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Le capital social minimum d’une SCI

Lecture en 6mn     Romain Laventure    
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Au moment de créer une Société civile immobilière (SCI), les associés doivent impérativement constituer un capital social. Celui-ci représente les ressources de la société et influence l’image que les investisseurs et les établissements bancaires ont de l’entreprise. La détermination du montant du capital social est donc une décision importante à la vie de la société. C’est la raison pour laquelle il est important de connaître les règles qui l’encadrent. Cet article vous éclaire sur le sujet.

Le capital social minimum d’une SCI

Quel est le montant minimum du capital social d’une SCI ?

La loi n’impose aucun minimum légal sur le montant du capital social d’une SCI. Les associés sont alors libres de le fixer au moment de la constitution de la société. Il est donc possible de créer une société civile avec très peu de ressources ou de déclarer un capital social d’un montant de 1 euro symbolique.

Cependant, lorsque le montant du capital social est faible, les créanciers peuvent exiger des associés de se porter garants de la société si celle-ci souhaite souscrire des dettes sociales. De plus, le capital social de la SCI reflète sa santé financière. Il sert de référence aux banquiers pour apprécier la capacité de remboursement de la société si elle souscrit un prêt immobilier. Il est donc indispensable de déterminer le capital social en fonction des objectifs de la société et des besoins de son activité. Il est aussi conseillé de ne pas fixer un capital trop bas pour pouvoir anticiper certains imprévus qui pourraient impacter la situation de la SCI au cours de sa vie sociale.

Mais comment constituer le capital social d’une SCI ?

Pour constituer le capital social d’une SCI, les associés doivent réaliser des apports qui peuvent être en numéraire ou en nature. Ils peuvent donc apporter une somme d’argent au patrimoine de la société ou mettre à disposition de celle-ci des biens meubles ou immobiliers. La SCI devient alors propriétaire de la somme d’argent et des biens que les associés lui ont affectés. La somme totale de la valeur des apports représente le capital social de la société. Ce montant doit être mentionné dans une clause des statuts de la SCI.

Quid sur la question de la libération du capital

Au terme de la création de la SCI, le capital social doit être libéré pour que la société puisse disposer des ressources affectées à son patrimoine. Le Code civil ne dit rien sur la libération des apports. De ce fait, les associés peuvent décider de libérer intégralement ou non le capital social après l’immatriculation de la SCI. Ils ont alors la possibilité de ne rendre disponible qu’une infime partie du capital à la création de la société et de libérer le reste au cours de la vie sociale.

Rappel sur la notion des parts sociales

Le capital social d’une SCI est divisé en parts sociales qui sont des titres de propriété partagés entre les associés selon le montant de leurs apports. Les associés sont libres de déterminer la valeur unitaire des parts sociales. Selon le montant du capital social, ces dernières sont généralement fixées à 10 euros, 100 euros ou 1000 euros.

Contrairement aux actions des sociétés commerciales, les parts sociales des SCI sont non négociables. Autrement dit, elles ne peuvent être cédées à un tiers sans avoir préalablement obtenu l’accord de la majorité des associés.

SCI : capital fixe ou capital variable ?

Au moment de déterminer le capital social, les associés ont le choix entre choisir un montant fixe ou décider pour un capital variable. Il est important de faire la distinction entre les deux formes de capital.

Le capital variable

En optant pour un capital variable, la SCI peut librement changer la valeur du capital entre une fourchette de montants qui doit être précisée dans les statuts. Ce système séduit souvent les associés qui souhaitent se passer des formalités liées aux opérations d’augmentation ou de réduction du capital. Il facilite la modification du capital au cours de la vie sociale. Il suffit à la société d’enregistrer la modification dans un procès-verbal d’assemblée générale et de la déclarer au Service des impôts des entreprises.

C’est la solution à privilégier si la SCI est souvent appelée à engager de nouveaux associés.

Le capital fixe

La plupart des SCI sont constituées avec un capital fixe. C’est notamment le cas d’une SCI créée dans un cadre familial. Opter pour un capital social fixe impose d’obtenir l’accord des associés en cas d’augmentation ou de réduction du capital social. Cela permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés et de garder une certaine stabilité financière de la société. En revanche, lorsque le capital est fixe et que la société est amenée à l’augmenter ou à le réduire, elle doit entamer une lourde procédure :

  • modification des statuts,
  • dépôt des statuts au greffe du tribunal,
  • paiement de droits au Service des impôts des entreprises.
Dernière modification le 15 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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