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Les apports dans une SASU

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Pour immatriculer la SASU au registre du commerce et des sociétés, l’associé unique doit constituer un capital social formé par différents apports. En contrepartie, il reçoit des titres dans la société (actions) ainsi que des droits sociaux. Quels types d’apports l’associé peut-il réaliser ? Dans quelles conditions ? Tout sur les apports dans une SASU.

Les apports dans une SASU

Rappel sur la définition des apports

Les apports sont des biens matériels et immatériels apportés par les associés/actionnaires au moment de la création (ou lors d’une augmentation de capital) de la société pour constituer le capital social. Ce dernier est déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation (dans une banque, auprès de la Caisse de dépôts et consignations ou auprès d’un notaire) et bloqué jusqu’à l’immatriculation définitive de la société.

S’agissant de la SASU, l’actionnaire unique peut constituer trois types d’apports :

  • les apports en numéraire ;
  • les apports en nature ;
  • et les apports en industrie.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont constitués de sommes d’argent. C’est la forme d’apports la plus courante, car elle est facile à évaluer. Ils permettent à la SASU de démarrer son activité dans les meilleures conditions. En outre, ils lui permettent également de constituer rapidement son besoin en fonds de roulement.

Fonctionnement

Les apports en numéraire doivent être déposés dans les 8 jours suivant leur réception sur un compte bloqué ouvert au nom de la SASU. Toutefois, comme pour sa forme pluripersonnelle (en l’occurrence la SAS), les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement en SASU. Ainsi, 50 % des apports doivent être déposés au moment de la création (c’est le capital libéré) et le reste peut être échelonné sur les 5 ans suivant l’immatriculation de la société (capital non libéré ou capital souscrit non appelé).

Les sommes ne seront débloquées que lorsque le dirigeant présente l’extrait K-bis de la société à l’établissement auprès duquel il a déposé les fonds. Rappelons-le, les apports en numéraire peuvent être déposés :

  • sur un compte en banque ouvert au nom de la SASU ;
  • auprès de la CDC (Caisse de dépôts et consignations) :
  • ou chez un notaire.

Attention, la libération partielle des apports en numéraire peut présenter plusieurs inconvénients.

  • Les demandes de financements externes sont plus complexes.
  • La SASU ne peut pas bénéficier du taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés.
  • Les intérêts versés en compte courant d’associé ne sont pas déductibles fiscalement.

Bons à savoir :

Sous certaines conditions, l’actionnaire unique qui réalise un apport en numéraire peut bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu.

Si la SASU ne peut pas être immatriculée pour quelque raison que ce soit, l’actionnaire unique peut demander au dépositaire le déblocage des fonds après un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds. Sous déduction des frais de répartition.

Les apports en nature

Les apports en nature désignent tous les apports autres qu’une somme d’argent. Cela peut être :

  • des biens corporels : un immeuble, des véhicules, des matériels, etc.
  • des biens incorporels : un fonds de commerce, une clientèle, des marques, des brevets, etc.
  • ou des valeurs mobilières.

Un apport en nature doit pouvoir être évalué pécuniairement et sa propriété ou sa jouissance doit être transférable.

Fonctionnement

Les apports en nature peuvent être réalisés de différentes manières :

  • apport en propriété : l’actionnaire unique transfère la propriété des biens apportés à la SASU ;
  • apport en jouissance : l’actionnaire unique met à la disposition de la SASU les biens apportés. À la dissolution de la société, l’apporteur récupère les biens ;
  • et apport usufruit : la société utilise le bien et peut percevoir les bénéfices qu’il génère.

La réalisation des apports en nature se fait de la manière suivante.

  • Évaluation des apports.
  1. Formalisation des apports en nature dans les statuts ou dans un acte d’apport en indiquant les informations suivantes : les nom et prénoms de l’apporteur, la description des biens apportés, leur évaluation et le nombre d’actions reçues en contrepartie.
  2. Transfert définitif de la propriété des biens entre l’actionnaire unique et la SASU.

Dès lors que les biens sont transférés, les risques qui y sont liés le sont également.

Évaluation des apports en nature

L’actionnaire unique peut évaluer lui-même les apports en nature. Toutefois, cette pratique peut présenter des risques de sous-évaluation ou au contraire de surévaluation. Dans ce cas, l’actionnaire peut être sanctionné pénalement. L’aide d’un commissaire aux apports est donc fortement recommandée.

Par ailleurs, dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire. C’est notamment le cas lorsque :

  • l’un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 € ;
  • la valeur de tous les apports en nature excède la moitié du capital social.

Bon à savoir : dans le cas d’un bien en communauté, l’accord du conjoint n’est pas obligatoire sous certaines conditions. Si le bien est un fonds de commerce, un immeuble… son consentement est obligatoire.

Les apports en industrie

Les apports en industrie sont des éléments immatériels que l’actionnaire unique met à la disposition de la SASU. Il peut s’agir de travail, de compétences, d’expérience, de savoir-faire, de connaissance, etc. En contrepartie, il reçoit certains avantages (droit aux bénéfices, droit au partage de l’actif net, participations aux décisions, etc.).

Les apports en nature doivent être mentionnés dans les statuts auquel cas, ils sont considérés comme nuls. La nature des apports, les modalités de rémunération, la durée… doivent y être consignées. Leur évaluation est librement fixée par l’actionnaire unique sous l’audit d’un commissaire aux apports. En effet, il est difficile de quantifier ce type d’apport, l’actionnaire devant estimer approximativement les économies réalisées ainsi que les risques évités grâce aux compétences, connaissances… apportées.

Il est à noter que les apports en industrie n’entrent pas dans la formation du capital social.

Bons à savoir :

  • Les apports en industrie peuvent être effectués au moment de la création de la SASU ou en cours de vie sociale. Dans ce dernier cas, une modification des statuts doit intervenir.
  • Ils ne sont pas cessibles. Ainsi, en cas de revente ou de cession de la SASU, l’actionnaire unique ne peut pas en tirer de plus-value.
Dernière modification le 21 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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