudice à la SCI.

Bon à savoir ; l’apport en numéraire effectué par un mineur ne nécessite pas l’autorisation du juge de tutelles, sous condition que l’argent ne provient pas d’un emprunt.

Les apports en nature

En principe, ce sont les apports en nature sont les principaux apports effectués en société civile immobilière. Il s’agit de biens meubles ou immeubles qui peuvent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Concrètement, les apports en nature peuvent être :

  • des immeubles ;
  • des véhicules ;
  • des matériels informatiques ;
  • des matériaux de construction ;
  • des titres ;
  • etc.

En cas d’apport d’immeuble, la société civile immobilière doit effectuer une publication auprès du Service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble. Cette démarche est soumise au paiement d’une taxe.

Contrairement aux autres sociétés, de capitaux, les apports en nature dans une SCI ne nécessitent pas l’intervention d’un commissaire aux apports. Notamment les biens immobiliers. En effet, pour évaluer un immeuble, les associés doivent tout simplement se référer à ses caractéristiques et au prix du marché du secteur géographique où le bien est implanté.

Toutefois, l’inscription des biens immobiliers dans les statuts doit être réalisée par un notaire, encore plus si les biens en question sont des biens indivis. Dans ce cas, le notaire doit rédiger et authentifier l’acte de transfert de propriété.

L’apport de biens immobiliers peut être effectué au moment de la création de la société civile immobilière ou en cours de vie sociale dans le cadre d’une augmentation de capital. Dans ce dernier cas, l’apport s’accompagne des formalités d’augmentation de capital. De même, son apporteur se voit revoir le nombre de ses parts sociales dans la société.

Bon à savoir : un associé marié sous le régime de la communauté des biens qui apporte un immeuble à la SCI doit obtenir le consentement de son époux ou de son épouse. Par ailleurs, dans le cas d’un associé mineur, l’apport d’un immeuble doit obtenir l’autorisation du juge de tutelles.

Les apports en industrie

L’apport en industrie est la mise à disposition d’un associé de son travail, ses services, ses compétences, son savoir-faire ou ses connaissances. Ces apports ne possèdent pas de valeur pécuniaire et n’entrent donc pas dans la formation du capital social. Toutefois, ils donnent droit à certains droits dans la société civile immobilière :

  • droit au bénéfice ;
  • droit de participer aux décisions collectives ;
  • droit de vote pendant les assemblées générales
  • droit au boni de liquidation en cas de dissolution de la SCI.

En principe, ce sont les statuts qui fixent les modalités relatives aux apports en industrie.

  • Les parts sociales en contrepartie de l’apport. En cas de silence des statuts, l’apporteur a droit aux mêmes parts que l’associé qui a effectué le plus petit apport en numéraire.
  • Les types d’apports que la SCI recherche.
  • La durée de mise à disposition de l’apport.
  • La rémunération.

L’évaluation des apports en industrie peut être réalisée par les associés. Dans ce cas, le calcul doit être basé sur les points suivants.

  • Les coûts supportés par la société si elle avait dû faire appel à des prestataires externes pour bénéficier de ces services ou compétences.
  • Le gain de temps dont la société civile immobilière bénéficie grâce à ces apports.
  • Les problèmes que la société a évités grâce aux apports en industrie reçus.

Toutefois, dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire pour l’évaluation d’un apport en industrie. C’est notamment le cas si :

  • la valeur d’un apport en industrie dépasse 30 000 € ;
  • la somme des apports en industrie est supérieure à la moitié du capital social.

Mais même si l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire, il est judicieux de faire appel à ses affaires tout simplement à cause de la nature immatérielle des apports en industrie.

Bons à savoir :

  • Les parts sociales qui résultent d’un apport en industrie ne peuvent pas faire l’objet d’une cession de parts. Au décès de l’apporteur ou s’il devient inapte à poursuivre son travail dans la société, son apport disparaît.
  • Bien qu’il soit possible de réaliser des apports en industrie en SCI, cette pratique n’est pas recommandée par les experts.

Les apports en compte courant d’associés

On appelle apport en compte courant d’associés des prêts accordés par les associés à la société pour augmenter le capital et permettre à la structure de disposer de trésorerie suffisante pour continuer ou développer ses activités. Ces apports sont inscrits dans la comptabilité en tant que dettes et peuvent être rémunérés par des intérêts.

Dernière modification le 21 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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