L’apport en compte courant d’associé

Qu’est-ce que l’apport en compte courant d’associé ? 

Au moment de la constitution d’une société, les associés effectuent des apports notamment sous forme d’apports numéraires. Ces derniers permettent de constituer le capital social. Tout au long de son développement, l’entreprise peut faire face à d’éventuelles difficultés financières. Par ailleurs, l’augmentation des fonds peut se révéler nécessaire pour financer par exemple une opération. Dans ce cas, une trésorerie plus importante est nécessaire. Face à une telle situation, différentes solutions peuvent être mises en place. La société peut notamment faire entrer de nouveaux associés pour augmenter le capital social avec des apports numéraires.  

Toutefois, pour éviter la modification statutaire et le paiement de frais de greffe auprès du tribunal de commerce qu’implique une telle solution, l’apport ou avance en compte courant est recommandé. Il s’agit d’un prêt d’une somme d’argent octroyé par les associés déjà en place à la société. Considérés comme des créanciers sociaux, ces derniers ne reçoivent pas une détention capitalistique en contrepartie de leur prêt. L’apport en compte courant d’associé permet ainsi à la société de disposer de fonds disponibles dans l’immédiat sans réaliser un prêt auprès d’un établissement de crédit. Par ailleurs, cela n’engendre pas la modification de la table de capitalisation. Constituant une dette pour la société, l’apport en compte courant d’associé est comptabilisé au passif du bilan. 

Quand réaliser un apport en compte courant d’associé ? 

Différentes situations peuvent nécessiter la réalisation d’une avance en compte courant d’associé. En effet, les associés peuvent y avoir recours lors de la constitution de la société. Dans ce cas, les prêts accordés permettent de financer les frais de lancement en complément des apports en capital. Par ailleurs, l’apport en compte courant d’associé permet de combler les besoins en fonds de roulement lors du démarrage de l’activité. Ce type de prêt permet aussi de répondre à un besoin ponctuel de trésorerie tout au long de la vie de la société (dépense imprévue, difficulté passagère, développement d’un nouveau projet, etc.).  

Qui est habilité à effectuer un apport en compte courant d’associé ? 

En principe, seuls les établissements de crédit peuvent réaliser des opérations de prêts d’argent. Cependant, une exception a été admise pour qu’une avance en compte courant d’associé puisse être effectuée. Cette opération doit cependant respecter certaines conditions. Si auparavant il fallait détenir au moins 5 % du capital social pour faire un apport en compte courant d’associé, depuis 2019, les choses ont changé. Ainsi : 

• L’apport en compte courant d’associé peut être réalisé par les associés ou actionnaires, les gérants, les administrateurs, les membres du directoire ainsi que les membres du conseil de surveillance.  
• Dans les SAS, les présidents, les directeurs généraux ainsi que les directeurs généraux délégués peuvent apporter des fonds en compte courant.  

Il faut préciser que comme le gérant de SARL, les dirigeants et le président de SAS n’ont pas besoin d’être actionnaires pour pouvoir procéder à un apport en compte d’associé.  

Comment fonctionne l’apport en compte courant d’associé ? 

Aucun formalisme spécifique n’est requis lors de la mise en place de ce type de dispositif. En effet, dans le cas où un associé verse de l’argent sur le compte de la société, un compte courant d’associé est créé par le comptable. Pour effectuer ce type d’avance, l’associé puise dans son patrimoine personnel et procède au versement de la somme d’argent sur le compte bancaire de l’entreprise. Cependant, dans certains cas, l’apport en compte courant d’associé se présente sous la forme d’une dette (par exemple, une prestation encore non payée) par la société envers l’associé. Dans ce cas, les deux parties doivent convenir de la transformation de la dette en apport en compte courant.  

La rémunération du compte courant d’associé 

Si l’apport en compte courant d’associé permet à la société d’augmenter ses fonds propres, pour les associés qui y ont recours, cette opération constitue un placement financier. En effet, les sommes prêtées par les associés à la société par l’intermédiaire des comptes courants peuvent être rémunérées via un intérêt fixe. Cette rémunération n’est cependant pas obligatoire. Toutefois, s’il y a rémunération, les associés prêteurs reçoivent un taux d’intérêt déterminé préalablement par les parties jusqu’au remboursement complet du montant prêté. Cependant, pour que cela soit possible, le capital social de la société doit être entièrement libéré.  

