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Qu’est ce qu’une EIRL ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) constitue une forme juridique appartenant aux entreprises individuelles. Cette structure présente plusieurs similitudes avec l’EURL, notamment dans l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur. En effet, elle permet de séparer son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel grâce à une déclaration d’affectation. Pour en connaître davantage sur ce statut, nous vous révélons tout dans les lignes qui suivent.

Qu’est ce qu’une EIRL ?

Quelles sont les caractéristiques d’une EIRL ?

L’EIRL offre la possibilité à tout porteur de projet d’exercer une activité professionnelle indépendante sans s’associer. D’ailleurs, elle s’ouvre à n’importe quel type d’activité comme l’artisanat, le commerce, l’exploitation agricole, etc. En tout cas, il s’agit d’une forme particulière d’entreprise disposant de quelques spécificités.

La responsabilité du dirigeant

En principe, le chef d’entreprise est le seul responsable de ses dettes professionnelles et engage à cet effet son patrimoine personnel. En optant pour l’EIRL, il crée un patrimoine d’affectation afin de protéger ses biens personnels en cas de difficulté financière ou de faillite. En d’autres termes, sa responsabilité est limitée au patrimoine d’affectation. Par conséquent, seuls les éléments qui y sont affectés peuvent être saisis par les créanciers. D’une manière générale, ceux-ci concernent les biens, les droits, les obligations et les sûretés nécessaires à l’activité de la structure.

Pour que cette séparation ait lieu, il convient de réaliser une déclaration d’affectation. Celle-ci doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui se chargera à son tour de la transmettre à l’organe compétent selon l’activité :

  • Artisan : Répertoire des Métiers (RM) ;
  • Commerçant : Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • Exploitant agricole : registre des actifs agricoles ;
  • Agent commercial : Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

À noter que l’intégration d’un bien immobilier dans la déclaration d’affectation implique la publication d’un acte notarié au bureau des hypothèques. D’un autre côté, si l’EIRL est immatriculée dans deux registres différents, il appartient à l’entrepreneur de choisir dans lequel il souhaite faire la déclaration.

Les obligations comptables

L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité commerciale en cours de vie sociale de l’EIRL. De fait, il doit établir et déposer les comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et des annexes nécessaires. En parallèle, l’enregistrement comptable doit se faire de manière chronologique.

Toutefois, le choix du régime de la microentreprise permet au chef d’entreprise de bénéficier d’obligations comptables simplifiées. Dans ce cas de figure, il doit tout simplement réaliser un livre de recettes ou un registre des achats (pour les activités de vente).

Par ailleurs, l’EIRL a l’obligation de faire parvenir un relevé pour actualiser la déclaration d’affectation. À défaut, la dissociation des patrimoines n’aura plus d’effet. D’autre part, la structure doit avoir un compte bancaire dédié uniquement à son activité.

Le régime fiscal

En règle générale, l’EIRL relève du régime réel d’imposition. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des :

  • Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ;
  • Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une profession libérale.

En outre, le dirigeant peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). De ce fait, sa rémunération est déductible des bénéfices de l’entreprise et est imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Il faut toutefois savoir que cette option est irrévocable. De plus, elle n’est pas compatible avec le régime d’une EIRL en microentreprise.

Concernant la TVA, l’entrepreneur a le choix entre deux régimes : la franchise en base et le régime réel normal ou simplifié. Cette franchise est accessible lorsque le chiffre d’affaires HT de l’année civile précédente de l’EIRL ne dépasse pas :

  • 82 800 euros pour les activités de négoce et les prestations d’hébergement ;
  • 33 200 euros pour les autres types de prestations.

Enfin, peu importe la fiscalité de l’EIRL, celle-ci doit obligatoirement s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sauf l’année de création de l’activité.

Le régime social

L’entrepreneur individuel en EIRL est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Le mode de calcul des cotisations sociales dépend néanmoins de l’imposition du bénéfice.

  • Impôt sur le revenu (IR) : base de calcul sur le bénéfice imposable de l’entreprise (sur le chiffre d’affaires HT pour le régime de la microentreprise) ;
  • Impôt sur les sociétés (IS) : base de calcul sur la rémunération nette du dirigeant, dont la part des revenus des capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net (s’il est supérieur au patrimoine affecté).

Comment créer une EIRL ?

Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une société, la création d’une EIRL passe par de simples formalités. Effectivement, l’entrepreneur doit tout simplement déposer deux déclarations auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), à savoir :

  • Une déclaration d’activité via un formulaire P0 ;
  • Une déclaration d’affectation du patrimoine.

Il n’y a ni rédaction de statuts ni publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Contrairement à une EURL ou une SARL, l’EIRL n’est pas une personne morale. En conséquence, elle n’a pas de capital social. L’entrepreneur peut ainsi apporter librement les fonds qu’il souhaite pour son activité. Quoi qu’il en soit, ces démarches sont gratuites dans le cas où l’entrepreneur ne serait pas encore immatriculé.

Pourquoi choisir le statut d’EIRL ?

Exercer une activité professionnelle en EIRL permet de tirer profit de nombreux avantages. En premier lieu, l’entrepreneur bénéficie de la simplicité et de la rapidité de création. D’ailleurs, cette étape ne requiert aucune compétence juridique. En second lieu, ce statut offre une protection au patrimoine personnel du dirigeant en le distinguant de son patrimoine professionnel en cas de faillite. Mais ce n’est pas tout ! Il a aussi la possibilité d’opter pour un régime de la microentreprise. Ce qui apporte un allègement important au niveau des obligations comptables et des charges sociales de la structure.

Enfin, l’EIRL procure une certaine autonomie à son créateur. De fait, ce dernier prend seul et de manière indépendante les initiatives concernant son entreprise. La consignation des décisions prises ne s’avère pas utile tout comme la nomination d’un commissaire aux comptes.

En revanche, cette structure juridique connaît certaines limites. On peut par exemple citer la protection sociale qui ne couvre pas l’entrepreneur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le titre de Travailleur Non Salarié (TNS) ne permet pas non plus d’avoir droit à l’assurance-chômage.

Dans tous les cas, l’EIRL est une option pour les chefs d’entreprise qui n’envisagent pas d’accueillir de futurs associés. Autrement, ils devront créer une société commerciale de type SASU ou EURL.

Dernière modification le 27 décembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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