Comment clôturer un compte pro ?

Avant de clôturer un compte pro…

Avant d’entamer les formalités de fermeture de compte pro, le professionnel doit s’assurer de certains points essentiels.

• Le compte n’enregistre plus de mouvements bancaires, tels que des prélèvements automatiques, des virements, un découvert, un dépôt de chèque, etc. Pour ce faire, il doit demander à son banquier de lui dresser la liste des prélèvements et virements automatiques.
• L’ensemble des règlements ont été débités, notamment si l’entreprise possède des cartes de crédit à débit différé.
• Tous les chèques émis ont été encaissés.
• Tous les partenaires de l’entreprise (fournisseur, client, administration…) ont été informés du changement de compte pro. v

Attention, si un tiers présente un chèque de l’entreprise après que le compte pro ait été clôturé, cela peut être interprété par la banque comme un chèque sans provision. Dans ce cas, l’entrepreneur risque d’être fiché à la Banque de France et de devenir interdit bancaire.

Conseil : il faut penser à laisser l’ancien compte pro ouvert pendant un certain temps et y déposer une certaine somme pour régler les éventuels frais de clôture de compte ainsi que les derniers paiements en cours.

Fermeture à l’initiative de l’entreprise : les démarches pour clôturer un compte pro

La décision de clôture d’un compte pro à l’initiative de la société peut intervenir à tout moment. La démarche reste à peu près la même, quelle que soit la banque de l’entreprise (établissement traditionnel ou en ligne).

Informer la banque de la décision de fermer le compte professionnel

Cette formalité peut se faire :

• en ligne ;
• par mail ;
• par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ;
• ou par téléphone.

S’agissant des banques en ligne, la formalité est simple et très rapide, car tout se passe depuis l’application mobile.

Réunir les pièces justificatives nécessaires à la clôture du compte pro

Pour finaliser la fermeture du compte professionnel, l’entreprise doit présenter à sa banque des pièces justificatives. En général, il s’agit de :

• une lettre manuscrite de demande de clôture de compte signée par le représentant légal ;
• un justificatif d’existence de la société, par exemple un extrait Kbis.

Sans ces pièces justificatives, s la demande de clôture de compte pro ne peut pas aboutir.

Toutefois, certaines banques peuvent demander des pièces justificatives supplémentaires. Pour ne pas retarder les formalités, il est conseillé de s’informer auprès de la banque des modalités de clôture de compte.

En outre, le professionnel doit également joindre à sa demande :

• les cartes bancaires liées au compte pro ;
• les différents chéquiers.

Avant de remettre ces moyens de paiement, il est nécessaire de couper les cartes bancaires en deux et de rayer tous les chèques pour éviter une utilisation frauduleuse, notamment des chèques sans provision.

Bon à savoir : conformément à l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, l’établissement bancaire est dans l’obligation de rembourser à son client le solde restant sur son compte. Le délai de remboursement varie en fonction de l’établissement.

En cas de découvert bancaire ou crédit professionnel en cours

Si l’entreprise n’a pas fini de rembourser son crédit ou si le compte est débiteur, le représentant légal ne peut pas procéder à la clôture du compte pro. Dans ce cas, il doit :

• soit reporter la date de clôture, le temps de rembourser le crédit ;
• soit régulariser le compte. Il peut par exemple ouvrir un crédit auprès du nouvel établissement bancaire pour rembourser l’ancien.

Fermeture du compte pro par la banque

De la même manière que le titulaire du compte, la banque peut également décider de fermer le compte pro sans savoir à justifier sa décision.

En principe, la fermeture de compte à l’initiative de la banque s’explique par deux raisons :

• le compte est inactif depuis 10 ans ;
• le compte n’est pas rentable pour l’établissement bancaire.

La banque doit alors informer l’entreprise de sa décision dans un délai de 30 à 45 jours avant la date de clôture du compte pro. Ceci afin de permettre au titulaire d’ouvrir un nouveau compte auprès d’un autre établissement et d’effectuer les formalités de transfert de compte.

• Si le compte est débiteur, l’entreprise doit régulariser la situation avant d’effectuer le transfert.
• S’il est créditeur, la banque va transférer l’argent à la Caisse des dépôts et Consignations qui le conservera pendant 20 ans. Pendant ce délai, le titulaire du compte ou ses ayants droit peuvent réclamer la somme auprès du CDC en apportant les justificatifs nécessaires.
• Si le titulaire est décédé, le compte sera bloqué jusqu’à ce que la succession soit en règle.

Clôture de compte pro : le transfert de compte

Le changement de banque doit s’effectuer avant la clôture du compte pro. Pour cela, il faut :

• choisir une nouvelle banque en comparant les offres et les tarifs pour éviter de nouvelles formalités de clôture de compte ;
• ouvrir un compte ;
• transférer le compte.

Contrairement au compte courant pour particulier, le compte professionnel ne bénéficie pas de la procédure de mobilité bancaire.

Ainsi, il n’est pas possible de confier le transfert du compte au nouvel établissement bancaire. Le professionnel doit effectuer lui-même les différentes formalités.

Dès lors que le compte est transféré, il est primordial d’informer au plus vite tous les interlocuteurs de l’entreprise.

La dernière formalité est de transférer l’argent restant sur l’ancien compte vers le nouveau lorsque tous les virements et les chèques en cours sont apurés. On appelle cette procédure la mise à zéro du compte à clôturer.