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Auto-entrepreneur : Comment être exonéré de la CFE ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

En règle générale, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de la CFE ou cotisation foncière des entreprises, au même titre que tous les autres créateurs d’entreprise. Néanmoins, il existe de nombreux cas d’exonération permanente ou temporaire de cette taxe. Quelles sont donc les conditions à respecter pour qu’un travailleur indépendant ne soit pas redevable à la CFE ? Réponses dans cet article !

Auto-entrepreneur : Comment être exonéré de la CFE ?

Rappel : qu’est-ce que la CFE ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt local qui constitue une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Cette dernière, composée ainsi de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), remplace la taxe professionnelle depuis 2009.

La CFE est due par toutes les sociétés et entreprises individuelles qui exercent une activité professionnelle non-salariée de façon habituelle. Si un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur se retrouve dans une situation identique, il est alors redevable à cette taxe. Le montant à payer varie en fonction de son lieu d’exercice d’activité : dans un local professionnel ou dans son domicile. Dans le premier cas, la somme représente le taux d’imposition (qui est fixé par l’établissement public de coopération intercommunale ou EPCI) multiplié par la base d’imposition sur la valeur locative des biens utilisés au cours de l’année N-2. Dans le second cas, la valeur locative des biens n’est pas prise en compte. Le montant de la CFE équivaut alors au taux d’imposition multiplié par la base minimale. Cette dernière est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé par la micro-entreprise durant l’année N-2.

Quelles sont les conditions pour être exonéré temporairement de la CFE en étant auto-entrepreneur ?

Comme le prévoit le Code général des impôts, certaines situations spécifiques permettent aux auto-entrepreneurs de ne pas payer la cotisation foncière des entreprises, ceci, de manière temporaire. Il s’agit ici d’une exonération facultative, qui ne prend effet qu’à l’issue d’une demande.

Exonération au cours de la première année d’exercice

En principe, l’auto-entrepreneur n’est pas redevable à la CFE durant la première année qui suit la création de sa micro-entreprise. Toutefois, il est tenu d’effectuer une demande pour pouvoir profiter de ce privilège. Dans cette optique, il doit déposer le formulaire 1447 — C-SD auprès du SIE ou service des impôts des entreprises dont il dépend en guise de déclaration. Cette opération doit être accomplie avant le 31 décembre de l’année du début de l’activité.

Par ailleurs, il faut souligner que si durant la deuxième année d’exercice, l’auto-entrepreneur n’a pas encore réussi à réaliser un chiffre d’affaires, la CFE ne lui sera pas imposée. En effet, cette taxe n’est applicable qu’à partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle le travailleur indépendant a réalisé un chiffre d’affaires pour la première fois.

D’un autre côté, il s’avère que certaines micro-entreprises peuvent demander légalement trois années supplémentaires d’exonération de la CFE après la première année d’exercice d’activité. Ce dispositif d’allègement n’est toutefois pas accessible par toutes les structures créées en France, mais seulement par celles implantées dans certaines communes. Dans ce cas, il convient de se renseigner auprès de la collectivité compétente. Pour ce faire, il faut transmettre une demande d’exonération au Service des impôts avant le 1er mai de l’année suivant celle de la constitution légale de l’auto-entreprise.

Exonération liée à la situation géographique de l’auto-entreprise

La zone d’implantation de l’auto-entreprise peut également conférer un droit d’exonération à la cotisation foncière des entreprises. Cette initiative vise entre autres à encourager la création d’entreprises dans des milieux en difficultés. Dans ce sens, si elle se situe dans les lieux suivants, elle pourra se passer du paiement de cette taxe :

  • Zones d’aide à finalités régionales (ZAFR),
  • Zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises,
  • Bassins d’emploi à redynamiser (BER),
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD),
  • Zones franches d’activité en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte ou à La Réunion.

Par ailleurs, si la micro-entreprise se localise en Corse, il est possible d’obtenir réduction de leur base d’imposition à la CFE qui s’élève à 25 %. Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur doit déposer, en plus du formulaire 1447-C-SD, une déclaration 1465-SD-2603 au SIE de la collectivité concernée.

Auto-entrepreneur : quand peut-il bénéficier d’une exonération permanente de la CFE ?

En fonction de la nature de son activité professionnelle, l’auto-entrepreneur peut aussi être exonéré totalement de la CFE, et ce, à titre permanent. Automatiquement, les travailleurs indépendants se catégorisant dans les profils ci-après ne sont pas demandés à régler cet impôt local :

  • Les chauffeurs de taxis ou d’ambulance,
  • Les locataires d’une ou de deux voitures (7 places maximum), à condition qu’ils respectent les tarifs règlementaires et que les deux véhicules ne sont pas en même temps en service,
  • Les propriétaires qui mettent en location, à caractère occasionnel, une partie meublée de leur résidence,
  • Les artisans dont l’activité est principalement manuelle, c’est-à-dire qu’ils n’utilisent pas des machines qui pourraient se présenter comme des sources de revenus pour leur activité,
  • Les exploitants agricoles,
  • Les pêcheurs,
  • Les professeurs particuliers qui dispensent des enseignements relatifs aux cycles secondaires et supérieurs à leur propre domicile ou à celui de leurs élèves,
  • Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) si leur salaire brut total ne dépasse pas 7 259 euros,
  • Les exploitants de meublé de tourisme ou de chambre d’hôtes, uniquement si les locaux sont comptés parmi leur habitation personnelle et ne font pas l’objet d’une habitation principale ou secondaire des locataires.

En outre, certains artistes peuvent aussi bénéficier de plein droit de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises. Parmi la liste figurent les peintres, les dessinateurs, les graveurs et les sculpteurs qui ne vendent que leurs œuvres d’art. Il y a aussi les chorégraphes, les traducteurs, les auteurs et les compositeurs qui sont rémunérés par des droits d’auteur. Pareillement, les artistes lyriques et dramatiques viennent s’ajouter à cette liste.

Enfin, les sportifs, pour la seule pratique d’un sport, ne sont pas également soumis au paiement de la CFE.

 

Dernière modification le 9 janvier 2023
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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