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Résumé :
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû chaque année par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée en France : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales et micro-entrepreneurs.
Elle est calculée sur la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité, multipliée par le taux voté par la commune. Quand l’entreprise n’a pas de local, ou un local de faible valeur (activité à domicile, chez les clients, domiciliation), elle paie une cotisation minimum, fixée par la commune dans une fourchette qui dépend du chiffre d’affaires.
Pour faire simple : la CFE, c’est un peu la taxe foncière des entreprises. Elle est due même si vous travaillez depuis votre salon, et c’est pour ça que les cas d’exonération valent le détour.
C’est souvent la question qui bloque : faut-il demander l’exonération, ou arrive-t-elle toute seule ? Selon les cas, c’est l’un ou l’autre, et se tromper peut coûter une année entière d’avantage fiscal.
| Situation | Durée | Automatique ? | Démarche à faire |
| Année de création | 1 an, puis base réduite de 50 % l’année suivante | Oui | Déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre |
| Chiffre d’affaires N-2 inférieur ou égal à 5 000 € | Tant que le seuil est respecté | Oui | Aucune (réclamation si un avis arrive quand même) |
| Activité exonérée (artisan, taxi, professeur, artiste-auteur…) | Permanente | Oui | Aucune (réclamation si un avis arrive quand même) |
| Exonération de 3 ans votée par la commune | 3 ans | Non | Demande auprès du service des impôts des entreprises |
| Zone aidée (FRR, QPV, ZRCV…) | Souvent 5 ans, parfois suivie d’un abattement dégressif | Non | Cocher la case sur la déclaration 1447-C-SD ou 1447-M-SD |
| Cessation d’activité en cours d’année | Prorata des mois d’activité | Non | Réclamation auprès du SIE |
| Baisse des bases d’imposition | Dégrèvement proportionnel à la baisse | Non | Réclamation auprès du SIE |
| Difficultés financières | Au cas par cas | Non | Demande de remise gracieuse ou de délais de paiement |
Bon à savoir : une exonération « automatique » suppose quand même que l’administration connaisse votre situation. Si vous recevez un avis de CFE alors que vous remplissez les conditions, adressez une réclamation à votre service des impôts des entreprises (SIE) pour le faire corriger.
Ces exonérations de CFE ne durent qu’un temps, mais elles peuvent faire économiser plusieurs centaines d’euros sur les premières années d’activité.
Toute entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création, quelle que soit son activité. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié. Pour en bénéficier, déposez la déclaration initiale 1447-C-SD auprès du SIE avant le 31 décembre de l’année de création.
Subtilité qui fait plaisir (oui, l’administration aime les subtilités) : pour un micro-entrepreneur sans salarié, l’année de création retenue est celle du premier chiffre d’affaires, pas celle de l’immatriculation. Vous vous immatriculez en novembre 2026 et facturez votre premier client en février 2027 ? C’est 2027 qui compte comme année de création, donc 2027 sans CFE.
Oui. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes de l’année N-2 ne dépassent pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum. Pour la CFE 2026, c’est donc le chiffre d’affaires de 2024 qui est regardé. Cette exonération de CFE est automatique.
Attention au piège du prorata. Si votre entreprise a été créée sur une période inférieure à douze mois, l’administration ramène votre chiffre d’affaires à une année pleine. Un peu comme un abonnement pris en cours d’année : on ne regarde pas ce que vous avez réellement encaissé, mais ce que votre activité représenterait sur douze mois.
Concrètement, ça donne quoi ? Vous démarrez en juillet 2026 et réalisez 3 000 € de chiffre d’affaires sur six mois. L’administration retient 6 000 € sur une année pleine : pas d’exonération pour la CFE 2028, alors que vous pensiez être sous le seuil.
Les communes et intercommunalités peuvent voter une exonération de CFE de 3 ans pour les créations et extensions d’établissement. Elle s’applique à partir de l’année qui suit la création, donc après l’exonération de première année : jusqu’à quatre ans sans CFE au total.
Cette exonération de CFE n’est ni générale ni automatique. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre SIE pour savoir si votre commune l’a adoptée, puis déposez la demande en même temps que votre déclaration initiale, avant le 31 décembre de l’année de création.
