Comment créer une SASU ? Les étapes

La constitution du capital social

Le montant du capital social est une information à communiquer lors de la création d’une SASU. La loi n’impose pas un montant minimum pour la formation du capital. Celui-ci est fixé à un euro symbolique. Cependant, un investissement aussi minime ne suffit pas pour démarrer l’activité de l’entreprise. L’associé unique doit alors alimenter le patrimoine de sa société en réalisant des apports. Il peut s’agir d’un apport en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent déposée sur le compte bancaire de la société. L’entrepreneur peut également effectuer un apport en nature, c’est-à-dire des biens matériels. Dans ce dernier cas, l’intervention d’un commissaire aux apports est requise pour estimer les biens mis à disposition de la SASU. C’est même obligatoire si la somme des apports en nature est supérieure à 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital social.

La rédaction des statuts de la SASU

La rédaction des statuts est une étape incontournable de la création d’une SASU. En effet, ce document permet d’éclaircir le mode de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise. Autrement dit, des indications relatives à la présidence, aux organes de contrôle, aux dates d’ouverture et de clôture des exercices, aux modalités de liquidation de la société… Les statuts doivent aussi comporter des mentions légales obligatoires comme :

• la dénomination sociale,
• le montant du capital social,
• l’adresse du siège social,
• l’objet social,
• la durée de vie de la société,
• l’identité de l’associé unique.

Bien que les statuts d’une SASU bénéficient d’une souplesse au niveau de la rédaction, ils doivent être rédigés avec attention. La moindre erreur peut conduire à une modification des statuts, donc à une procédure complexe et coûteuse. Pour rédiger correctement ce document, il est alors conseillé de faire appel à un professionnel juridique (avocat, notaire, expert-comptable, etc.).

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)

La naissance d’une nouvelle personnalité morale est une information à partager au public. Pour informer les tiers de la création de sa société, l’associé unique est tenu de publier un avis de création dans un journal d’annonces légales. Cette annonce doit être insérée dans un journal habilité du département du siège social de la société. Rédigée en bonne et due forme, elle doit comporter certaines mentions obligatoires :

• la dénomination sociale de la société et son sigle,
• la forme juridique (SASU),
• l’adresse du siège social,
• le montant du capital social,
• l’objet social,
• la durée de vie de l’entreprise,
• l’identité et l’adresse du président de la SASU,
• le lieu d’immatriculation au RCS.

La publication d’un avis de constitution aboutit à la réception d’une attestation de parution, délivrée par le journal d’annonces légales. Ce document figure parmi les éléments à transmettre au greffe lors de l’immatriculation de la SASU.

La constitution d’un dossier de création d’entreprise

Le montage d’un dossier de création d’entreprise est nécessaire avant de procéder à la demande d’immatriculation auprès du greffe. Ce dossier comporte un certain nombre de documents obligatoires, à savoir :

• les exemplaires du formulaire M0, dument remplis, datés et signés,
• les statuts de la société, datés et signés par l’associé unique,
• un justificatif de domiciliation de la société,
• un certificat de dépôt de capital délivré par une banque ou un notaire,
• une copie de l’attestation de parution émise par le JAL,
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président,
• une copie recto verso d’une pièce d’identité du dirigeant,
• une liste des bénéficiaires effectifs de la SASU.

Dans certains cas, le dossier de création doit comporter certaines pièces. Une autorisation ou une déclaration préalable est, par exemple, requise si la société exerce une activité réglementée. Si elle dispose d’un site internet, il peut aussi lui être demandé de fournir un formulaire de déclaration relative au nom de domaine du site internet.

Enfin, en cas de nomination d’un commissaire aux comptes, le dossier de création d’entreprise doit inclure :

• une copie de l’acte de nomination du commissaire aux comptes,
• une copie de la lettre d’acceptation des fonctions par le commissaire aux comptes,
• une copie de l’attestation d’inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

À savoir qu’en cas de dossier incomplet, le greffe peut refuser la requête à l’immatriculation de la SASU.

Le dépôt du document d’immatriculation auprès du greffe

Pour finaliser les formalités de création de la SASU, il ne reste plus à l’associé unique que de transmettre le dossier de création d’entreprise au greffe du Tribunal de commerce compétent. Il peut déposer ce document seul. Cependant, bénéficier de l’accompagnement d’un centre de formalités des entreprises (CFE) est toujours conseillé. Celui-ci veillera à la conformité du dossier pour éviter tout refus de la part du greffe. Selon l’activité de la SASU, le CFE peut être la Chambre de commerce et de l’industrie, la Chambre des métiers et de l’artisanat ou la Chambre d’agriculture.

Le dossier envoyé, le greffe compétent procède à l’inscription de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM). Il transmet ensuite l’extrait Kbis de la société à l’adresse de son siège social. La société obtient finalement sa personnalité juridique.

Le coût de création d’une SASU

Les formalités relatives à la création d’une SASU engendrent des coûts. À titre indicatif, voici les montants à prévoir pour chaque étape de la constitution de la société :

• la rédaction des statuts par un professionnel juridique : 800 euros à 2500 euros
• la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales : 200 à 400 euros
• les services d’accompagnement d’un CFE : 60 à 70 euros
• les frais de greffe : 40 à 130 euros
• l’inscription dans le registre des bénéficiaires effectifs : 25 euros.