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Compte bancaire SCI : Est ce obligatoire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La détention d’un compte en banque constitue une nécessité pour tout type de société. L’ouverture de ce compte permet déjà de déposer le capital social, mais aussi de gérer les futures transactions. Toutefois, est-il possible de disposer seulement d’un compte personnel ou est-ce obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre SCI ? Découvrez les avantages, dont vous profitez dans les deux cas, ainsi que le type d’établissement bancaire à privilégier pour cette démarche. Nous vous présentons aussi brièvement les formalités à connaître pour la création d’un compte pour société civile immobilière. 

Compte bancaire SCI : Est ce obligatoire ?

Création d’un compte bancaire pour une SCI : une étape non négligeable

Peu importe la forme juridique d’une société, il lui est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire qui lui est dédié. La loi l’exige et la SCI ou société civile immobilière se trouve aussi concernée. De fait, la structure en a besoin pour y déposer son capital social et afin de lancer légalement son activité. L’existence de ce compte courant lui permet alors de réaliser ses opérations immobilières en toute liberté. D’un autre côté, toute société est tenue d’assurer la gestion de sa comptabilité annuelle. L’utilisation d’un compte bancaire permet de faciliter considérablement cette partie de vos obligations.

Ainsi, ces raisons font que la loi impose aux dirigeants la création d’un compte pour leur SCI. Certains optent pour l’usage d’un compte personnel, mais il est plus conseillé de se servir d’un compte professionnel. Cela permet de distinguer les opérations commerciales des activités personnelles. De cette façon, vous évitez les confusions liées à la fiscalité ou à la comptabilité.

Un compte bancaire personnel pour une SCI s’avère-t-il avantageux ?

En créant un compte personnel (c’est-à-dire au nom du gérant) pour l’activité de votre société civile immobilière, vous bénéficiez effectivement de quelques privilèges. Ces derniers se centrent principalement sur des frais bancaires peu élevés. Il s’agit entre autres de :

  • La gratuité si vous ne demandez ni carte bancaire ni chéquier. Il vous reste la possibilité d’effectuer vos transactions par l’intermédiaire de virements ou de prélèvements.
  • Des prix réduits sur la gestion du compte dans le cas où vous souhaiteriez disposer d’une carte et d’un chéquier.

Néanmoins, vous devez noter que cette pratique est loin d’être encouragée par les banques. Certaines refusent même la création de comptes personnels pour gérer une SCI. Ceci, pour plusieurs raisons :

  • Le patrimoine appartenant au gérant et celui au nom de la structure risquent de se mélanger ;
  • Les SCI sans compte bancaire à leur nom peuvent devenir négligeables aux yeux de la législation.

En effet, la loi réclame l’ouverture d’un compte au nom de la structure et non celui d’une personne. De ce fait, choisir le gérant ou un associé ne constitue pas une idée judicieuse si vous désirez éviter de vous mettre l’administration fiscale à dos.

Quid des bénéfices si vous optez pour un compte professionnel ?

Créer un compte bancaire professionnel pour une SCI ne constitue pas une obligation, mais c’est l’option la plus envisageable. Ceci, en raison de toutes les praticités et des avantages, dont vous bénéficiez :

  • Vous séparez vos opérations personnelles des transactions commerciales de la SCI ;
  • Vous protégez votre patrimoine personnel ;
  • Cette solution vous garde à l’abri de sanctions fiscales diverses et protège la société en cas de soucis financiers ;
  • Cela facilite la procédure de nomination des cotitulaires et des mandataires.

Certes, la loi n’est pas forcément contre l’utilisation d’un compte personnel pour une SCI. Cependant, un compte bancaire au nom de la SCI reste préférable, et ce, malgré les coûts que cette option peut entraîner. Il s’agit d’un choix plus sécurisé et qui en vaut plus la peine pour la pérennité de votre structure ainsi que vos activités en tant que particulier.

Il existe par ailleurs un avantage supplémentaire du compte bancaire professionnel pour SCI. C’est la possibilité de souscrire à des prestations bancaires réservées aux professionnels. Toutefois, ces services se montrent parfois onéreux et ne s’accordent pas toujours aux besoins des SCI. Dans ce cas, il est important de bien choisir l’établissement bancaire au sein duquel vous allez créer le compte en question.

Quel type de banque choisir pour la création de votre compte en banque ?

Lorsque vous planifiez de créer un compte bancaire professionnel pour votre SCI, sachez que vous avez deux choix. Le premier est d’opter pour les banques traditionnelles. La plupart du temps, ces établissements proposent des formules spécifiques pour les sociétés civiles immobilières. Même s’il existe des grilles tarifaires, vous pouvez en plus négocier les tarifs et choisir les services qui conviennent à la structure. En addition, votre société bénéficiera notamment de :

  • La possibilité d’effectuer des dépôts en espèce ;
  • Un service client prêt à répondre à vos questions ;
  • La souscription à des crédits bancaires ;
  • Une bonne réputation ;
  • L’usage d’un chéquier.

En ce qui concerne la seconde option, il s’agit bien entendu des banques en ligne et des néobanques. Dans cette éventualité, vous profitez avant tout de frais bancaires réduits, voire gratuits dans certains cas. En addition, vous pouvez généralement utiliser une carte bancaire. Par contre, les opérations telles que le dépôt d’argent en espèce ou la demande de crédit ne vous seront pas accessibles. Aussi, ces institutions octroient très rarement des chéquiers.

En tout cas, pour choisir votre banque, assurez-vous d’avoir une bonne relation avec votre conseiller. Pensez aussi à réaliser des vérifications en ce qui concerne les financements, dont votre SCI aura besoin. Pour finir, n’hésitez pas à vous référer aux divers comparateurs de banques, ils vous aideront à dénicher l’établissement qui vous correspond.

Les marches à suivre pour ouvrir un compte bancaire professionnel pour SCI

Vous êtes intéressés par la création d’un compte bancaire pour SCI ? Que vous ayez opté pour une banque traditionnelle ou une banque en ligne, les formalités restent les mêmes. Dans tous les cas, vous devez en effet fournir les pièces justificatives qui suivent :

  • Pièce d’identité recto verso et à jour du ou des gérants ;
  • Exemplaire des statuts de la SCI ;
  • Extrait Kbis accusant l’immatriculation de votre société ;
  • Attestation de publication dans le journal d’annonces légales ;
  • Copie des différentes annexes (ex. : nomination des mandataires).

En cas de refus de la part d’une banque, adressez-vous à la Banque de France pour bénéficier d’une procédure de droit au compte.

Dernière modification le 31 mars 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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