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Domiciliation d’une EIRL

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La domiciliation est une étape incontournable lors de la constitution d’une entreprise. D’ailleurs, c’est la condition sine qua non pour immatriculer une structure au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle donne à l’entreprise une adresse administrative et fiscale. Par ailleurs, l’entrepreneur peut librement choisir la domiciliation de sa structure. Dans ce guide, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une EIRL.

Domiciliation d’une EIRL

Qu’est-ce que la domiciliation d’une EIRL ?

La domiciliation est l’adresse du siège social de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette adresse qui sert à identifier la structure figure obligatoirement sur ses documents commerciaux comme les factures, les contrats, les devis… Elle permet en plus de déterminer :

  • La nationalité de l’EIRL et par la même occasion les règlementations qui lui sont applicables
  • Les services et organismes compétents (Tribunal de commerce, caisse de sécurité sociale, etc.)
  • La fiscalité de la structure

La domiciliation permet également aux clients et aux fournisseurs de garder un point de contact physique avec l’entreprise individuelle.

Par ailleurs, la domiciliation est réalisée lors des démarches d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour les commerçants, artisans et agents commerciaux. À cet effet, les pièces justificatives comme le contrat de domiciliation ou le bail professionnel — selon l’option de domiciliation — sont requises.

Quelles sont les options de domiciliation d’une EIRL ?

Comme toute entreprise, l’EIRL doit disposer d’une adresse où domicilier son activité. Ainsi, l’entrepreneur est tenu d’en faire la déclaration et d’en justifier la jouissance. Pour cela, les règlementations en vigueur lui offrent plusieurs possibilités.

Domiciliation au domicile personnel de l’entrepreneur

Un entrepreneur individuel, étant une personne physique, peut domicilier son entreprise à l’adresse de son domicile personnel. Il peut donc exercer son activité dans son local d’habitation. Néanmoins, la loi impose deux conditions :

  • Le bail, le règlement de copropriété, les règles d’urbanisme, les clauses du bail d’habitation ne s’y opposent pas.
  • Le bailleur ou le syndic de copropriété doit être notifié de l’usage du domicile personnel pour l’hébergement de l’entreprise avant l’immatriculation au registre concerné (RCS, RM ou RSAC).

D’un autre côté, la domiciliation à l’adresse personnelle de l’entrepreneur peut connaître certaines limites en fonction de la région où celui-ci se trouve. En effet, l’adresse de l’EIRL doit nécessairement être le logement principal du dirigeant. De plus, il n’y a que les occupants qui devraient exercer l’activité de l’entreprise.

En outre, une souscription au contrat d’assurance « habitation » ou un nouveau contrat professionnel peut se révéler utile. Et dans le cas où l’entrepreneur serait locataire, il est essentiel de faire la demande d’une attestation de domiciliation auprès du bailleur. Quoi qu’il en soit, bien que cette option soit la moins coûteuse, elle n’offre pas de perspectives d’évolution de l’activité. De fait, il est plus difficile de recruter du personnel à son domicile et même d’y rencontrer de nouveaux clients. Mais encore, un changement d’adresse est à prévoir après 5 ans.

Domiciliation dans un centre d’affaires

Un centre d’affaires est un immeuble de bureaux équipés et meublés, dédié aux entreprises. Grâce à la loi de modernisation de l’économie (LME), les personnes physiques, à l’instar des entrepreneurs individuels, ont la possibilité d’y domicilier leur structure. Le centre d’affaires assure ainsi le rôle de siège social de l’entreprise. Comme les personnes morales, les personnes physiques doivent toujours fournir des preuves de la réalité de l’installation de leur structure au sein d’un local.

Toutefois, le centre d’affaires doit disposer d’un agrément procuré par la préfecture du ressort du siège social. Cette solution de domiciliation est plus coûteuse, mais permet une évolution de l’activité du fait que le centre d’affaires rassemble plusieurs entreprises dans des secteurs équivalents.

Domiciliation dans une pépinière d’entreprise

La domiciliation dans une pépinière d’entreprise permet à l’entrepreneur d’exercer son activité dans des locaux professionnels adaptés à la taille de son entreprise. Ces locaux sont occupés en commun par plusieurs autres entreprises. En plus de l’espace de travail, il peut bénéficier d’équipements informatiques, de prestations diverses et d’accompagnements personnalisés.

Deux conditions sont à respecter afin de rejoindre une pépinière d’entreprise :

  • Existence minimum de 2 ans de l’entreprise
  • Dépôt d’un dossier de candidature à faire examiner par un comité (celui-ci juge de l’éligibilité de l’entreprise à s’installer au sein de la pépinière)

En principe, la domiciliation dans une pépinière d’entreprise ne dure que 3 ans (selon la convention). En tout cas, avec un coût plus raisonnable, cette forme de domiciliation est plus économique pour l’EIRL.

Domiciliation dans les locaux de l’entreprise

Si l’entreprise dispose de ses propres locaux, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupante à titre gracieux, l’entrepreneur peut déclarer le siège social à cette adresse. Il faut tout de même vérifier qu’aucune règle d’urbanisme et autres dispositions législatives ou contractuelles ne s’y oppose.

Pour une EIRL exerçant une activité commerciale, le contrat de bail commercial peut être conclu pour une période de 9 ans. Dans le cas d’une activité libérale, l’entrepreneur peut conclure un bail professionnel pour une durée minimum de 6 ans.

Par ailleurs, si l’EIRL n’est pas la propriétaire des locaux, un accord écrit préalable du bailleur avant l’immatriculation au RCS sera nécessaire.

Domiciliation auprès d’une société de domiciliation

Se faire héberger auprès d’une société de domiciliation commerciale est l’option la plus courante. En effet, elle propose de nombreux services adaptés aux besoins de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

En revanche, la société domiciliataire doit être immatriculée au RCS et agréée par le préfet de son département. L’entrepreneur doit présenter un contrat de domiciliation conclu avec celui-ci au moment de l’immatriculation de l’EIRL. Il s’agit d’un contrat par écrit qui dure au minimum 3 mois renouvelable. Il comporte notamment :

  • Le numéro d’agrément préfectoral
  • La durée initiale du contrat
  • L’engagement du domiciliataire durant l’occupation des locaux d’être immatriculé au RCS
  • L’engagement du domicilié d’utiliser exclusivement les locaux comme siège de l’entreprise

Bref, en tant que dirigeant d’une EIRL, vous avez plusieurs solutions pour la domiciliation de la structure. Selon votre budget, vos exigences et vos attentes, une option peut alors se révéler plus adaptée qu’une autre.

Dernière modification le 30 juin 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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