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Résumé :
La Cotisation Foncière des Entreprises est régie par les articles 1447 et suivants du Code général des impôts. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la CVAE.
Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs : la CVAE ne s’applique qu’aux entreprises dépassant 500 000 € de chiffre d’affaires, vous n’avez donc que la CFE à gérer.
Concrètement, la CFE est collectée par les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) pour financer les services publics locaux : infrastructures, zones d’activité, développement économique du territoire.
Sont redevables de la CFE toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela inclut les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles, les sociétés (SASU, EURL, SAS, SARL…), et même certaines SCI selon la nature de leur activité.
Plusieurs catégories d’activités bénéficient d’une exonération permanente, totale ou partielle. Voici les principales :
| Activité | Exonération | Conditions |
| Exploitants agricoles | Totale | Activité de production, élevage, sylviculture |
| Artisans sans salariés | Totale | Revenus tirés principalement du travail manuel |
| Artistes-auteurs (écrivains, peintres, compositeurs) | Totale | Activité artistique exercée personnellement |
| Professeurs, enseignants à domicile | Totale | Sans local commercial ni enseigne |
| Pêcheurs artisanaux | Totale | Activité indépendante et manuelle |
| Médecins conventionnés secteur 1 | Partielle | Exonération facultative selon la commune |
| Taxis et ambulanciers | Totale | Sous conditions |
| Associations loi 1901 non lucratives | Totale | Gestion désintéressée, pas de concurrence marchande |
| Chambre d’hôtes à domicile | Totale | Activité accessoire et occasionnelle |
| Micro-entrepreneurs (CA N-2 inférieur à 5 000 €) | Totale | Automatique, sans démarche |
Pour les activités situées en zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR) ou bassins d’emploi à redynamiser (BER), des exonérations temporaires supplémentaires peuvent s’appliquer ! Renseignez-vous auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
La formule de base est la suivante : CFE = base d’imposition x taux communal. Mais la base d’imposition diffère selon que vous disposez ou non d’un local professionnel.
Si vous occupez un local dédié à votre activité (bureau loué, atelier, boutique, entrepôt…), votre base d’imposition correspond à la valeur locative cadastrale (VLC) de ce local, telle qu’elle était deux ans avant l’année d’imposition.
La VLC est calculée selon la formule suivante :
VLC = Surface pondérée x tarif au m² (selon la catégorie du local) x coefficient de localisation
Les coefficients utilisés sont :
Exemple de calcul : un bureau de 120 m² dont 90 m² de surface principale et 30 m² de réserves, dans une commune appliquant un tarif de 80 €/m² et un coefficient de localisation de 1,15.
La VLC est déterminée par l’administration fiscale (DGFiP). Elle peut être réévaluée en cas de travaux, d’agrandissement ou de changement d’affectation du local.
C’est le cas de la grande majorité des micro-entrepreneurs et des freelances qui travaillent depuis leur domicile. Faute de valeur locative réelle, l’administration applique une base minimale de CFE, dont le montant est fixé par chaque commune dans les fourchettes nationales ci-dessous.
| Chiffre d’affaires N-2 | Base minimale 2026 (fourchette nationale) |
| Inférieur à 5 000 € | Exonération totale |
| De 5 001 € à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | Entre 243 € et 5 974 € |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 243 € et 7 769 € |
Chaque commune se positionne librement dans cette fourchette. C’est le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2) qui sert de référence : pour la CFE 2026, c’est votre CA 2024 qui compte.
Profil : graphiste freelance à Lille, CA 2024 de 65 000 €, travail depuis son domicile.
Profil : consultant en stratégie à Lyon avec un bureau de 40 m² (VLC estimée à 4 000 €), taux CFE de Lyon 28,81 %.
Voilà ce qu’il faut retenir : le montant affiché sur votre avis de CFE inclut une taxe additionnelle de 1,12 % reversée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), prévue à l’article 1600 du CGI. Cette taxe est calculée sur la même base que la CFE et donc pas sur le montant final de la CFE.