Selon l’endroit où votre entreprise est réellement implantée, vous pouvez prétendre à une exonération de CFE, souvent de 5 ans, parfois suivie d’un abattement dégressif. Ces dispositifs évoluent au fil des lois de finances, donc vérifiez toujours leur état au moment de votre création.
| Zone | Ce qu’il faut savoir en 2026 |
| France Ruralités Revitalisation (FRR) | Remplace les anciennes ZRR. Exonération de 5 ans puis abattement dégressif sur 3 ans (75 %, 50 %, 25 %) pour les créations et extensions réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, sur délibération locale et sous conditions de taille |
| Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) | La loi de finances pour 2026 prévoit un nouveau dispositif pour les créations et reprises d’activité réalisées entre 2026 et 2030, dont les modalités sont à vérifier auprès de votre SIE |
| Zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) | Exonérations pour certaines activités commerciales et artisanales, prorogées jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Autres zones (ZRD, BER, BUD, ZDP, ZAI…) | Exonérations sous conditions d’activité, de taille et de date d’implantation, à vérifier zone par zone |
Ces exonérations de CFE liées à la zone doivent être demandées : cochez la case correspondante sur la déclaration initiale 1447-C-SD, ou sur la déclaration modificative 1447-M-SD pour une entreprise déjà existante.
Bon à savoir : une exonération de zone récompense une implantation réelle. L’administration vérifie que l’activité est effectivement exercée dans la zone, et une simple adresse administrative ne suffit généralement pas pour en bénéficier.
Certaines professions sont exonérées de CFE de plein droit, sans limite de durée. Aucune demande n’est nécessaire, à condition de remplir toutes les conditions (et c’est là que beaucoup s’y perdent).
Oui, à une condition : cocher les quatre cases suivantes, car l’exonération permanente de CFE des artisans est refusée dès qu’une seule manque.
Un plombier, un électricien, un coiffeur ou une couturière indépendante peuvent donc bénéficier de cette exonération de CFE. À l’inverse, les boulangers, bouchers et charcutiers n’y ont pas droit : leur activité repose sur la transformation et la revente de matières premières.
Plusieurs activités non commerciales bénéficient d’une exonération de CFE :
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La liste des activités exonérées de CFE est longue, mais voici les cas les plus fréquents :
Bon à savoir : si vous exercez plusieurs activités dont une seule est exonérée, la CFE reste due pour l’activité non exonérée. Un professeur de piano qui vend aussi des partitions en ligne, par exemple, reste imposable pour sa partie commerciale.
Pour vous repérer vite, voici comment se classent des métiers courants. Retenez que ce sont les conditions réelles d’exercice qui comptent, pas le nom du métier.
| Activité | Exonération de CFE ? | Pourquoi |
| Plombier, électricien, carreleur travaillant seul | Oui | Artisan, travail manuel prépondérant |
| Coiffeur ou esthéticienne indépendant, sans salarié | Oui, sous conditions | Artisan travaillant seul, sans installations lourdes |
| Couturière sur mesure, cordonnier | Oui, sous conditions | Artisan, travail manuel prépondérant |
| Boulanger, pâtissier, boucher | Non | Spéculation sur la matière première |
| Professeur de musique, de langues ou de mathématiques à domicile | Oui | Lettres, sciences et arts d’agrément |
| Athlète pratiquant son sport | Oui | Sportif, pour la seule pratique |
| Coach sportif donnant des cours | Non | Enseignement, pas pratique sportive |
| Peintre, sculpteur ou auteur vendant ses œuvres | Oui | Artiste-auteur |
| Chauffeur de taxi (1 ou 2 véhicules) | Oui | Conditions de l’activité de taxi |
| Graphiste, rédacteur web, traducteur, consultant | Non | Prestations non visées par un texte d’exonération |
| Loueur en meublé dans son habitation personnelle | Oui, sauf délibération contraire | Location dans l’habitation personnelle |
Bon à savoir : cette liste est indicative. Une exonération peut être refusée si une seule condition n’est pas remplie, par exemple un salarié embauché ou un local professionnel dédié. En cas de doute, interrogez votre SIE avant de payer.
Oui. Même sans exonération de CFE, plusieurs mécanismes permettent d’alléger la note dans des situations précises.
Ce n’est pas une exonération à proprement parler, mais un allègement : si vous fermez votre entreprise en cours d’année, la CFE peut être réduite au prorata des mois d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique, il faut adresser une réclamation à votre SIE avec les justificatifs de cessation.
