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Domicilier son entreprise chez soi en étant propriétaire : possible ?

Lecture en 6mn     Romain Laventure    

Un entrepreneur dispose de plusieurs options pour la domiciliation de sa structure. Ainsi, il peut notamment travailler depuis son adresse personnelle. D’ailleurs, en tant que propriétaire de son logement, il a tout à fait la possibilité d’y domicilier son entreprise individuelle ou sa société. Néanmoins, cette solution implique le respect de certaines conditions. En outre, une procédure spécifique est à accomplir pour déclarer cette domiciliation.

Domicilier son entreprise chez soi en étant propriétaire : possible ?

La domiciliation d’une entreprise individuelle chez soi

Puisque vous vous trouvez à la tête de votre entreprise individuelle (microentreprise, EI ou EIRL), vous pouvez parfaitement bien domicilier celle-ci à votre adresse personnelle. En tant que propriétaire de votre logement, il n’y a rien qui vous empêche d’y établir le siège votre structure aussi longtemps que vous le souhaitiez. Et ce, suivant les dispositions de l’article L. 123-10 du Code de commerce. Toutefois, vous devez vous assurer du respect des points suivants :

  • Le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme ne s’opposent pas à l’hébergement de votre entreprise au sein de votre domicile personnel ;
  • Le local d’habitation qui accueille votre siège constitue votre résidence principale ;
  • Il importe de notifier les autres copropriétaires par écrit à propos de votre projet de domiciliation d’entreprise ;
  • L’autorisation du syndic de copropriété se révèle nécessaire en cas d’exercice de l’activité professionnelle à domicile ;
  • Il faut obtenir l’accord de l’organisme gestionnaire et de la mairie si vous résidez dans une habitation à loyer modéré (HLM).

À noter que même si vous pouvez domicilier votre entreprise individuelle chez vous, le fait d’y exercer votre activité peut se voir restreint ou interdit. Les règles applicables varient alors en fonction de la localisation de votre domicile (ZFU-TE, ville de plus de 200 000 habitants…).

Cas d’une domiciliation au sein d’une copropriété à usage mixte

Même dans le cadre d’un immeuble à usage mixte, il convient de bien vérifier les clauses du règlement régissant la copropriété où vous résidez. Vous devez notamment porter votre attention à l’affectation donnée à votre lot. Généralement, vous n’avez pas à demander l’accord de l’assemblée des copropriétaires. Cela, si les dispositions règlementaires prévoient déjà la possibilité d’une domiciliation qui se conforme à la destination de l’immeuble. Cependant, des restrictions peuvent se présenter si vous voulez aussi exercer votre activité dans votre local d’habitation :

  • L’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale se limite à des lots bien définis (en général au rez-de-chaussée) ;
  • Certaines activités bien déterminées font l’objet d’une interdiction expresse ;
  • Le règlement de copropriété défend formellement l’exercice d’une activité qui nuit à la bonne tenue et à la tranquillité de l’immeuble.

En tout cas, vous avez tout intérêt à souscrire un contrat d’assurance professionnelle pour protéger votre activité.

La domiciliation d’une société à son adresse personnelle

Dans le cas d’une société, la domiciliation du siège doit impérativement s’effectuer à l’adresse personnelle de son représentant légal. Et ce, que ce dirigeant, propriétaire de son logement, constitue un tiers à l’entreprise ou un associé :

  • Gérant de SCI, SNC, SARL et d’EURL ;
  • Président de SAS et de SASU ;
  • Directeur général et président du directoire de SA.

C’est le Code de commerce, dans son article L. 123-11-1, qui prévoit cette solution et ses conditions de mise en place. Dès lors, cette option de domiciliation ne s’avère possible qu’en l’absence de dispositions législatives et stipulations règlementaires contraires. Néanmoins, même si une mention de votre règlement de copropriété ou des règles d’urbanisme s’oppose à votre démarche, celle-ci reste toujours envisageable. Quoi qu’il en soit, l’installation de votre siège social chez vous ne peut durer au maximum que cinq ans à partir de l’immatriculation.

En cas de domiciliation temporaire de votre société, plusieurs formalités sont à observer pour éviter les mauvaises surprises :

  • Vous devez notifier votre syndicat de copropriété de votre intention par lettre recommandée avec avis de réception. Cela, avant l’envoi de votre demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • Avant l’expiration du délai de cinq ans, vous devez déclarer au greffe compétent la nouvelle adresse de votre entreprise. Cela se traduit par le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au RCS. Celui-ci inclut entre autres un exemplaire des statuts mis à jour et une attestation de parution de l’avis de transfert de siège.

À noter que différentes options de domiciliation s’offrent à vous pour votre changement d’adresse. Vous pouvez notamment miser sur une domiciliation commerciale, c’est-à-dire une installation de votre siège auprès d’une société spécialisée en la matière.

La procédure à respecter pour domicilier son entreprise chez soi en tant que propriétaire

Pour pouvoir domicilier votre structure chez vous, vous devez effectuer une démarche déclarative auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dont dépend votre siège. Pour cela, il importe de mentionner votre adresse personnelle dans le formulaire dédié (M0, P0 ou P0 CMB). Un justificatif de domicile est également à joindre à votre dossier. Il peut alors s’agir d’un avis d’imposition, d’une attestation d’assurance, d’un titre de propriété ou d’une facture (eau, téléphone, électricité ou gaz).

Dernière modification le 31 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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