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Les apports dans une SARL

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Suivant la loi Dutreil de 2003, il n’y a pas de capital social minimum à la constitution d’une Société À Responsabilité Limitée (SARL). Ce capital, qui correspond au montant total des apports réalisés par les associés, peut alors être fixé à 1 euro. Néanmoins, un capital social plus élevé reste toujours une assurance pour les partenaires financiers, comme pour les clients et les fournisseurs. Quoi qu’il en soit, les apports effectués par les associés d’une SARL se distinguent en trois types : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Voyons tout cela en détail dans cet article.

Les apports dans une SARL

Les apports en numéraire en SARL

Les apports en numéraire concernent les apports en espèces des associés pour constituer le capital social de la SARL. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales en fonction du montant de leur contribution respective.

Libération des apports en numéraire

À la constitution de la SARL et plus particulièrement à la formation du capital, au minimum 20 % du montant des apports en numéraire doivent être versés. Le reste peut être libéré en une ou plusieurs fois dans les cinq ans qui suivent. Par ailleurs, chaque associé doit obligatoirement déposer les fonds sur le compte de la société en formation dans les huit jours de leur versement. Pour ce faire, il doit passer par un dépositaire des fonds, soit :

  • Sur un compte bancaire bloqué et ouvert au nom de la SARL ;
  • À la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
  • Chez un notaire.

Par la suite, le dépositaire remet à la société une attestation de dépôt de capital. Ce n’est qu’une fois les statuts signés et la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) effectuée que les fonds sont débloqués. Les statuts constitutifs et l’extrait Kbis délivré par le greffe du Tribunal de commerce sont toutefois à transmettre au dépositaire afin de virer les fonds sur le compte bancaire de la SARL.

Caractéristiques des apports en numéraire

Cette option permet aux associés souscripteurs de réaliser un versement échelonné du montant des apports sur une durée allant jusqu’à cinq ans. Plus encore, ils ont la possibilité de bénéficier de deux dispositions de réduction d’impôt non cumulable. Il s’agit de la réduction de l’impôt sur le revenu (IR) et de la réduction de l’impôt sur la fortune (ISF).

En revanche, il existe plusieurs limites à ce type d’apports. Tout d’abord, la SARL ne peut pas profiter du taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés (IS). En plus, les apports en numéraire ne permettent pas de déduire les rémunérations des comptes courants des associés. Néanmoins, dans le cas où celle-ci rencontrerait des difficultés, le montant des fonds à déposer peut être réclamé.

Les apports en nature

Les associés ont également la possibilité d’effectuer des apports en nature dans le cadre de la formation du capital social de la SARL. Il s’agit de biens tels que des matériels, des outillages, des immeubles, etc. En échange, les associés reçoivent des parts sociales.

Libération des apports en nature

À la constitution du capital social, les apports en nature sont immédiatement libérés. L’immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) permet alors à celle-ci de devenir propriétaire des biens apportés par les associés concernés.

Caractéristiques des apports en nature

L’ensemble des apports en nature réalisés doit être mentionné dans les statuts de la SARL avec :

  • L’identité des associés apporteurs en nature ;
  • L’évaluation de chaque apport en nature ;
  • Le nombre de parts sociales remis en contrepartie.

Cependant, l’évaluation par un commissaire aux apports est nécessaire dans le cas où :

  • La valeur d’un bien apporté serait supérieure à 30 000 euros ;
  • Le montant global des apports en nature serait supérieur à la moitié du montant du capital social.

Il est important de noter qu’à la requête des apporteurs en nature, la nomination d’un commissaire aux apports relève du pouvoir du président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance. Ceci dit, les associés fondateurs peuvent parfaitement bien nommer un commissaire aux apports par décision unanime. Dans ce dernier cas, ils sont solidairement responsables de la valeur accordée aux apports en nature réalisés. D’un autre côté, les associés peuvent encourir des sanctions pénales si la valeur attribuée à un apport en nature se révèle supérieure à sa valeur réelle.

Obligation des apporteurs en nature

Les associés sont tenus de respecter certains points afin d’assurer la conformité du bien. En effet, ils peuvent dénoncer l’apport en nature et exiger une indemnisation si le bien en question ne peut pas être utilisé normalement. En outre, ils doivent libérer la totalité de l’apport à la constitution de la SARL.

Les apports en industrie dans une SARL

Les apports en industrie correspondent aux compétences et au savoir-faire qu’un associé-personne physique met au profit de la SARL. Il s’agit donc des apports de qualités humaines, dont la comptabilisation n’est pas prévue par le plan comptable français. De plus, cette option offre aux apporteurs en industrie la possibilité de prendre part aux décisions collectives de la société.

Par ailleurs, la réalisation des apports en industrie doit nécessairement être prévue dans les statuts de la société. Ceux-ci doivent notamment renseigner sur les conditions de rémunération et les droits de vote des apporteurs.

Étant donné le rattachement des parts sociales (en contrepartie des apports en industrie) à la valeur du travail des apporteurs, elles ne sont pas aliénables durant toute leur durée de vie. Aussi, l’évaluation des apports en industrie requiert l’intervention d’un commissaire aux apports, suivant le délai indiqué dans les dispositifs statutaires. Néanmoins, notez que contrairement aux apports en numéraire et en nature, les apports en industrie ne peuvent pas concourir à la formation du capital social de la SARL.

Dernière modification le 21 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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