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Les apports en industrie

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Au moment de constituer une société, la constitution d’un patrimoine est essentielle pour établir une base financière et matérielle permettant de démarrer l’activité. Dans ce cas, les associés doivent réaliser des apports personnels au capital social. Il peut s’agir de liquidités ou de biens corporels constituant ainsi des apports en numéraire ou en nature. Dans certains cas, les associés choisissent de mettre à disposition ses services ou ses compétences. L’on parle dans ce cas d’apports en industrie. Par rapport aux deux autres types d’apports, cette catégorie présente certaines particularités qu’il est important de connaître avant d’y recourir. En quoi consiste un apport en industrie ? Comment le réaliser ? Quels sont les droits de l’apporteur ? On fait le point.

Les apports en industrie

Qu’est-ce qu’un apport en industrie ? 

Lorsqu’un associé effectue un apport en industrie, cela signifie qu’il amène au sein de la société des éléments à caractère immatériel comme ses compétences, ses connaissances professionnelles ou encore son travail. En contrepartie, l’apporteur devient associé. Par ailleurs, les apports en industrie donnent droit à des parts sociales ou actions permettant de jouir d’une partie des bénéfices sociaux et de prendre part aux décisions collectives. En revanche, étant étroitement liés à la personne de l’associé apporteur, les apports en industrie ne peuvent pas entrer dans la constitution du capital social n’entraînant pas ainsi son augmentation. Par ailleurs, les associés apporteurs en industrie ne sont pas autorisés à céder les parts sociales acquises. En outre, la transmission des droits de l’associé à ses héritiers est impossible.  

Quels sont les différents types d’apports en industrie ? 

Au moment de créer une société, les futurs associés désireux de réaliser des apports en industrie peuvent recourir à différentes méthodes. En effet, ce type d’apport se présente sous plusieurs formes. 

L’apport en industrie sous forme de compétences ou de savoir-faire 

Lorsqu’un associé souhaite réaliser des apports en industries, il peut notamment proposer ses compétences ou son savoir-faire. Il peut s’agir de connaissances relatives au procédé de fabrication comme la mise en place d’une chaîne de production. L’apporteur peut aussi apporter ses connaissances dans un domaine spécifique indispensable au développement de l’activité de la société comme la création d’un site Internet. Par ailleurs, les connaissances techniques mises à la disposition de la société en création peuvent être spécifiques à son activité. Par exemple, un établissement souhaite produire une gamme de produits à base de plantes aura besoin des compétences d’un associé titulaire d’un diplôme en botanique. Il peut également s’agir de l’exécution d’une invention ou d’un brevet. 

L’apport en industrie sous forme de travail ou de services 

Pour effectuer un apport en industrie, il est aussi possible d’offrir son temps à la société. Dans ce cas, l’associé propose ses services, ses prestations ou son travail à l’entreprise. Toutefois, il doit s’agir d’une véritable activité, mais non d’une aide passagère ou uniquement la réalisation de tâches spécifiques. Cependant, pour éviter que ce type d’apport en industrie ne soit requalifié en contrat de travail, ses conditions et effets doivent être parfaitement déterminés.

Par ailleurs, l’associé apporteur doit exercer son activité sans aucun rapport de subordination. Dans le cas contraire, la société sera contrainte de respecter les obligations d’un employeur prévues dans les conventions collectives et dans le Code du travail, et de s’acquitter des charges sociales. En outre, l’apporteur peut être obligé de payer un impôt sur le revenu au titre des rémunérations perçues.  

L’apport en industrie sous forme de notoriété ou d’influence 

Il est aussi possible d’apporter sa renommée ou son influence à la société en création. Ce type d’apport permet en effet d’apporter une valeur supplémentaire et de donner du crédit à la structure. Cependant, l’apporteur doit indiquer avec précision le contenu de son apport pour éviter de perdre son titre d’associé de la société.  

Dans quel type de société est-ce possible ? 

