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Quel est le coût de création d’une SCI ?

Lecture en 4mn     Romain Laventure    
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La création d’une société civile immobilière (SCI) implique la réalisation de certaines procédures administratives. Rédaction des statuts, publication d’avis de constitution, immatriculation, … chaque étape de la démarche est assortie de coût. Pour éviter des mauvaises surprises, il est important de prévoir ces frais administratifs. Voici alors les postes de dépense à prendre en compte pour la constitution d’une SCI.

Quel est le coût de création d’une SCI ?

La rédaction des statuts d’une SCI

La rédaction des statuts est une étape incontournable lors de la constitution d’une SCI. Ce contrat de société est d’une importance capitale puisque c’est lui qui stipule les règles de fonctionnement de l’organisation ainsi que celles auxquelles sont soumis les associés. Son établissement nécessite une attention particulière, mais surtout des compétences juridiques. Vous pouvez vous-même rédiger vos statuts si vous avez des connaissances en droit des sociétés. Mais dans le cas contraire, il est judicieux de confier cette tâche à un avocat, un juriste, un expert-comptable ou un notaire. Pour la rédaction des statuts, les honoraires de ces professionnels varient entre 500 et 2500 euros.

Cependant, il est possible d’alléger ce coût en sollicitant l’intervention d’une legaltech. En effet, certaines plateformes juridiques proposent de prendre en main l’ensemble des documents nécessaires à la constitution d’une SCI. Un tel service coûte largement moins cher que les prestations d’un avocat. En moyenne, il faut compter une centaine d’euros.

Le capital social de la SCI

La création d’une SCI nécessite des apports au capital social. Le montant constitué sera déposé dans un compte bancaire propre à la société. En échange, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds qui est une pièce essentielle du dossier de constitution de la SCI.

Le montant du capital social minimum requis en SCI est seulement un euro. Néanmoins, il faut garder en tête que la réalisation d’un projet immobilier demande un investissement important. De ce fait, les associés doivent apporter une somme d’argent assez conséquente pour que la société puisse se constituer un patrimoine immobilier.

Il peut aussi arriver que certains associés décident de mettre à la disposition de la société des immeubles ou des biens matériels. Dans ce cas, on parle d’apports en nature. Puisque la valeur de ces biens détermine la part sociale de l’apporteur, il convient de les faire évaluer par un commissaire aux apports. Les honoraires de ce dernier s’élèvent en moyenne entre 500 et 3000 euros.

Il faut aussi savoir qu’en présence d’un apport en nature, les associés doivent obligatoirement recourir à un notaire. En effet, l’apport d’un immeuble au capital social implique un transfert de propriété entre l’apporteur et la SCI. Ce qui donne lieu à l’établissement d’un acte authentique. Dans ce cas, il faut prévoir les honoraires du notaire. S’ajoute à cela le paiement d’un droit d’enregistrement des statuts et de l’acte authentique auprès du service des impôts des entreprises. Celui-ci s’élève à 125 euros.

Les frais de publication d’annonces légales

Il est crucial d’informer les tiers de la création d’une SCI. C’est pourquoi, après le dépôt de capital, le représentant légal de la société doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. C’est une étape obligatoire.

En principe, les frais de parution dans un journal officiel local varient en fonction de la longueur de l’annonce et la localisation du siège social. En général les tarifs de publication tournent autour de 100 à 300 euros.

Les frais d’immatriculation au RCS

La dernière étape qui finalise la création d’une SCI, c’est l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, il faut déposer une demande d’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cette démarche, les frais de greffe coûtent en moyenne 70,39 euros. Ce montant inclut le coût de dépôt d’actes, la TVA et les émoluments du greffe.

À part ce frais, il faut aussi joindre au dossier une déclaration des bénéficiaires effectifs. Le dépôt de ce document nécessite le paiement d’une somme de 24,80 euros.

Dernière modification le 3 mai 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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