Exemple : vous cessez votre activité fin mars et recevez un avis de 300 € pour l’année entière. Ramenée à trois mois, votre CFE n’est plus que de 75 €, soit 225 € à récupérer.
Le dégrèvement pour diminution des bases d’imposition vise les entreprises dont la valeur locative des locaux baisse d’une année sur l’autre, par exemple après un déménagement vers un local plus petit. Il se demande par réclamation et il est proportionnel à la baisse.
Attention : il s’agit des bases d’imposition, pas du chiffre d’affaires. Une chute de chiffre d’affaires, à elle seule, n’ouvre donc pas droit à un dégrèvement automatique. Vous pouvez en revanche la faire valoir dans une demande gracieuse.
Si vous ne pouvez pas payer, demandez au SIE des délais de paiement ou une remise gracieuse, en expliquant votre situation (baisse d’activité, maladie, sinistre) et en joignant des justificatifs chiffrés. L’administration étudie chaque dossier au cas par cas : rien n’est garanti, mais la démarche est gratuite.
La cotisation minimum et le taux de CFE varient fortement d’une commune à l’autre. Pour une entreprise sans local, c’est la commune de domiciliation qui fixe la note. Paris, avec un taux de 16,52 %, fait par exemple partie des grandes villes les plus avantageuses.
Prenons Léa, graphiste en micro-entreprise. Elle s’immatricule en mars 2026, facture son premier client en avril et réalise 4 500 € de chiffre d’affaires en 2026, puis 15 000 € en 2027. Sa commune n’a voté aucune exonération de 3 ans.
| Année | Situation de Léa | CFE due ? |
| 2026 | Année de création (premier chiffre d’affaires) | Non, exonération de première année |
| 2027 | Deuxième année | Oui, sur une base réduite de 50 % |
| 2028 | CA 2026 de 4 500 € sur 9 mois, soit 6 000 € ramenés à 12 mois | Oui, le seuil de 5 000 € est dépassé après prorata |
| 2029 | CA 2027 de 15 000 € | Oui, cotisation minimum de sa commune |
Voilà ce qu’il faut retenir : sans le prorata, Léa aurait cru bénéficier d’une exonération de CFE en 2028 (on vous avait prévenus, l’administration ne rigole pas avec les calculs). Et comme graphiste n’est pas une activité exonérée, elle paie la CFE dès sa deuxième année.
Promis, ce n’est pas si compliqué. La démarche se fait entièrement en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Oui, c’est le plus prudent. Une réclamation ne suspend pas le paiement, et si le solde n’est pas réglé avant le 15 décembre, une majoration de 5 % s’applique. Mieux vaut donc payer dans les délais, puis réclamer le remboursement si l’exonération de CFE est accordée (sauf à demander expressément un sursis de paiement dans votre réclamation).
Vous avez payé une CFE que vous ne deviez pas ? Vous pouvez la contester jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Une CFE 2025 payée à tort peut donc encore être réclamée jusqu’au 31 décembre 2026.
Sources
Pas automatiquement. Il est exonéré l’année de création, bénéficie d’une base réduite de moitié l’année suivante, puis reste exonéré de cotisation minimum tant que son chiffre d’affaires N-2 ne dépasse pas 5 000 €. Au-delà, il paie la CFE, sauf si son activité est exonérée (artisan, professeur à domicile…).
Oui, si vous êtes exonéré (première année, chiffre d’affaires faible ou activité exonérée), aucun avis n’est émis. Vérifiez tout de même votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, où l’avis est consultable en ligne, avant le 15 décembre.
Non. Travailler chez soi n’ouvre droit à aucune exonération particulière. Vous payez en principe la cotisation minimum de votre commune, sauf si vous entrez dans l’un des cas d’exonération présentés dans cet article.
Oui, la déclaration initiale 1447-C-SD doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de création, même si vous n’avez rien à payer. C’est aussi sur ce formulaire que se demandent les exonérations de zone.
Oui, par une réclamation adressée au SIE jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Joignez les justificatifs qui prouvent votre droit à l’exonération.
Vous pouvez compléter votre dossier avec de nouveaux justificatifs, saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le médiateur des ministères économiques et financiers. En dernier recours, un recours contentieux devant le tribunal administratif reste possible.
Alors, on commence ?
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