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Les avantages de la SASU

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Créée en 1999, la SASU, version unipersonnelle de la SAS, est une forme juridique assez récente, pourtant elle est plébiscitée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls leurs activités. Pourquoi ce statut séduit-il autant ? Focus sur les avantages de la SASU.

Les avantages de la SASU

Pourquoi créer une SASU ?

La création d’une SASU apporte plusieurs avantages à l’entrepreneur

La SASU offre une grande liberté statutaire

C’est là le plus gros avantage de la SASU et qui fait son succès auprès des entrepreneurs.

Le fonctionnement de la SASU est calqué sur celui de la SAS. À cet effet, elle bénéficie de la même liberté statutaire. En effet, les règles de fonctionnement et d’organisation de la SASU sont librement définis par les statuts. L’actionnaire unique est libre de nommer des organes de direction (par exemple des directeurs généraux) pour assister le dirigeant lequel peut être l’actionnaire unique ou une tierce personne (personne physique et morale). Il détermine les modalités de nomination, de révocation et de rémunération du dirigeant et des autres organes de direction.

Véritable colonne vertébrale de la société, les statuts de la SASU doivent être rédigés avec soin. Si l’actionnaire unique ne possède pas des connaissances juridiques, il doit s’entourer d’un professionnel du droit (avocat, expert-comptable…) ou demander l’aide d’une plateforme du droit pour la rédaction des statuts. Cela permet de ne pas mettre en péril l’avenir de la société.

La responsabilité juridique du dirigeant est limitée

La SASU permet de distinguer le patrimoine de l’actionnaire de celui de la société. Ainsi, sauf si le président de SASU a commis une faute de gestion ou a fait un emprunt en accordant des garanties personnelles, son patrimoine personnel est préservé des créanciers si la société a des difficultés financières.

En effet, la responsabilité du dirigeant de SASU est limitée à ses apports, contrairement à l’entrepreneur individuel qui engage sa responsabilité en cas de dettes.

Le dirigeant bénéficie d’une couverture sociale avantageuse

Quand le dirigeant de SASU perçoit des rémunérations, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés qui ont un contrat de travail, sauf en ce qui concerne l’assurance chômage pour sa qualité de mandataire social.

Plus généralement, le dirigeant de SASU est couvert en cas d’accident professionnel ou de maladie professionnelle. En outre, il bénéficie de la retraite complémentaire et d’une prévoyance.

Par ailleurs, le montant des cotisations sociales du président de SASU est calculé sur la base de ses rémunérations. Et les dividendes qu’il perçoit ne sont pas soumis à cotisations sociales.

En somme, par rapport aux travailleurs indépendants, le président de SASU bénéficie de nombreux avantages sociaux.

Il est possible de choisir le régime fiscal

La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, la société est imposée directement sur ses bénéfices. La rémunération du président de SASU peut être déduite du résultat imposable.

Toutefois, la SASU peut sous certaines conditions choisir d’être imposée à l’impôt sur le revenu sur une durée maximale de 5 ans. De ce fait, c’est le président qui est imposé sur le bénéfice de l’entreprise. Par conséquent, si la société réalise une perte, celle-ci s’impute sur le revenu du président de SASU, dans la limite d’un certain montant.

Voici les conditions pour être imposé à l’impôt sur le revenu :

  • La société a moins de 5 ans d’ancienneté.
  • Elle a une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 10 millions €.
  • Elle emploie moins de 50 salariés.
  • La société n’est pas cotée.

Le choix du régime fiscal se fait en fonction des besoins et de la situation de la SASU.

La transmission de l’entreprise est plus facile

Le capital social de la SASU est réparti en actions. Cela facilite la transmission de la société aux héritiers, car ce sont les actions qui sont partagées et non le fonds de commerce lors de la transmission. De plus, les droits d’enregistrement sont moins élevés que dans une EURL par exemple.

Concrètement, les droits s’élèvent à 0,1 % contre 3 % du prix de cession après abattement dans une EURL et 0 à 5 % pour une cession de fonds de commerce.

La SASU optimise le développement de l’entreprise

Contrairement à l’entrepreneur individuel qui exerce en entreprise individuelle ou en entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’actionnaire unique de la SASU peut facilement développer son activité en ouvrant le capital à d’autres actionnaires. Dans ce cas, la SASU se transforme en SAS. Il suffit alors de modifier les statuts pour que la transformation soit effective (pas de radiation de la SASU ou de création de SAS).

Quid des inconvénients

Malgré ses nombreux avantages, la SASU a quelques inconvénients.

Les formalités de création sont longues et onéreuses

la SASU étant une personne morale, sa création demande l’accomplissement d’un certain nombre de formalités :

  • Rédaction des statuts.
  • Constitution du capital social.
  • Dépôt du capital à la banque.
  • Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
  • Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

De plus, il faut prévoir certains frais comme :

  • Les honoraires d’un professionnel du droit pour la rédaction des statuts.
  • Les honoraires d’un commissaire aux apports s’il y a des apports en nature.
  • Le coût de publicité dans un journal d’annonces légales.
  • Les frais d’immatriculation.
  • Les frais liés au démarrage de l’activité : bail commercial, achat de matériels, etc.

La SASU est soumise à des obligations comptables

La SASU doit entre autres :

  • Ouvrir un compte professionnel au nom de la société.
  • Établir un livre des achats et des ventes.
  • Tenir à jour des livres de comptes.
  • Émettre des factures.
  • Rédiger et approuver les comptes annuels.
  • Établir un rapport de gestion.
  • Déposer les comptes au greffe.

Au contraire, dans une entreprise individuelle, la comptabilité est allégée, notamment en microentreprise.

Le président de SASU non rémunéré ne bénéficie pas de protection sociale

Quand il ne perçoit pas de rémunérations, le président de SASU ne paie pas de cotisations sociales. De ce fait, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. Pour être couvert, il doit :

  • S’affilier à la protection universelle maladie (PUMa).
  • Ou exercer une autre activité rémunérée.
Dernière modification le 30 juin 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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