Dernière mise à jour le 18 mai 2022
L’ouverture d’un compte pro est une obligation légale pour certains professionnels. Du reste, elle reste préconisée, même si l’on n’y est pas obligé, pour séparer les transactions personnelles et professionnelles de l’entreprise.
Comment se conformer à la loi quand on est interdit bancaire ? Est-il possible d’ouvrir un compte pro quand on est fiché à la Banque de France ? Quelles sont les alternatives ? Les réponses dans les lignes qui suivent.
Eh bien, il s’agit d’une sanction prononcée par le tribunal à la suite d’incidents de paiement. Elle peut intervenir après :
Dans le cas d’émission de chèque sans provision, l’interdit bancaire est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). Il n’a plus le droit d’émettre des chèques pendant une durée de cinq (5) ans.
Si l’interdiction bancaire résulte d’un non-remboursement de crédit, dans ce cas la personne est inscrite au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Être interdit bancaire ne veut pas dire que la personne est exclue du système bancaire. Elle peut parfaitement ouvrir un compte pro. D’ailleurs, elle a plusieurs possibilités pour cela.
Un interdit bancaire qui souhaite ouvrir un compte pro pour assurer la poursuite de ses activités professionnelles a trois alternatives :
Selon le Code monétaire et financier : « toute personne physique ou morale a droit à un compte bancaire avec les services de base y afférents. Aux yeux de la loi donc, un interdit bancaire peut ouvrir un compte dans un établissement de son choix. Toutefois, la banque peut refuser l’ouverture du compte pro sans avoir à justifier sa décision. Dans ce cas, l’interdit bancaire peut user de son droit au compte.
Cette procédure consiste à saisir la Banque de France pour qu’elle désigne d’office une banque qui s’occupera d’ouvrir un compte pro à la personne frappée d’interdiction bancaire. Ce compte sera cependant limité aux services bancaires de base, à savoir :
Pour contacter la Banque de France, l’interdit bancaire doit lui envoyer un certain nombre de documents :
Le justificatif d’identité dépend du statut juridique de l’entreprise :
Le dossier peut être envoyé en ligne, par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou déposée au guichet d’une agence de la Banque de France.
Dans un délai d’un jour à compter de la réception de la demande, la Banque de France désigne un établissement bancaire qui sera tenu d’ouvrir un compte pro à l’interdit bancaire. La banque a trois jours pour s’y soumettre.
Bon à savoir : une société en cours de formation ne possède pas encore de personnalité morale. De ce fait, elle ne peut pas bénéficier du droit au compte. Pour y avoir droit, elle doit d’abord effectuer les formalités de création de sociétés. Pour le dépôt du capital social, elle peut s’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à un notaire.
Il est également possible de demander la levée de l’interdiction bancaire auprès de la Banque de France. Toutefois, cette alternative est soumise à des conditions, notamment :
Après vérification, la Banque de France procède à la levée des inscriptions au Fichier Central des Chèques et au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Bon à savoir : si l’interdiction bancaire résulte d’un non-remboursement de crédits, elle ne pourra être levée que lorsque l’interdit bancaire aura réglé tous ses impayés. Bien évidemment, il peut négocier les conditions et le délai de remboursement de ses arriérés. Dans le cas d’un surendettement, la demande d’un dossier de surendettement auprès de la banque concernée peut résoudre la situation.
De nombreuses néobanques ou banques mobiles acceptent les interdits bancaires pour l’ouverture d’un compte pro en ligne. Ces banques nouvelle génération proposent un compte avec des services bancaires de base.
Parmi les banques mobiles qui acceptent les interdits bancaires, on peut citer :
Les néobanques proposent non seulement l’ouverture d’un compte pro aux interdits bancaires, mais elles proposent également une offre adaptée à un prix nettement inférieur à ceux des banques traditionnelles.
Par Romain Laventure
Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)
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