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Domicilier son entreprise chez soi en étant locataire : possible ?

Lecture en 6mn     Romain Laventure    

La domiciliation représente une démarche incontournable lors de la création d’entreprise. C’est l’étape où l’on attribue une adresse administrative et fiscale à la société. Si l’entreprise dispose d’un local physique, alors en général, l’adresse de ce dernier correspond à celle du siège social. Cependant, ce ne sont pas toutes les entreprises qui disposent d’un établissement où exercer l’activité. Dans ce cas, plus d’un opte pour une domiciliation à domicile. Il s’agit notamment d’une solution tout à fait envisageable même en n’étant pas propriétaire du logement.

Focus sur la domiciliation de son entreprise chez soi, en tant que locataire.

Domicilier son entreprise chez soi en étant locataire : possible ?

Être locataire et domicilier son entreprise chez soi : une option approuvée par la loi

La loi le stipule clairement : « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. » — Articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du Code du Commerce.

Autrement dit, chacun reste complètement libre de domicilier son entreprise chez lui, et ce, même s’il est locataire… À condition qu’aucune clause ne s’y oppose. Pour que la domiciliation soit possible, il existe 2 règles :

  1. La personne doit obligatoirement être le représentant légal de la société, soit être le président ou le gérant de celle-ci.
  2. L’adresse de la domiciliation doit correspondre à l’adresse de la résidence principale du demandeur.

Ainsi, la domiciliation chez soi est possible pour une société (SARL, SAS, SASU, etc.) ou une entreprise individuelle. D’ailleurs, ce sont notamment les autoentrepreneurs qui pensent le plus souvent à cette alternative.

Domicilier son entreprise chez soi en étant locataire : les avantages

Domicilier son entreprise chez soi est la solution par prédilection pour une entreprise en début d’activité, car elle est simple et généralement peu coûteuse. Ce moyen permet de d’abord réaliser des économies pour alimenter la trésorerie et atteindre ensuite le seuil de rentabilité. En effet, avec cette solution, on écarte le fait de louer un local ou encore l’intégration à une entreprise de domiciliation, deux options qui engendrent des dépenses parfois importantes.

D’un point de vue fiscal, la domiciliation chez soi permet une prise en charge de certaines dépenses par l’entreprise. Il s’agit notamment d’une partie du loyer, de la facture d’eau et d’électricité ou encore de l’abonnement téléphonique.

Enfin, cette forme de domiciliation permet tout simplement de faciliter la vie des entrepreneurs ! Celui-ci reçoit tous les courriers de son entreprise sur le pas de sa porte et évite ainsi toute forme de déplacement pour récupérer sa correspondance.

Les limites d’une domiciliation à domicile en tant que locataire

Certes, les économies que peut réaliser un entrepreneur s’il choisit la domiciliation de son entreprise chez lui sont non négligeables. Mais derrière cela, il existe bel et bien quelques inconvénients, et ce, particulièrement à cause du fait d’être locataire.

Concernant principalement la société, la domiciliation reste souvent temporaire pour un locataire. En effet, dans la plupart des cas, cette solution n’est possible que pendant cinq ans. Cette période arrivée à échéance, il faudra obligatoirement trouver un autre moyen de domiciliation, au risque de radier la société du registre du commerce. Seulement de rares cas permettent une domiciliation permanente de l’entreprise du locataire chez lui.

Ensuite, concernant particulièrement le représentant de la société, l’adresse de celui-ci devient entièrement publique. Un détail qui semble délicat lors des situations de conflits envers la société.

Par ailleurs, il y a les inconvénients au niveau du branding. En effet, le siège social tient un rôle décisif dans la stratégie marketing. En tant que locataire, l’entrepreneur va alors attribuer l’adresse de son appartement ou de sa maison à son entreprise. L’adresse en question ne figure pas à la hauteur du prestige d’un local professionnel ou encore des adresses souvent proposées par les sociétés de domiciliation. Sans parler du cadre professionnel qu’offrent les structures mentionnées précédemment. En somme, domicilier son entreprise chez soi en étant locataire, c’est le risque de perdre des points au niveau de la crédibilité et de la notoriété de la société.

Comment le locataire peut-il domicilier son entreprise chez lui ?

Voici les formalités à suivre pour domicilier son entreprise chez soi en étant locataire :

  • Réaliser une demande écrite pour une autorisation de domiciliation auprès du bailleur et éventuellement du syndic de copropriété.
  • Si aucune clause du bail ne l’interdit, alors la demande devrait être automatiquement validée. Cependant, le bail doit indiquer si la domiciliation est temporaire ou permanente.
  • Apporter la preuve de domiciliation auprès du greffe du tribunal de commerce.

Pour un autoentrepreneur ou toute personne qui dirige une entreprise individuelle, si aucune disposition contractuelle ne prouve le contraire, la domiciliation est possible, sans avoir forcément à avertir le bailleur.

Dernière modification le 31 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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