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Compte bancaire pour SARL : est ce obligatoire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La loi est claire : toutes les sociétés de capitaux, dont la SARL, doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à leurs activités professionnelles au moment de leur création. C’est une condition sine qua non à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 

Toutefois, ces sociétés n’ont pas l’obligation de conserver ce compte. En d’autres termes, elles peuvent le fermer dès lors qu’elles sont immatriculées. Ce qui, bien sûr, n’est pas conseillé. 

Compte bancaire pour SARL : est ce obligatoire ?

Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel pour SARL ?

Au-delà de l’obligation, légale, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la SARL présente de nombreux avantages.

D’abord, un compte bancaire au nom de la SARL permet de libérer le capital social. Cette formalité est obligatoire au moment de la création de la société. Pour rappel, 20 % doivent être libérés immédiatement et le reste peut être échelonné dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Ensuite, il permet d’immatriculer la société au registre du commerce. En effet, pour que le greffier procède à l’immatriculation de la SARL, le gérant doit déposer un certain nombre de pièces justificatives au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Le certificat de dépôt en fait partie. Il s’agit d’un document qui atteste que le capital social a été déposé sur un compte ouvert au nom de la société. Il mentionne le numéro du capital libéré par chaque associé ainsi que les références du compte bancaire.

En outre, un compte bancaire professionnel sépare les transactions professionnelles de celles qui sont personnelles. Cette séparation permet d’être transparente vis-à-vis de l’administration fiscale. En cas de contrôle du fisc, la SARL peut expliquer toutes les opérations enregistrées sur le compte. En effet, les transactions professionnelles enregistrées sur un compte personnel peuvent être requalifiées par le fisc comme des salaires.

Par ailleurs, avoir un compte bancaire professionnel permet de profiter de nombreux services bancaires dédiés aux entreprises : cartes bancaires professionnelles, gestion des flux financiers, diverses solutions de financement comme le crédit professionnel, e factoring…, des solutions de paiement (par exemple un terminal de paiement électronique).

Enfin, un compte bancaire professionnel facilite les transactions financières avec les tiers (fournisseur, clients, etc.).

Attention, certaines SARL sont tentées d’utiliser le compte personnel du gérant pour limiter les frais bancaires. Cette opération est risquée sur le plan fiscal et personnel, car cela veut dire que toutes les personnes habilitées à agir au nom de la SARL ont accès au compte personnel du gérant.

Les spécificités du compte bancaire professionnel

Comme son nom l’indique, le compte est dédié aux activités professionnelles de la SARL. À ce titre, il ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles, par exemple pour payer les impôts et les taxes, rembourser les emprunts, régler les fournisseurs, encaisser les créances, etc.

Il est donc formellement interdit pour le gérant ou tout autre mandataire social d’utiliser l’argent disponible sur le compte à des fins personnelles : achat de voiture personnelle, règlement des loyers, etc.

Par ailleurs, comme dit dans le paragraphe précédent, le compte bancaire professionnel pour SARL propose diverses fonctionnalités spécifiques aux sociétés.

Comment ouvrir un compte bancaire pour SARL ?

Il est possible d’ouvrir un compte bancaire pour SARL auprès de :

  • une banque traditionnelle ;
  • une banque en ligne ;
  • une néobanque ou banque mobile.

Dans tous les cas, les formalités restent à peu près les mêmes : présenter les pièces justificatives à la banque. À savoir :

  • Un exemplaire des statuts.
  • L’acte de nomination du gérant de la société.
  • Un certificat d’identité du gérant, et éventuellement celui des personnes habilitées à gérer le compte.
  • L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
  • Un justificatif de domiciliation de moins de trois mois.
  • Le certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou l’extrait K-bis.

Dans une banque en ligne, l’envoi des pièces justificatives se fait sous format numérique.

En tout cas, quelle que soit la banque choisie, il est essentiel de détailler ses offres pour être sûr qu’elles correspondent aux besoins de la SARL. La relation avec sa banque doit se faire sur le long terme. C’est pourquoi il est indispensable de faire le bon choix dès le départ.

Ouvrir un compte bancaire pour SARL dans une banque traditionnelle

Malgré la digitalisation des services bancaires, la banque traditionnelle reste le premier choix des SARL pour ouvrir un compte bancaire. Et pour cause, les services proposés sont ultra complets. De plus, avoir un compte professionnel dans une banque traditionnelle comme BNP Paribas, Société Générale, Crédit Mutuel… est un gage de fiabilité pour l’entreprise.

Ainsi, outre les services bancaires de base, les banques traditionnelles mettent à la disposition ds SARL un panel d’offres dédiées : des moyens d’encaissements et de paiement diversifiés (y compris les chèques et les espèces), des services spécifiques (placements, solutions d’épargne…), un accompagnement personnalisé avec un conseiller dédié, etc.

Les banques traditionnelles ont le désavantage de présenter des tarifs élevés. Ainsi, leurs offres sont inadaptées pour les petites SARL.

Ouvrir un compte pour SARL auprès d’une banque en ligne

Les banques en ligne sont des filiales des banques traditionnelles. Elles proposent quasiment les mêmes services que leurs maisons mères. Malheureusement, aucune banque en ligne ne propose à ce jour de compte pro aux SARL et aux autres formes de sociétés. Il faudra donc se tourner vers les banques mobiles ou néobanques pour avoir un compte bancaire en ligne pour SARL.

Ouvrir un compte pour SARL auprès d’une banque mobile ou néobanque

Depuis quelques années, les néobanques ont révolutionné les services bancaires. Avec leurs offres moins chères, elles attirent les professionnels, y compris les SARL

Qonto, Shine, Anytime, Bunq, Manager.One, Revolut… de nombreuses banques mobiles ciblent les sociétés à responsabilité limitée. Elles proposent des offres adaptées aux besoins de cette forme juridique, mais à des prix beaucoup plus accessibles que dans les banques traditionnelles.

En effet, leurs offres sont tarifées à partir de 9 € par mois. Toutefois, la plupart des SARL optent pour des formules supérieures pour bénéficier de services plus larges.

À noter qu’en plus d’un compte bancaire pour SARL, la plupart des banques mobiles proposent aussi le dépôt de capital en ligne.

Dernière modification le 31 mars 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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