Dissolution et liquidation d’une SASU : Comment faire ?

Comment dissoudre une SASU ?

Décider la dissolution de la SASU

Sauf intervention de la justice, la décision de dissoudre une SASU incombe à l’associé unique. Pour déclencher la procédure, il doit acter sa décision dans un procès verbal de dissolution. Ce document doit comporter certaines mentions, notamment :

• la volonté de mettre un terme à la SASU,
• la date d’effet de la dissolution,
• le nom du liquidateur qui s’occupera des opérations de liquidation,
• le siège de la liquidation,
• les missions du liquidateur.

À savoir que la dissolution anticipée d’une SASU ne peut avoir lieu que lorsqu’elle est en mesure de rembourser ses dettes. Le cas échéant, elle doit déclarer une cessation de paiements et procéder à un dépôt de bilan.

Diffuser un avis de dissolution

La décision de fermer la société étant prise, il faut la porter en connaissance des tiers. Pour cela, il faut publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication doit se faire au plus tard un mois après la désignation du liquidateur.

L’avis de dissolution doit mentionner les informations suivantes :

• la dénomination sociale,
• la forme juridique « SASU » accompagnée de la mention « en liquidation »,
• le montant du capital social,
• le siège social,
• le numéro SIREN,
• le lieu d’immatriculation au RCS,
• la date de l’acte de décision et sa date d’effet,
• l’identité du liquidateur,
• l’adresse du siège de liquidation,
• le greffe du tribunal qui reçoit le dossier de dissolution.

Demander la dissolution au tribunal de commerce

L’associé unique de la SASU doit constituer un dossier de dissolution et l’adresser au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit être déposé dans un délai d’un mois après la signature de l’acte décidant la dissolution de la société. Cependant, il est recommandé de le passer au préalable au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui s’assurera de la conformité des documents avant de les transmettre au greffe. En effet, quelques pièces sont à joindre dans ce dossier de dissolution, à savoir :

• un exemplaire du procès verbal de dissolution,
• deux exemplaires du formulaire M2, dûment remplis et signés,
• une attestation de parution d’un avis de dissolution dans un journal.

En outre, il doit contenir des documents relatifs au liquidateur tels que :

• un justificatif d’identité,
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

S’il s’agit d’une personne morale :

• l’original de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois si elle est immatriculée en France,
• un document attestant son existence légale si elle est immatriculée à l’étranger.

Pour autant, ces documents ne sont requis si le liquidateur est l’associé unique lui-même.

À noter qu’il est possible d’envoyer le dossier de dissolution sur le site infogreffe.fr.

La dissolution d’une SASU entraine sa liquidation si l’associé unique est une personne physique. Dans le cas contraire, la dissolution n’aboutit pas à une liquidation de la SASU, mais à une transmission universelle du patrimoine. La maison mère supporte alors les dettes de sa filiale.

Comment liquider une SASU ?

Une fois la formalité de dissolution de la SASU effectuée, l’entreprise cesse toute activité. Le pouvoir de son président prend fin. Désormais, seul le liquidateur peut agir au nom et pour le compte de la société. Ce dernier dispose d’un délai de trois ans pour accomplir la procédure de liquidation.

Liquider les biens de la société

Dans les six mois suivant sa nomination, le liquidateur effectue un bilan de la situation financière de la SASU. Il convoque ensuite l’associé unique pour lui partager ses plans pour la réalisation de la liquidation ainsi que le temps qu’il estime nécessaire pour accomplir la procédure.

Ainsi, le liquidateur a pour mission de :

• réaliser l’actif, c’est-à-dire qu’il doit recouvrer les créances clients et vendre les biens de l’entreprise pour les convertir en argent,
• apurer le passif, autrement dit, payer toutes les charges financières et les dettes de la société.

Dans les trois mois après la clôture de chaque exercice, le liquidateur est tenu de présenter à l’actionnaire unique :

• un inventaire des biens de la SASU,
• un compte rendu de l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice,
• les comptes de la société.

Il doit aussi informer régulièrement l’associé unique sur le déroulement des opérations de liquidation. Si ce dernier est insatisfait du travail effectué, il a le droit de demander la révocation du liquidateur au tribunal de commerce. Effectivement, sa requête doit être justifiée par des motifs légitimes.

Lorsque l’actif est réalisé et le passif apuré, le liquidateur établit les comptes de clôture de la SASU et rapporte les résultats à l’associé unique. Deux cas peuvent se présenter au terme de la liquidation :

• la SASU dispose encore des ressources, appelées boni de liquidation, qui sont attribuées à l’associé unique,
• les comptes de la société présentent un solde négatif. L’associé unique supporte alors les pertes de la société à hauteur de son apport initial au capital social. Il perd donc une partie ou l’intégralité de la somme investie lors de la création de la SASU. On parle de mali de liquidation.

Clôturer la liquidation

Le liquidateur convoque l’associé unique pour qu’il prononce la clôture des opérations de liquidation. Ce dernier doit alors rédiger un procès verbal en mentionnant :

• son approbation du rapport du liquidateur, des comptes de liquidation et du résultat,
• le traitement du boni ou du mali par solde de tout compte,
• la constatation de la clôture de liquidation,
• le quitus du liquidateur mettant fin à ses missions.

En présence d’un boni, le procès verbal de liquidation doit être enregistré auprès de l’administration fiscale, cela dans un délai d’un mois suivant son établissement.

Publier un avis de clôture dans le JAL

L’associé unique doit porter à la connaissance du public la fin de la procédure de liquidation. Pour ce faire, il doit publier un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. La diffusion de cette annonce doit se faire dans un délai d’un mois après la constatation des comptes de liquidation.

L’avis doit comporter les informations suivantes :

• dénomination sociale,
• forme juridique,
• capital social,
• adresse du siège de liquidation,
• numéro SIREN,
• lieu d’immatriculation au RCS,
• date de l’acte de liquidation,
• nom du liquidateur.

Déposer un dossier de radiation

L’associé unique doit demander la radiation de sa société du RCS en déposant un dossier de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ce dossier comprend :

• un exemplaire du procès verbal de liquidation,
• un exemplaire des comptes de liquidation, certifiés conformes par le liquidateur,
• trois exemplaires du formulaire M4 de déclaration de radiation, dûment remplis et signés,
• une copie de l’attestation de parution de l’avis de clôture dans un JAL.

Une fois le dossier validé par le greffe, ce dernier fournit à l’associé unique un extrait Kbis attestant la radiation de la SASU.

Déclarer la cessation d’entreprise à l’administration fiscale

Au terme de la procédure, il convient d’informer l’administration fiscale de la radiation de la SASU. Il est ainsi nécessaire de communiquer à cette dernière la date d’effet de la cessation d’entreprise. Cela dans les 45 jours suivant la fermeture de la société.

Par ailleurs, l’associé unique a 60 jours pour déclarer les résultats issus de la liquidation. Il doit alors payer des impôts sur le boni constaté.