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Comment ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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L’ouverture d’un compte pro est une obligation légale pour certains professionnels. Du reste, elle reste préconisée, même si l’on n’y est pas obligé, pour séparer les transactions personnelles et professionnelles de l’entreprise.

Comment se conformer à la loi quand on est interdit bancaire ? Est-il possible d’ouvrir un compte pro quand on est fiché à la Banque de France ? Quelles sont les alternatives ? Les réponses dans les lignes qui suivent. 

Comment ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire ?

Mais au fait, qu’est-ce que l’interdiction bancaire ?

Eh bien, il s’agit d’une sanction prononcée par le tribunal à la suite d’incidents de paiement. Elle peut intervenir après :

  • l’émission d’un chèque sans provision, sans régularisation de la part de l’intéressé ;
  • au non-remboursement d’un crédit ou d’un état de surendettement.

Dans le cas d’émission de chèque sans provision, l’interdit bancaire est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). Il n’a plus le droit d’émettre des chèques pendant une durée de cinq (5) ans.

Si l’interdiction bancaire résulte d’un non-remboursement de crédit, dans ce cas la personne est inscrite au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Être interdit bancaire ne veut pas dire que la personne est exclue du système bancaire. Elle peut parfaitement ouvrir un compte pro. D’ailleurs, elle a plusieurs possibilités pour cela.

Ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire : les différentes options

Un interdit bancaire qui souhaite ouvrir un compte pro pour assurer la poursuite de ses activités professionnelles a trois alternatives :

  • user de son droit au compte ;
  • demander la levée de l’interdiction bancaire ;
  • ouvrir un compte pro dans une néobanque.

User du droit au compte

Selon le Code monétaire et financier : « toute personne physique ou morale a droit à un compte bancaire avec les services de base y afférents. Aux yeux de la loi donc, un interdit bancaire peut ouvrir un compte dans un établissement de son choix. Toutefois, la banque peut refuser l’ouverture du compte pro sans avoir à justifier sa décision. Dans ce cas, l’interdit bancaire peut user de son droit au compte.

Cette procédure consiste à saisir la Banque de France pour qu’elle désigne d’office une banque qui s’occupera d’ouvrir un compte pro à la personne frappée d’interdiction bancaire. Ce compte sera cependant limité aux services bancaires de base, à savoir :

  • l’ouverture et la tenue du compte pro ;
  • la domiciliation bancaire ;
  • le changement
  • l’encaissement et le paiement ;
  • une carte bancaire ;
  • l’accès à distance ;
  • le changement d’adresse une fois par an.

Pour contacter la Banque de France, l’interdit bancaire doit lui envoyer un certain nombre de documents :

  • une demande de droit au compte : courrier introductif et formulaire de demande d’intervention téléchargeable sur le site de la Banque de France ;
  • une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la ou les banques qui ont refusé l’ouverture de compte pro ;
  • un justificatif d’identité et de domicile de moins de trois mois de l’entrepreneur (pour les microentreprises et les entreprises individuelles) ou du représentant légal (pour les sociétés)
  • un justificatif d’activité professionnelle ;
  • une attestation sur l’honneur qu’aucun compte pro au nom de l’interdit bancaire n’est ouvert dans un établissement bancaire.

Le justificatif d’identité dépend du statut juridique de l’entreprise :

  • un extrait K Bis original pour les sociétés ou extrait K du Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants ;
  • un extrait D1 du Répertoire des Métiers pour les artisans
  • une déclaration d’activité, un justificatif d’inscription à l’URSSAF ou un numéro de SIREN pour les professions libérales ;
  • une copie des statuts et une copie du récépissé de déclaration à la préfecture pour une association.

Le dossier peut être envoyé en ligne, par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou déposée au guichet d’une agence de la Banque de France.

Dans un délai d’un jour à compter de la réception de la demande, la Banque de France désigne un établissement bancaire qui sera tenu d’ouvrir un compte pro à l’interdit bancaire. La banque a trois jours pour s’y soumettre.

Bon à savoir : une société en cours de formation ne possède pas encore de personnalité morale. De ce fait, elle ne peut pas bénéficier du droit au compte. Pour y avoir droit, elle doit d’abord effectuer les formalités de création de sociétés. Pour le dépôt du capital social, elle peut s’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à un notaire.

Demander la levée de l’interdiction bancaire

Il est également possible de demander la levée de l’interdiction bancaire auprès de la Banque de France. Toutefois, cette alternative est soumise à des conditions, notamment :

  • l’interdit bancaire doit régulariser tous les chèques sans provision qu’elle a émis. Pour ce faire, il a plusieurs possibilités :
    • réapprovisionner le compte et demander aux créanciers de présenter leurs chèques à la banque,
    • payer directement les créanciers et récupérer les chèques afin de les présenter comme justificatifs de régularisation à la banque,
    • bloquer le montant des chèques sur un compte pendant un an au maximum pour que les bénéficiaires encaissent leurs chèques. Sinon, le montant est reversé au titulaire après ce délai,
  • les banques concernées doivent informer la Banque de France des régularisations effectuées en présentant les justificatifs nécessaires.

Après vérification, la Banque de France procède à la levée des inscriptions au Fichier Central des Chèques et au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

Bon à savoir : si l’interdiction bancaire résulte d’un non-remboursement de crédits, elle ne pourra être levée que lorsque l’interdit bancaire aura réglé tous ses impayés. Bien évidemment, il peut négocier les conditions et le délai de remboursement de ses arriérés. Dans le cas d’un surendettement, la demande d’un dossier de surendettement auprès de la banque concernée peut résoudre la situation.

Ouvrir un compte pro dans une néobanque

De nombreuses néobanques ou banques mobiles acceptent les interdits bancaires pour l’ouverture d’un compte pro en ligne. Ces banques nouvelle génération proposent un compte avec des services bancaires de base.

Parmi les banques mobiles qui acceptent les interdits bancaires, on peut citer :

  • Anytime;
  • N26 ;
  • Revolut ;
  • Qonto ;
  • Shine ;
  • etc.

Les néobanques proposent non seulement l’ouverture d’un compte pro aux interdits bancaires, mais elles proposent également une offre adaptée à un prix nettement inférieur à ceux des banques traditionnelles.

Dernière modification le 15 octobre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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