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Compte bancaire pour SAS : Est ce obligatoire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle peut être obligatoire au moment de l’immatriculation de la structure. C’est le cas notamment pour une Société par Actions Simplifiée (SAS). En tant que personne morale et société à capital social, celle-ci doit disposer d’un compte distinct de celui de ses associés. Néanmoins, au-delà de cette obligation légale, cela représente plusieurs avantages pour l’entreprise. Les détails dans cet article.

Compte bancaire pour SAS : Est ce obligatoire ?

Pourquoi faut-il ouvrir un compte bancaire pour une SAS ?

Tout comme l’EURL, la SARL ou la SA, la SAS doit avoir un compte en banque à son nom dès sa constitution. En effet, c’est une étape indispensable pour pouvoir déposer le capital social, bien que la loi n’impose aucun montant minimum sur ce dernier. En l’absence d’un tel compte, le dirigeant ne pourra pas obtenir une attestation de dépôt de fonds. Ce qui rend l’immatriculation impossible.

Par ailleurs, les apports d’argent des actionnaires doivent être versés sur un compte temporaire puisque la SAS n’est pas encore inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En d’autres termes, celle-ci ne possède pas encore d’existence juridique. Une fois constituée ou au moment de sa formation, elle doit nécessairement ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. De cette manière, les actionnaires pourront libérer la moitié du capital, c’est-à-dire verser 50 % de la somme. L’autre moitié sera libérée dans un délai maximum de 5 ans suivant la date d’immatriculation.

Le versement du montant s’effectue généralement par chèque ou par virement. Dans les deux cas, la banque délivre un certificat à la SAS dès lors que le capital a été encaissé et bloqué. Ce document fera par la suite partie des justificatifs essentiels à la réalisation des démarches au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

D’un autre côté, l’ouverture d’un compte professionnel présente plusieurs avantages certains. Cela permet par exemple au chef d’entreprise de désigner des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de son compte privé. Il pourra également souscrire à des offres et services destinés aux professionnels.

Quelles sont les formalités à l’ouverture d’un compte bancaire pour une SAS ?

Il existe un certain nombre de formalités à accomplir pour avoir à disposition un compte professionnel.

La présentation du projet à l’établissement bancaire

En premier lieu, les associés sont tenus de définir les caractéristiques de la SAS (dénomination sociale, objet social, durée de vie, apports, capital social…). Ils doivent de ce fait rédiger un projet de statuts. En second lieu, le futur président doit trouver une banque qui conviendrait aux besoins de la structure. Il peut s’agir d’une banque traditionnelle ou d’une banque digitale. Après avoir choisi le partenaire financier, les documents commerciaux sont à soumettre au banquier, à savoir :

  • Le business plan ;
  • L’étude marché ;
  • L’étude de la concurrence ;
  • L’étude de faisabilité ;
  • Etc.

La fourniture des justificatifs à la banque

En plus du projet de statuts, les informations liées à l’activité de la SAS doivent être remises à la banque. Celles-ci s’accompagnent de quelques justificatifs, dont :

  • Une copie d’identité du dirigeant et des associés ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Quoi qu’il en soit, la validation du projet par organisme financier permet à la société de recevoir une attestation de dépôt de fonds. Ainsi, le capital peut être déposé sur un compte temporaire.

Suite à l’obtention du certificat de la part du dépositaire du capital, l’immatriculation peut être entamée. Pour cela, il faudra transmettre un dossier de demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) comprenant :

  • Les documents relatifs au dirigeant ;
  • Les statuts constitutifs de la SAS ;
  • Un formulaire M0 ;
  • L’attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
  • Etc.

À cet effet, la société se voit remettre un extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce. Ce document lui sera utile pour le déblocage du capital destiné à être transféré sur son compte bancaire définitif.

L’ouverture d’un compte bancaire peut-elle être refusée ?

Dans certains cas, la banque peut refuser d’ouvrir un compte professionnel au nom de la SAS, sans en préciser la raison. D’une manière générale, cette décision s’explique par les difficultés financières rencontrées par le dirigeant ou une tierce personne ayant le pouvoir de faire fonctionner la structure. La cause peut également provenir du fait que le secteur d’activité de la SAS présente un niveau de risque élevé.

Toutefois, la banque doit notifier le refus par écrit. De plus, elle doit mentionner la démarche à suivre afin de bénéficier du droit au compte. À titre de rappel, le droit au compte est un dispositif permettant au demandeur d’ouvrir un compte d’office auprès d’une agence bancaire désignée par la Banque de France. Pour ce faire, le chef d’entreprise doit alors se présenter avec la lettre de refus et plusieurs justificatifs.

Comment choisir un établissement bancaire pour une SAS ?

Le choix d’une banque se montre crucial pour l’activité de l’entreprise. Il n’est cependant pas facile de trouver le bon partenaire avec les organismes financiers qui se multiplient de façon exponentielle. D’autant que les services et produits proposés diffèrent d’un établissement à l’autre.

Le premier critère à prendre en compte pour choisir une banque concerne donc les projets et besoins de la SAS. De fait, les offres fournies doivent répondre à toutes les demandes de la structure. En se basant sur cet élément, la société pourra souscrire à des offres qui lui seront indispensables. Il peut s’agir de l’achat immobilier, du crédit, de l’assurance…

Par ailleurs, il s’avère plus judicieux de faire une comparaison de plusieurs institutions financières avant d’ouvrir un compte professionnel. Concrètement, le chef d’entreprise doit s’informer sur la tarification des prestations de chaque établissement. Il peut pour cela se référer aux moyens de paiement, aux produits offerts, aux outils mis à disposition ou encore à l’accompagnement personnalisé.

En tout cas, les fintechs constituent aujourd’hui une bonne alternative aux banques traditionnelles. Leurs principaux atouts résident surtout dans la simplicité des formalités et la réduction des coûts bancaires. Bien évidemment, il importe toujours de choisir une banque avec l’offre la plus adaptée à sa SAS.

Dernière modification le 31 mars 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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