Modification de l’objet social d’une EURL : Les formalités

Adopter la décision de modifier l’objet social

La décision de modifier l’objet social dépend de la situation de l’associé unique.

L’associé unique est aussi le gérant de l’EURL

Dans ce cas, la formalité est très simple. L’associé unique gérant de l’EURL entérine tout simplement sa décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. Le procès-verbal sera ensuite inséré dans le registre spécial dédié à cet effet. Une mention spéciale doit être inscrite dans le procès-verbal en fonction de la forme du changement : ajout d’une activité, suppression ou changement de l’activité réelle.

L’associé unique n’est pas le gérant de la société

Quand l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, un mandataire social doit le convoquer et lui présenter un rapport qu’il aura rédigé lui-même et dans lequel il :

• rappelle les activités de l’EURL ;
• expose les raisons pour lesquelles il demande une modification de l’objet social ;
• propose un nouvel objet social ou l’ajout d’une activité à l’objet social actuel.

Dans tous les cas, les formalités de modification de l’objet social d’une EURL sont allégées par rapport à la SARL.

Modifier les statuts

Dès lors que la décision de modifier l’objet social est adoptée, les statuts doivent être modifiés en conséquence. Il s’agit de modifier la clause se rapportant à l’objet social en remplaçant l’ancienne mention par la nouvelle et en insérant sur la première page des statuts la mention « certifiés conformes ». Cette mise à jour est en général effectuée par l’associé unique. Toutefois, il peut déléguer la tâche au gérant ou à une autre personne habilitée. Dans ce cas, il doit déléguer tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Les tiers (clients, fournisseurs, partenaires commerciaux et financier, administration, créanciers, etc.) doivent être informés de toute modification des informations essentielles sur une entreprise. L’EURL n’échappe pas à cette règle. Pour ce faire, un avis de modification des statuts doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité et situé dans le département du siège social de l’EURL. Cette formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la décision de modifier l’objet social. Pour être opposable aux tiers, l’annonce doit contenir un certain nombre d’informations, entre autres :

• la dénomination sociale suivie du sigle le cas échéant ;
• la forme juridique, en l’occurrence EURL ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social ;
• l’ancien objet social ;
• le numéro SIREN et le nom de la ville du greffe ;
• le nom du gérant ;
• la date de la modification de l’objet social ;
• la date d’entrée en vigueur du nouvel objet social ;
• le nouvel objet social.

Le journal remettra au déposant une attestation de parution qui devra être jointe au dossier de demande d’inscription modificative à déposer au greffe.

Enregistrer la modification au Registre du commerce et des sociétés

Cette dernière étape de la modification de l’objet social de l’EURL doit également s’effectuer dans le mois qui suit la décision de l’associé unique. Le dossier doit être déposé au centre de formalités des entreprises compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce (article R. 123-5 du code de commerce), soit par courrier postal soit en ligne sur le site infogreffe.fr Diverses pièces justificatives devront être jointes au dossier, à savoir :

• un exemplaire du procès-verbal entérinant la décision de modifier l’objet social ;
• une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;
• deux exemplaires du formulaire M2 dument remplis et signés si la modification concerne les activités principales de l’entreprise ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• un pouvoir en orignal signé par le représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
• une copie du diplôme, de l’agrément ou de l’autorisation d’exercice si la nouvelle activité est réglementée ;
• un chèque de 192,01 € libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Les différentes options pour modifier l’objet social de l’EURL

Pour sécuriser le changement d’objet social ou pour gagner du temps dans les formalités, il est possible de déléguer les démarches à des tiers.

Un professionnel du droit

La modification de l’objet social peut impacter la fiscalité de l’EURL. Pour éviter les mauvaises surprises, il est judicieux de solliciter l’aide d’un avocat ou d’un notaire. Ces professionnels peuvent accompagner et conseiller les entrepreneurs dans toutes les démarches.

Un expert-comptable

Depuis la mise en place de la loi dite Macron du 6 août 2015, les experts-comptables sont habilités à rédiger les statuts et à effectuer toutes les modifications qui s’y rapportent.

Les legaltechs

Ce sont des startups du droit en ligne qui accompagnent les entrepreneurs dans toutes leurs démarches de création, de modification statutaire, de gestion d’entreprise… Les legaltechs proposent différentes prestations qui facilitent la vie des entrepreneurs, telles que :

• la rédaction des statuts ;
• la rédaction d’actes ;
• les modifications statutaires, dont le changement de l’objet social d’une EURL ;
• etc.

Parmi les lagaltechs plus connues, on peut citer Captain Contrat, Legalstart, Legalplace ou encore Contact Factory.

Combien coutent les formalités de modification de l’objet social d’une EURL ?

Modifier l’objet social d’une EURL coûte environ 400 €. Le coût dépend principalement de la manière dont la formalité a été effectuée. Ainsi, si le représentant légal a réalisé lui-même les modifications, la formalité coûtera le prix de l’annonce (entre 150 € et 250 €) et le prix de la modification au Registre du commerce et des sociétés (192,01 €). Si l’entreprise fait appel à un avocat, un notaire ou un expert-comptable, il devra compter en outre les honoraires du professionnel. Dans le cas des legaltechs, l’EURL devra régler leurs prestations, en plus de l’annonce légale et de la modification au RCS. À noter que les tarifs des legaltechs sont plus abordables par rapport à ceux des professionnels du droit et des experts-comptables.