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Quels sont les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte pro ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Au moment de l’ouverture d’un compte pro, la banque traditionnelle ou la néobanque vous demandera plusieurs documents. Ceux-ci se révèlent en effet indispensables pour justifier l’activité exercée par la structure. Néanmoins, faut-il obligatoirement ouvrir un compte auprès d’un établissement financier ? Par ailleurs, quels sont les documents à fournir ? Éléments de réponse.

Quels sont les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte pro ?

L’ouverture d’un compte pro est-elle obligatoire ?

Dans le cadre de l’exercice d’une activité, ouvrir un compte professionnel permet à l’entrepreneur de distinguer ses dépenses personnelles de ses dépenses professionnelles. De cette manière, il pourra avoir une meilleure visibilité sur sa comptabilité et sa fiscalité. L’autre intérêt d’avoir un compte en banque est de bénéficier des services bancaires dédiés aux professionnels.

Toutefois, l’obligation de créer un compte auprès d’une institution financière dépend du statut juridique de l’entreprise. En effet, les sociétés commerciales (EURL, SARL, SNC…) doivent impérativement ouvrir un compte afin d’y déposer leur capital et obtenir une attestation de dépôt de fonds. Dans le cas contraire, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) n’est pas possible. En principe, il appartient au représentant légal d’effectuer la demande de création de compte professionnel. Autrement, cette étape peut être prise en charge par l’un des mandataires sociaux.

D’un autre côté, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs ne sont pas tenus de créer un compte bancaire. Pour cause, ils n’ont pas besoin de constituer un capital social. Cela a été rendu possible par la loi du 22 mai 2019 relative au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE). Cependant, la loi les oblige à procéder à cette démarche dans le cas où leur chiffre d’affaires dépasserait les 10 000 euros durant deux années civiles successives. Pour une entreprise individuelle, la demande est donc effectuée par l’entrepreneur lui-même.

Quels sont les documents et justificatifs à fournir ?

Un certain nombre de documents et de pièces justificatives sont à fournir lors de la demande d’ouverture d’un compte pro. Ci-après une liste demandée par les établissements financiers en général.

Une pièce d’identité

La pièce d’identité figure parmi les documents à joindre à la demande. Celle-ci permet à la banque de disposer des informations sur l’entrepreneur ou le dirigeant de la société. Elle peut alors être :

  • Une carte nationale d’identité ;
  • Un passeport ;
  • Une carte de résident en France.

Un justificatif de domiciliation

Il se révèle nécessaire de présenter une attestation de domiciliation pour justifier le lieu du siège social de la structure. Il peut ainsi s’agir de :

  • Un contrat de bail commercial ;
  • Un contrat de domiciliation de l’entreprise ;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois du professionnel si l’entreprise est domiciliée à son adresse personnelle (facture d’eau, d’électricité ou du téléphone).

À noter qu’une attestation d’hébergement signée est requise si l’entrepreneur est hébergé.

Un justificatif d’activité professionnelle

Pour pouvoir exercer une activité professionnelle, le représentant légal doit impérativement fournir une pièce justificative. Ce document dépend néanmoins de l’activité exercée :

  • Pour un artisan : un extrait d’immatriculation au Registre des Métiers (RM) datant de moins de trois mois.
  • Pour un commerçant : un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou un extrait Kbis datant de moins de trois mois.

Dans le cas d’une activité libérale, sont à remettre :

  • Un justificatif d’inscription au registre de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) comportant un code APE et un numéro SIREN ;
  • Un justificatif d’enregistrement à un ordre professionnel.

Les statuts de l’entreprise

Les sociétés commerciales doivent impérativement transmettre leurs statuts à la banque pour demander une ouverture de compte professionnel. Il existe ici deux cas de figure : une société en formation et une société en activité.

Dans le premier cas, le créateur envoie un exemplaire du projet de statuts de l’entreprise. Dans le second cas, ce sont les statuts constitutifs définitifs qui sont transmis à la banque. Quoi qu’il en soit, la personne bénéficiant de la capacité à réaliser des opérations sur le compte bancaire doit être mentionnée dans les dispositions statutaires.

D’un autre côté, pour toute ouverture au nom d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), une liste des souscripteurs est exigée. Il convient alors d’y préciser le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chaque actionnaire.

D’autres documents peuvent compléter la liste en fonction de l’établissement bancaire. C’est pourquoi il s’avère important de s’orienter vers un conseiller financier pour prendre connaissance de tous les justificatifs requis avant de procéder à l’ouverture d’un compte pro.

Interdit bancaire : que faire ?

Il peut arriver qu’un professionnel soit frappé d’une interdiction bancaire. Cette décision résulte généralement d’un incident de paiement. Par conséquent, son nom est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Dès lors, tout établissement financier peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel au nom de sa société. Une attestation de refus doit d’ailleurs lui être fournie.

Par contre, il peut toujours disposer d’un compte bancaire et bénéficier d’un certain nombre de services minimums. En effet, deux options s’offrent à lui :

  • Ouvrir un compte pro dans une autre banque ;
  • Recourir au droit au compte.

Il faut savoir que tout individu a le droit au compte. En cas d’interdiction bancaire, il peut donc présenter la lettre de refus à la Banque de France. Celle-ci sélectionnera ensuite un établissement financier pour lui permettre d’ouvrir un compte professionnel. Cette demande devra alors être accompagnée des documents ci-après :

  • Les attestations de refus d’ouverture de compte ;
  • Un formulaire de demande de droit au compte ;
  • Un justificatif de domiciliation ;
  • Un justificatif d’activité professionnelle ;
  • Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur.

Maintenant, vous avez toutes les clés en main pour ouvrir votre compte pro.

Dernière modification le 15 octobre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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