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CFE et domiciliation d’entreprise : tout savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

La CFE est une taxe faisant partie de la CET, au même titre que la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). C’est un impôt local dont l’assiette est définie par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ce, dans des limites fixées par la loi. D’où l’intérêt de bien choisir sa domiciliation au moment de la création de la société. En effet, celle-ci peut faire varier le montant de la CFE du simple au double, voire au triple. 

CFE et domiciliation d’entreprise : tout savoir

Qu’est-ce que la CFE ?

CFE est l’acronyme de cotisation foncière des entreprises, à ne pas confondre avec le centre de formalités des entreprises. C’est un impôt local mis en œuvre par la loi des Finances du 30 décembre 2009 et dû par toutes les entreprises. Ce, indépendamment de leur statut juridique, leur régime d’imposition ou encore de leur activité.

Plus généralement, la CFE est obligatoire pour :

Les entreprises nouvellement créées sont totalement exonérées de cet impôt pendant leur première année d’existence. Pour en bénéficier, il faut remplir une déclaration initiale de CFE.

La CFE vise tous les biens immobiliers bâtis ou on bâtis utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité et qui sont redevables de la taxe foncière. Autrement dit, les terrains et les locaux commerciaux, industriels, professionnels, etc. Son taux d’imposition dépend de la commune ainsi que de la valeur locative de ces biens immobiliers (article 1467 du Code général des impôts).

La CFE et la domiciliation au domicile de l’entrepreneur

Un entrepreneur individuel, un microentrepreneur, un artisan, un dirigeant de société… qui domicilie son entreprise à son domicile personnel reste redevable de la cotisation foncière des entreprises. Elle s’applique au domicile personnel et dépend de la commune où celui-ci se trouve.

De même, un entrepreneur domicilié fiscalement à son domicile, mais qui n’y exerce pas son activité, est redevable de la cotisation minimale. C’est par exemple le cas d’un médecin qui effectue des consultations au domicile de ses patients.

Bon à savoir : si le montant du chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur individuel ou du microentrepreneur est inférieur à 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 €. Si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, l’entrepreneur n’est pas redevable de la cotisation minimum de CFE.

Domiciliation dans un local professionnel : quel impact sur la CFE ?

Si l’entreprise est domiciliée dans un local professionnel dont elle est la propriétaire, elle est redevable à la fois de la taxe foncière et de la CFE. Son taux dépend de l’adresse du local.

La CFE et la domiciliation commerciale

En principe, le calcul de la CFE se fait sur la base d’une cotisation forfaitaire minimale dans le cas d’une domiciliation commerciale auprès d’une société de domiciliation. En effet, pour l’administration fiscale, cette adresse correspond au lieu d’exercice de l’activité professionnelle. De ce fait, la cotisation foncière des entreprises est calculée selon la valeur locative des biens qui sont rattachés à l’adresse de domiciliation.

Par contre, si la domiciliation s’accompagne de la location de bureaux permanents entièrement dédiés à l’activité professionnelle de l’entreprise, la cotisation minimale est calculée en fonction de l’adresse du local professionnel.

Cas particulier de l’entrepreneur ou microentrepreneur non-sédentaire

Les commerçants qui exercent leurs activités sur la voie publique sont également visés par la cotisation foncière des entreprises. Ils doivent déposer de l’argent auprès du centre des impôts de leur domicile en guise de garantie du recouvrement de leurs impôts.

Le dépôt d’argent donnera lieu à la remise d’un récépissé de consignation sur lequel une adresse professionnelle est mentionnée. Celle-ci déterminera l’assiette de la CFE.

Si l’entrepreneur ne présente pas ce récépissé, l’administration fiscale calculera la CFE due en fonction de l’adresse de son domicile personnel.

Qu’en est-il des sociétés étrangères ?

Si la société ne dispose pas d’un établissement en France, elle ne paie pas la cotisation foncière des entreprises.

En revanche, si son activité consiste à la location ou à la vente d’immeubles, la société étrangère devient redevable de la CFE selon l’adresse de l’immeuble.

 Comment calculer la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers redevables de la taxe foncière et que l’entreprise a utilisés dans le cadre de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N-2).

La formule pour le calcul est la suivante :

CFE = base d’imposition x taux appliqué dans la commun de domiciliation

La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle les locaux à usage professionnel ou commercial sont classés. Ceci, en tenant compte de leurs caractéristiques physiques ou de leur utilisation. Sa détermination se base en général sur la moyenne des prix de location pratiqués dans la commune au cours d’une période donnée.

Astuces pour réduire sa CFE

La CFE peut être très élevée dans certains cas. Pour réduire son montant, il existe plusieurs solutions.

La domiciliation commerciale auprès d’une adresse de domiciliation est l’astuce numéro 1 pour réduire le montant de la CFE. En effet, elle permet de payer une cotisation minimale.

Par ailleurs, le choix de la commune est également déterminant. Actuellement, Paris est la ville la moins chère en termes de CFE. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’entrepreneuriat dans la capitale, mais aussi de maintenir son rayonnement économique. De plus, domicilier son entreprise à Paris constitue un choix stratégique pour la notoriété et le développement de l’entreprise. De même, les communes entourant la capitale ont également un taux de CFE réduit par rapport à la moyenne nationale afin d’établir une équité fiscale et financière entre les entreprises installées sur le territoire.

En outre, il existe une autre solution pour réduire la CFE : s’installer en zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant cinq ans. Dans ce cas, l’entreprise bénéficiera d’une exonération totale de la CFE. Il est même possible de prétendre à un crédit d’impôt de CFE sous certaines conditions.

Enfin, l’entrepreneur a également la possibilité de demander à l’administration fiscale de calculer la cotisation foncière des entreprises sur la base du chiffre d’affaires.

Dernière modification le 13 juin 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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