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La domiciliation d’une société chez un associé : Possible ?

Lecture en 6mn     Romain Laventure    

La domiciliation est une étape incontournable dans le cadre de la création d’une société. Elle permet d’immatriculer la structure au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de définir son adresse administrative, fiscale et juridique. Il existe plusieurs options pour domicilier le siège social d’une entreprise, dont le choix d’une adresse personnelle d’un associé dirigeant. En effet, il est envisageable de domicilier à titre provisoire ou permanent la structure chez un associé, à condition que celui-ci soit le dirigeant. Les détails dans cet article.

La domiciliation d’une société chez un associé : Possible ?

La domiciliation à l’adresse personnelle de l’associé

Conformément aux dispositions du Code de commerce, une entreprise peut être domiciliée à l’adresse personnelle d’un associé dans la mesure où celui-ci en serait le représentant légal. En absence de qualité de dirigeant, le siège social ne peut pas être établi au domicile de l’associé. Dès lors, il peut occuper le poste de :

  • Gérant (EURL, SARL, SNC) ;
  • Président (SAS et SASU) ;
  • Directeur général ou président de directoire (SA).

Par ailleurs, l’associé peut être propriétaire du local d’habitation ou tout simplement un locataire. Dans ce dernier cas, un modèle d’attestation d’hébergement sera nécessaire pour justifier la domiciliation de l’entreprise.

En principe, il n’existe pas de limitation de durée de domiciliation. De plus, le transfert de siège social peut être réalisé si le représentant légal a changé de domicile. Toutefois, il peut y avoir des dispositions législatives comme les règles d’urbanisme, les arrêtés municipaux… ou des dispositions contractuelles qui interdisent la domiciliation permanente. À cet effet :

  • Le bailleur ou le syndicat de copropriété doit être informé par écrit ;
  • La domiciliation se limite à 5 ans suivant la date d’immatriculation de l’entreprise ;
  • Le transfert du siège social doit être assuré par le dirigeant avant l’écoulement du délai prévu.

L’exercice d’une activité professionnelle chez un associé dirigeant

Domicilier une entreprise à l’adresse personnelle du représentant légal ne signifie pas pour autant pouvoir y exercer une activité professionnelle. De fait, si la domiciliation ne concerne que l’établissement de l’adresse administrative, juridique et fiscale de la structure, l’exercice d’activité correspond réellement à la mise en œuvre de celle-ci. Dans ce cas, il existe plusieurs règles applicables.

Activité ne nécessitant pas la réception de clients et de marchandises

Si l’activité exercée dans un local à usage d’habitation n’implique pas la réception de clients ou de marchandises, il n’y a aucun problème à s’y atteler. Toutefois, cette option ne s’avère envisageable que sous certaines conditions :

  • Le contrat de bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas ;
  • Le local est la résidence principale de l’associé dirigeant et seuls les occupants y exercent l’activité.

Activité nécessitant la réception de clients et de marchandises

L’exercice de l’activité professionnelle est possible en absence de disposition légale ou contractuelle. Néanmoins, dans le cas où la domiciliation serait effectuée dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94), d’autres règles applicables interviennent.

D’une part, une activité exercée au rez-de-chaussée ne doit pas causer de désordre, de nuisance ou de danger pour le voisinage. D’autre part, l’autorisation du maire est obligatoire pour un logement situé à l’étage et pour une activité entrainant un changement d’usage total ou partiel du local d’habitation.

Les avantages de domicilier une société chez un associé

La domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant permet de bénéficier de certains avantages.

Une réduction du coût de création de la société

Domicilier l’entreprise chez un associé permet avant tout d’éviter de lourds frais pour l’installation du siège social. En outre, le dirigeant a la possibilité de mettre à la charge de la société une partie des dépenses engendrées par les besoins professionnels (électricité, téléphone, chauffage…).

Des avantages fiscaux à la location

L’associé dirigeant peut percevoir un loyer en contrepartie de la mise à disposition de sa résidence principale pour la domiciliation de l’entreprise. Il peut ainsi bénéficier d’un régime fiscal avantageux. En effet, si son revenu est inférieur à 15 000 euros, il pourra profiter d’un régime micro foncier. Il s’agit d’un abattement de 30 % du revenu qui lui permet de ne déclarer que 70 % de ses revenus perçus. Autrement, le revenu est déclaré comme un revenu classique.

Par ailleurs, le dirigeant peut louer la surface occupée par sa structure et ainsi percevoir un revenu foncier complémentaire non soumis aux charges sociales. En plus, le loyer devient une charge déductible, ce qui permet de réduire l’imposition de l’entreprise. Cependant, le dirigeant est tenu de le déclarer comme revenu foncier.

Dernière modification le 31 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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