La réalisation d’un apport en industrie se révèle impossible dans certaines formes juridiques. Tel est le cas de la société anonyme (SA). Il en est de même pour les actionnaires et associés commanditaires de la société en commandite par actions (SCA) et de la société en commandite simple (SCS). En revanche, les apporteurs sont autorisés à recourir aux apports en industrie dans les statuts juridiques suivants : 

  • La société à responsabilité limitée (SARL) ; 
  • La société en nom collectif (SNC) ; 
  • La société en participation ; 
  • La société par actions simplifiées ; 
  • La société en commandite simple (uniquement par les associés commandités) ; 
  • La société en commandite par actions (uniquement par les actionnaires commandités) ; 
  • La société par actions simplifiées (SAS). 

Réaliser un apport en industrie : mode d’emploi 

Les statuts de la société doivent mentionner la possibilité d’effectuer ce type d’apport. En effet, la réalisation d’un apport en industrie doit être encadrée par certaines règles. Ces dernières doivent être mentionnées dans les statuts. Ce document doit notamment préciser l’identité des associés apporteurs ainsi que la liste des apports en industries effectués.

Par ailleurs, les connaissances, le travail ainsi que les services mis à la disposition de la société doivent y être décrits. La durée et les conditions d’exécution des apports en industrie ainsi que les contreparties accordées sont aussi mentionnées dans les statuts de la société.  

Quand réaliser et combien de temps dure un apport en industrie ? 

Pour réaliser un apport en industrie, l’associé peut y procéder lors de la création de la société. Il est aussi possible d’y recourir en cours de vie sociale. Dans ce cas, l’apport est soumis aux droits d’enregistrement impliquant ainsi la modification des statuts de la société.  

En ce qui concerne la libération de l’apport en industrie, elle ne peut pas se faire immédiatement. Sa réalisation dépend en outre de la volonté de l’associé apporteur. Selon les éléments immatériels mis à disposition, l’apport en industrie peut se faire de manière ponctuelle ou durer plus longtemps. À titre d’exemple, la mise à disposition d’un savoir-faire pour réaliser une invention est occasionnelle. En revanche, lorsque l’apport en industrie s’effectue sous forme de travail, son intervention est effective tout au long de la vie de la société.  

Les causes ainsi que les conditions de départ de l’associé apporteur en industrie en cas de cessation de la prestation doivent être définies dans les statuts de la structure. Par ailleurs, dans le cas où l’apport repose sur la fourniture de prestations successives, les conséquences d’un empêchement temporaire (maladie, invalidité, etc.) doivent aussi être prévues dans ce document.  

Quels sont les droits de l’apporteur en industrie ? 

La réalisation d’un apport en industrie permet à l’apporteur de bénéficier de certains droits. Au même titre que les autres associés, sa qualité d’apporteur lui permet de jouir de droits sociaux ouvrant droit au partage de l’actif net et des bénéfices. Par ailleurs, l’associé apporteur en industrie dispose du droit de vote aux assemblées générales, d’agir en justice et de recevoir la même information que les autres associés.  

Quelles sont les obligations de l’apporteur en industrie ? 

Tout au long de la vie de la société, l’apporteur en industrie est tenu de réaliser les services ou le travail qu’il s’est engagé à effectuer lors de la création de la structure. En outre, il ne doit pas être rémunéré en contrepartie de son apport. L’apporteur en industrie s’engage aussi à ne pas développer une activité similaire concurrençant celles de la société. Par ailleurs, il doit contribuer aux pertes de la société. Dans le cas où l’associé ne peut pas réaliser son apport en industrie, ses droits financiers seront liquidés.  

Comment évaluer un apport en industrie ? 

Étant un élément immatériel, l’apport en industrie doit être évalué afin de permettre l’immatriculation de la société et la définition des droits de l’associé. L’évaluation est aussi indispensable pour que l’apport en industrie puisse être comptabilisé. Différents éléments sont pris en compte lors de l’évaluation, notamment le gain de temps, les risques évités ou les frais que la société aurait payés si les compétences avaient été confiées à des personnes externes. De même, la valeur sur de l’expertise ou du savoir-faire sur le marché doit aussi être considérée. Bien que l’évaluation puisse être effectuée par des experts indépendants, recourir à un commissaire aux apports est dans certains cas obligatoires.  

Dernière modification le 6 mars 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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