Focus sur la convention de compte courant d’associé 

Pour formaliser l’apport en compte courant d’associé, l’établissement d’une convention entre l’apporteur et la société peut être nécessaire. Ce document permet d’encadrer juridiquement et de définir les modalités de fonctionnement des apports en compte courant d’associé. Pour qu’il soit valable, il doit être rédigé par écrit et être signé par l’associé prêteur et la société. Le non-respect des règles prévues dans la convention de compte courant d’associé peut engager la responsabilité contractuelle de la partie fautive.  

Si cette convention prévoit une rémunération des apports effectués, elle peut être soumise à la procédure des conventions règlementées. Cette dernière n’est cependant pas applicable si la convention vise l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU. Dans ce cas, l’opération doit tout simplement être inscrite sur le registre des décisions.  

Différentes informations doivent apparaître dans la convention de compte courant d’associé, à savoir : 

• L’identification des parties concernées, soit l’associé prêteur et la société ; 
• L’objet de la convention ; 
• Les modalités d’application de l’objet ; 
• La durée. 

Différentes clauses spécifiques relatives au fonctionnement des apports au compte courant d’associé sont aussi à faire figurer dans cette convention : 

• Le montant de l’apport : une clause peut prévoir le montant exact prêté par l’associé à l’égard de la société ; 
• Les conditions de mise à disposition ; 
• L’application d’un taux d’intérêt ou non ; 
• Etc. 

Le blocage du compte courant d’associé 

Dans certains cas, la convention peut prévoir le blocage du compte courant d’associé. Dans ce cas, l’associé prêteur ne peut pas récupérer la somme mise à disposition pendant une certaine période. Cette opération peut être prévue dans la convention. Par ailleurs, le blocage des avances en compte courant d’associé peut être prévu dans les statuts par un vote à l’unanimité pour augmenter l’engagement des associés. En outre, le blocage peut être effectué à la demande d’un établissement de crédit ou d’un investisseur. Cette opération constitue dans ce cas une garantie de solvabilité ou d’emprunt de la société.  

La fiscalité de l’apport en compte courant d’associé 

Comme susmentionné, en cas de rémunération des apports en compte courant d’associé, la société peut verser des intérêts constituant alors des charges financières. Ces intérêts sont déductibles du résultat fiscal dans la limite du taux maximal de rémunération fixé par l’administration fiscale. En revanche, la partie excédentaire n’est pas déductible fiscalement et doit être réintroduite dans le résultat imposable. En ce qui concerne le traitement fiscal des intérêts perçus par l’associé prêteur, les règles varient selon que ce dernier soit une personne physique ou une personne morale : 

• L’associé prêteur est une personne physique : les intérêts perçus par l’associé constituent des produits de placement à revenus imposables à l’impôt sur le revenu. Ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,80 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 
• L’associé prêteur est une personne morale : dans ce cas, les intérêts perçus sont des produits financiers soumis à l’impôt sur les sociétés. 

Le remboursement du compte courant d’associé 

L’avance en compte courant d’associé est un prêt destiné à être remboursé. Les modalités de remboursement sont généralement prévues dans la convention régissant cette opération. En l’absence de ce document ou si aucune mention contraire (exemple : clause de blocage du compte courant) n’est prévue, la durée du prêt est supposée indéterminée. Dans ce cas, l’avance peut être remboursée à tout moment, sur simple demande de l’associé prêteur. En outre, il n’a pas besoin de fournir des motifs lors de la demande de remboursement. La société ne pourra pas refuser sa demande à cause d’une situation financière délicate. De même, la demande d’un délai supplémentaire pour rembourser l’avance s’avère interdite. 

L’associé prêteur quitte la société : les conséquences 

Dans le cas où l’associé ayant consenti un apport en compte courant d’associé quitte la société, il peut céder ses actions ou parts à un tiers. De même, la cession de son compte courant d’associé est possible. De ce fait, cette opération doit être mentionnée dans l’acte de cession des parts ou actions. Dans le cas contraire, l’associé prêteur reste titulaire du compte courant même s’il ne fait plus partie de la société.  

L’abandon du compte courant d’associé 

Dans le cas où la société fait face à des difficultés, l’associé ayant réalisé un apport en compte courant peut abandonner le solde du compte. En d’autres termes, il renonce au remboursement de son avance au compte courant d’associé afin de permettre à la société de réduire le poids de sa dette financière. La matérialisation de cet abandon par écrit est recommandée. L’intégration d’une clause de retour à meilleure fortune est dans ce cas envisageable. Cette clause implique la possibilité pour l’associé abandonnant le solde du compte courant de revenir sur son engagement. Il peut ensuite demander le remboursement lorsque la société connaît un rebond économique.