Découvrez notre simulateur en ligne de Cotisation Foncière des Entreprises.
Elle peut sembler mineure, mais elle s’ajoute systématiquement à votre note et est rarement mentionnée dans les estimations en ligne (oui, y compris celles des simulateurs officiels).
Toute entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE l’année de sa création, automatiquement et sans démarche. La CFE ne devient exigible qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante.
La deuxième année d’activité, les entreprises disposant d’un local professionnel bénéficient d’une réduction de 50 % sur le montant normalement dû. Les micro-entrepreneurs sans local, eux, paient la base minimale complète dès la deuxième année.
Attention : cette exonération ne s’applique pas si vous reprenez une activité existante, si vous créez un établissement secondaire rattaché à une structure déjà en activité, ou si le changement est purement juridique (fusion, apport, succession).
Certaines situations ouvrent droit à des allègements spécifiques :
La formule du dégrèvement est la suivante : Dégrèvement = bases N-2 imposées en N – bases N-1 qui seront imposées en N+1. Ce mécanisme est peu connu mais peut générer une économie significative pour les entreprises en baisse d’activité.
L’année de création de votre entreprise, vous devez déposer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette même année, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ce document permet à l’administration de déterminer votre base d’imposition pour les années suivantes.
Il renseigne notamment la date de début d’activité, la nature de l’activité, l’adresse de domiciliation, la situation du local (propriétaire, locataire, sous-locataire) et une estimation du chiffre d’affaires. Une fois déposée, vous n’aurez plus à refaire cette déclaration sauf en cas de modification.
Si votre situation évolue (déménagement, extension de local, changement d’activité, ouverture d’un établissement secondaire), vous devez en informer l’administration via le formulaire 1447-M-SD, à déposer avant le 1er janvier suivant le changement.
Ne pas signaler un changement de situation peut conduire à payer une CFE calculée sur une base erronée, en trop ou en trop peu, avec dans ce dernier cas un risque de redressement fiscal.
La CFE est réglée chaque année en décembre. Le paiement s’effectue obligatoirement en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (chemin : Espace Professionnel > Mes services > Consulter > Avis CFE).
Trois modalités sont disponibles :
Votre avis de CFE est généralement disponible en novembre dans votre espace en ligne. Consultez-le dès sa mise en ligne pour anticiper le montant et éviter toute mauvaise surprise le 15 décembre.
Si vous constatez une erreur dans votre avis de CFE (base d’imposition incorrecte, taux mal appliqué, exonération non prise en compte), vous disposez de deux ans pour déposer une réclamation auprès de votre SIE.
Plusieurs motifs peuvent justifier une contestation :
Joignez à votre réclamation tous les justificatifs utiles : bail professionnel, relevés de chiffre d’affaires, preuve de localisation. En cas de difficulté de paiement, un étalement peut aussi être demandé directement auprès de votre SIE.
Références :
La CFE est calculée sur une base minimale fixée par la commune, selon votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2). Cette base est ensuite multipliée par le taux communal. Si votre CA N-2 est inférieur à 5 000 €, vous êtes totalement exonéré.
La formule est : CFE = valeur locative cadastrale x taux communal.
La valeur locative est déterminée par l’administration selon la surface, la catégorie du local et son coefficient de localisation. Elle est calculée sur les biens utilisés deux ans avant l’année d’imposition.
Plusieurs paramètres peuvent évoluer : votre chiffre d’affaires N-2 (qui détermine votre tranche de base minimale), le taux voté par votre commune, un changement de local ou d’activité, ou l’application d’une exonération arrivée à terme.
Non. Toute entreprise nouvellement créée est automatiquement exonérée de CFE l’année de sa création, sans démarche particulière. La CFE devient exigible à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Vous disposez d’un délai de deux ans pour déposer une réclamation auprès de votre Service des Impôts des Entreprises. Joignez tous les justificatifs utiles (bail, relevés CA, preuve d’exonération). En cas d’erreur reconnue, un dégrèvement vous sera accordé.
Alors, on commence ?
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