Dans quel cas un compte pro est-il obligatoire ?

Qu’est-ce qu’un compte professionnel ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, commençons par le commencement. Qu’est-ce qu’un compte professionnel ? Eh bien, c’est tout simplement un compte ouvert au nom de la société. Elle l’utilise dans le cadre de ses activités pour garantir sa transparence vis-à-vis de l’administration fiscale.

Par opposition au compte courant, un compte professionnel propose des services additionnels spécialement conçus pour répondre aux besoins des professionnels.

Pour faire simple, un compte professionnel est un compte courant auquel on a ajouté des services supplémentaires pour s’adapter aux exigences des professionnels. Les frais demandés par les banques sont alors plus élevés.

Un compte professionnel est utile dans plusieurs cas. Entre autres, il permet de :

• encaisser simplement les clients ;
• régler les fournisseurs par différents moyens de paiement : espèces, chèques, virement, carte bancaire… ;
• régler les salaires des dirigeants et du personnel ;
• payer les charges fiscales et sociales.
• rembourser les crédits professionnels.

Compte professionnel : une obligation pour certains statuts juridiques

Dépendamment du statut juridique de l’entreprise, l’ouverture d’un compte professionnel peut être obligatoire ou facultative.

D’après la loi, toutes les sociétés de capitaux ont l’obligation légale d’ouvrir un compte professionnel. Il s’agit des :

• EURL ;
• SARL ;
• SA ;
• SAS ;
• SASU ;
• SCI ;
• etc.

De même, les associations déclarées sont également tenues d’ouvrir un compte professionnel dès lors qu’elles :

• emploient des salariés :
• demandent un agrément ;
• sollicitent des subventions publiques ;
• sollicitent la reconnaissance d’utilité publique.
• stipulent dans leurs statuts l’obligation de détenir un compte professionnel.

Attention, le non-respect de cette règlementation peut entraîner de lourdes sanctions.

Pour toutes ces sociétés, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire dès la création. Il permet aux actionnaires ou aux associés de déposer le capital social. Bien entendu, il est possible de clôturer le compte une fois que la société est immatriculée, mais cette démarche n’est pas très conseillée. En effet, en transférant les fonds de la société dans son compte personnel, le dirigeant permet à un associé ou à un collaborateur qui dispose de la signature bancaire d’avoir accès à ses finances personnelles.

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel qui a opté pour l’EIRL a également l’obligation d’ouvrir un compte professionnel (dernier paragraphe de l’article L526-13 du Code de Commerce) auprès d’un établissement de crédit.

… et certaines activités

S’agissant des entreprises individuelles classiques, l’ouverture d’un compte pro devient une obligation légale dès lors que l’entrepreneur exerce une activité commerciale. Cette obligation résulte de l’article L123-24 du Code de Commerce. Ainsi, les artisans et les professionnels libéraux n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte pro. Toutefois, dans un souci de transparence des comptes et afin de séparer les transactions personnelles et professionnelles, ils peuvent choisir d’ouvrir un compte pro.

Le compte peut être ouvert auprès d’un établissement de crédit ou d’un bureau de chèques postaux. Pour autant, il n’a pas à être forcément professionnel. En effet, le commerçant peut tout à fait ouvrir un compte courant dédié à son activité professionnelle. Toutefois, pour bénéficier de services spécifiques (terminal de paiement, prêt, découvert, etc.), il est conseillé d’ouvrir un compte professionnel.

La microentreprise et le compte pro

Pour rappel, la microentreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal et social. Il est ouvert aux entrepreneurs individuels qui respectent certaines conditions de chiffres d’affaires :

• 176 200 € maximum pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
• 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
• La microentreprise permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages.
• Des formalités de création simplifiées.
• Des formalités de déclaration de chiffre d’affaires et de paiement des cotisations simplifiées.
• Un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires :
  • 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ;
  • 50 % pour les prestations de service commerciales ;
  • 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
• Possibilité de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Dans ce cas, l’IR est reversé en même temps que les cotisations et les contributions sociales, chaque mois ou chaque trimestre.

Les microentrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou une profession libérale doivent ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives (article 39 de la loi PACTE du 22 mai 2019).

Toutefois, ce compte peut ne pas être un compte pro. Un compte dédié aux activités de l’entreprise suffit en effet pour séparer les opérations professionnelles du microentrepreneur de ses transactions personnelles.

Cette obligation a été instaurée afin de lutter contre les fraudes et les tentatives de blanchiment d’argent.

Les risques d’un compte personnel pour gérer ses activités professionnelles

Comme on l’a dit plus haut, ne pas ouvrir un compte professionnel alors que l’on est tenu par la loi de le faire expose à de lourdes sanctions. Mais au-delà de ces risques judiciaires, il y a également des risques financiers. En effet, ne pas détenir un compte pro, ou du moins un compte dédié aux activités professionnelles :

• limite les moyens de paiement des fournisseurs. Ce qui sur le long terme peut également limiter les partenaires avec lesquels l’entreprise peut collaborer ;
• limite les moyens d’encaissement : il est par exemple impossible de proposer aux clients le paiement par carte bancaire ;
• ne permet pas de bénéficier d’un prêt pour créer ou développer l’entreprise.

Par ailleurs, en faisant des dépôts professionnels sur un compte personnel, l’entreprise risque d’être requalifiée par l’administration fiscale. Ce qui peut entraîner de graves conséquences.