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Les auto-entrepreneurs sont-ils soumis à la CFE ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez tout connaître sur la CFE ? Les auto-entrepreneurs sont-ils soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises ? Telle est la question. En effet, il existe plusieurs points à savoir concernant la CFE, particulièrement dans le cas d’un auto-entreprenariat. Nous allons vous expliquer en détail tout ce qu’il faut savoir. 

Les auto-entrepreneurs sont-ils soumis à la CFE ?

Qu’est-ce que la CFE ?

CFE signifie cotisation foncière des entreprises. Elle fait partie des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les deux remplacent la taxe professionnelle. C’est une due pour toutes les entreprises et personnes physiques exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non-salariée. Et ce, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Qui est concerné par la CFE ?

Cette cotisation est obligatoire pour les :

  • les entrepreneurs individuels ;
  • les microentrepreneurs ;
  • les professionnels libéraux ;
  • les sociétés ;
  • les associations ;
  • les fondations ;
  • les entreprises publiques.

Sauf les entreprises naissantes peuvent être dispensées pendant la première année de leur existence. Et pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire de déclaration initiale de la CFE.

Il en est de même pour les sociétés étrangères qui ne possèdent pas de local en France. Elles ne sont pas redevables à la CFE. Dans le cas contraire, si l’activité concerne les locations ou ventes d’immeubles. Ces entreprises sont obligatoirement soumises à la CFE.

La Cotisation Foncière des Entreprises pour les auto-entrepreneurs : une obligation ?

Toutes les entreprises sont soumises à la CFE, quelle que soit sa nature, individuelle ou non. La seule différence est que pendant l’année de sa création, l’entreprise naissante n’est pas soumise au paiement de cet impôt.

Indépendamment de l’année de déclaration de l’entreprise, les auto-entrepreneurs sont soumis à la CFE dès lors qu’ils réalisent des chiffres d’affaires.

Les auto-entrepreneurs sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises depuis 2014. Effectivement, la loi de finances pour cette année-là a mis fin à l’exonération temporaire pour les 3 premières années d’activité qui s’appliquait exclusivement aux auto-entrepreneurs.

Que vous disposiez d’un local professionnel ou non, vous serez quand même soumis à la CFE.

Comment faire le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises ?

La Cotisation Foncière des Entreprises est basée sur la valeur locative des biens immobiliers, passibles d’une taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle, à N-2. Cela dit, la CFE vise les terrains et les locaux industriels, professionnels, commerciaux.

Le montant de la CFE varie selon plusieurs critères, notamment, les chiffres d’affaires ou les recettes réalisées et la valeur locative affectée à l’entreprise. Le montant de cet impôt est fixé par la commune ou par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Dans le cas où la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base.

La valeur locative de ces locaux professionnels est élaborée à partir d’une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial. Le montant est calculé en fonction de leurs caractéristiques physiques ou leur utilisation.

Cependant, la recette de la CFE peut être considérablement réduite dans certains cas :

  • proportionnelle à la période d’inactivité pour les activités de saison (restaurant, café) ;
  • 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié ;
  • 50 % pour les nouveaux établissements, un artisan qui emploie 2 salariés ;
  • 30 % pour les bâtiments industriels ;
  • 25 % pour un artisan qui emploie 3 salariés et cas d’installation en Corse.

Toutefois, pour un auto-entrepreneur, il y a plusieurs enjeux. Le calcul diffère si l’activité possède un local ou si c’est une intervention à domicile. Dans ce cas, il y a une base minimale qui remplace la base d’imposition à tenir en compte.

Si vous avez un local professionnel, la base d’imposition dépend de la valeur locative de ce dernier. La valeur locative est déterminée selon une moyenne des prix de location pratiqués localement au cours de la période de référence. En tenant compte de la commune d’implantation, la zone précise dans la commune, la surface de votre local et du type de local (bureau, magasin, entrepôt). Après, il reste à appliquer le taux de l’impôt défini par la commune.

Si vous n’avez pas un local professionnel opérant chez vous, chez vos clients ou à l’extérieur, la base d’imposition est établie selon un barème de cotisation minimum voté par votre commune.

Le taux de la base minimale de la CFE dépend de votre chiffre d’affaires annuel en N-2.

Comment payer la CFE ?

Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises est soumis à quelques conditions. La majorité des opérations se font souvent en ligne. Précisément pour consulter les avis d’imposition et d’acompte.

La Cotisation Foncière des Entreprises est payable en 2 tranches :

  •  un dépôt de 50 % du montant de l’impôt au titre de l’année précédente doit être versé avant le 15 juin de l’année courante ;
  • le 50 % restant est acquitté au plus tard avant le 15 décembre.

L’acompte ne devient pas obligatoire si le montant de la CFE se révèle inférieur à 3 000 €.

Dans l’éventualité où le jour du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises tombe un week-end ou férié. Le paiement est reporté le 1er jour ouvrable de la semaine qui suit.

Les établissements ont le choix quant au mode de paiement : en ligne sur le site du compte fiscal en ligne, par prélèvement mensuel (adhésion possible avant le 15 juin) ou par prélèvement à l’échéance (adhésion possible avant le 31 mai).

La CFE pour les auto-entrepreneur en cas de cessation d’activité :

Si l’heure vient où vous souhaitez cesser votre activité, il faut penser à prévenir les services des impôts. En effet, si vous arrêtez vote activité d’auto-entrepreneur en cours d’année, vous ne payez plus la CFE pour la période restante.

En somme, les règles sont à quelques millimètres près pareil pour les entreprises et pour les auto-entrepreneurs concernant la Cotisation Foncière des Entreprises. Tout dépend de la nature de l’activité, du local et des chiffres d’affaires qu’elle génère.

Dernière modification le 13 juin 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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