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Le capital social minimum d’une EURL

Lecture en 6mn     Romain Laventure    
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Afin de pouvoir exister, une société telle que l’EURL doit se constituer un capital social. Cela fait en effet partie des différentes étapes de création d’une entreprise. À titre de rappel, le capital social, communément appelé capital, représente l’apport numéraire et en nature des associés. Dans le cas de l’EURL, on ne compte qu’un associé, il est alors possible d’en déduire que le montant des valeurs et des biens apportés se révèle inférieur à celui des autres formes juridiques. D’où la question : existe-t-il un capital social minimum pour l’EURL ? Si oui, à combien s’évalue-t-il ?

Le capital social minimum d’une EURL

Les règles sur le capital social minimum d’une EURL

Il faut savoir que le capital figure parmi le patrimoine d’une société. En échange de leurs apports pour le former, les actionnaires reçoivent des titres financiers ou des parts sociales. Les statuts doivent faire notamment mention de l’attribution de ces parts aux associés (à l’associé unique pour l’EURL).

Auparavant, avec la loi initiative économique de 2003, le capital social minimum d’une EURL était de 7 500 €. Le montant prévu par cette loi a été plus tard revu à la baisse dans le but de promouvoir les créations d’entreprises. Aujourd’hui, le Code de commerce impose l’apport de 1 euro symbolique pour créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Ainsi, si vous optez pour cette forme juridique pour démarrer votre activité, vous disposez d’une certaine liberté. Il est cependant important de noter qu’un capital minimum de 1 euro pour une EURL a aussi ses inconvénients.

EURL : faut-il opter pour le capital social minimum ?

En dehors de servir à la création de l’EURL, le capital social permet de disposer des fonds nécessaires pour la faire fonctionner. Cela, le temps de réaliser un chiffre d’affaires suffisant. Il faut comprendre par là que se contenter du capital minimum de l’EURL peut entraver le développement de votre activité.

Par ailleurs, le capital d’une société constitue une information publique à laquelle il est relativement facile d’accéder. Quand bien même, plusieurs investisseurs et potentiels partenaires savent que le capital social minimum de l’EURL est de 1 €, il reflète la santé financière de l’entité. Ils peuvent par conséquent être réticents à collaborer avec une société, dont les fonds ne seraient pas cohérents l’activité envisagée.

Ainsi, avant de créer votre société avec un capital social minimum à 1 €, vous devez bien peser les pour et les contre. Sinon, sachez que vous avez le choix entre un capital variable ou un capital fixe.

Modèle du capital social de l’EURL : variable ou fixe ?

Dans le cadre de la définition du capital minimum d’une EURL, vous devez également vous pencher sur la question de son modèle : variable ou fixe.

Capital variable

Opter pour le modèle variable peut être intéressant si vous démarrez votre EURL avec 1 €. Le caractère de variabilité doit être mentionné dans les statuts. Cette clause est encadrée par l’article L. 231-1 du Code de commerce et doit comprendre :

  • Le capital souscrit qui correspond à la valeur des apports de l’associé
  • Le seuil plancher qui équivaut au montant minimal du capital variable et qui ne doit pas être inférieur à 10 % du montant du capital souscrit
  • Le capital autorisé qui représente le montant maximal du capital variable
  • L’identité de la personne compétente qui décide de l’augmentation ou de la réduction du capital (l’associé unique)

Capital fixe

Le capital fixe, comme son nom l’indique, ne peut être modifié. Sauf, sous décision de l’associé unique. Pour rappel, auprès des sociétés avec plusieurs associés, les décisions se prennent lors d’une Assemblée générale. Dans le cas de l’EURL, c’est l’associé unique qui décide seul les changements relatifs à la vie de son entreprise qu’il consigne dans un registre spécial.

La modification du capital fixe de l’EURL se fait comme suit :

  • Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique
  • Établir un dossier complet de modification de capital social
  • Déposer le dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

À l’issue des démarches, il sera remis à l’associé unique un nouvel extrait K-Bis.

Comment augmenter le capital social de l’EURL ?

En tant qu’associé unique, il vous appartient d’augmenter le capital social de votre EURL. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour cela :

  • Réaliser de nouveaux apports en numéraires et/ou en nature
  • Procéder à l’incorporation de réserves ou de bénéfices
  • Compensation de créances

L’augmentation de capital social constitue également une modification des clauses statutaires. Des démarches particulières devront par conséquent être réalisées. Il s’agit de :

  • Constituer les apports qui viendront augmenter le capital de l’EURL
  • Rédiger un procès-verbal de décision d’augmentation de capital qui indique la décision et la modification des statuts de l’EURL par l’associé unique
  • Faire enregistrer le procès-verbal de modification de capital aux impôts
  • Publier un avis de modification au journal d’annonces légales
  • Mettre à jour les statuts de l’EURL
  • Remplir le formulaire M2
  • Déposer le dossier de changement de capital social fixe au CFE
Dernière modification le 15 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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