Domiciliation d’une société chez le directeur général : Possible ?

Domiciliation de sa société chez le directeur général : que dit la loi ?

L’article L.123-11-1 du Code du commerce prévoit que :

« Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ». […].

Ainsi, lorsque les statuts octroient au directeur général les mêmes pouvoirs que le président de la société, celui-ci n’agit pas par délégation, mais en qualité de représentant légal. Dans ce cas, le siège social peut être installé au domicile du directeur général dans les conditions prévues par l’alinéa 1 ou l’alinéa 2 du même article.

Les conditions pour installer le siège social au domicile du directeur général

Lorsqu’il n’y a aucune disposition législative ou de stipulation contractuelle contraire à l’installation du siège social de la société au domicile du directeur général, la domiciliation peut être permanente.

Ainsi, qu’il soit propriétaire ou locataire de son logement, le directeur général peut installer le siège social de la société chez lui sous conditions.

• Le siège social doit être réel : il doit être justifié et justifiable (attestation de domiciliation au domicile du directeur général).
• Le logement est la résidence principale du directeur général.
• Si le logement se trouve au rez-de-chaussée, l’activité ne doit causer ni nuisance sonore ni danger pour le voisinage.
• S’il est situé à l’étage, la société ne peut réceptionner des clients ou des marchandises dans son siège social.
• Le nom de la société ne peut pas être inscrite sur la boîte postale du logement.
• Si le directeur général est locataire de son logement, il doit informer son propriétaire de la décision et demander son autorisation. En cas de déménagement, le siège social de la société doit être modifié en conséquence.

Bons à savoir :

• Si le logement est une HLM, le directeur général doit demander une autorisation à la mairie après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM. Ou si le logement est situé à l’étage.
• Par ailleurs, l’autorisation du maire est également obligatoire si l’activité de la société modifie partiellement ou totalement l’usage de l’habitation.
• Toutes les autorisations doivent être jointes à la demande d’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Domicilier la société chez le directeur général : les dispositions contraires

Dès lors que ces conditions sont réunies, le siège social de la société peut être installé au domicile du directeur général pour une durée indéterminée.

Toutefois, des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles peuvent modifier cette clause sans que la possibilité de domaiciliation soit remise en cause.

Toujours selon l’article L.123-11-1 du Code du commerce : « lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire à l’occupation des locaux ».

En d’autres termes, la domiciliation chez le directeur général est possible dans la limite de 5 ans ou à l’expiration du bail d’habitation si celui-ci intervient avant 5 ans.

À noter que si le directeur général déménage avant l’expiration du délai légal de cinq, il peut prolonger la domiciliation de la société à sa nouvelle adresse.

Les dispositions législatives

Certains textes législatifs relatifs à l’urbanisme, mais aussi le Code de la construction et de l’habitation dans certaines zones géographiques peuvent interdire ou limiter l’installation du siège social au domicile du directeur général.

Les zones concernées par ces restrictions sont :

• les villes de plus de 200 000 habitants ;
• les communes situées dans un rayon de 50 km des anciennes fortifications de Paris ;
• les villes où le Code de la construction et de l’habitation est applicable.

Les dispositions contractuelles

Le propriétaire du logement, le règlement de copropriété… peuvent interdire la domiciliation chez le directeur général. Dans ce cas, il est possible d’installer le siège social de la société sous certaines conditions.

• Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit être informé de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’immatriculation de la société. Ensuite, le siège social dot être transféré avant ce délai.
• Avant l’expiration du délai de 5 ans, le directeur général doit communiquer au greffe du tribunal de commerce tout document qui lui permet de justifier le changement de situation de la société. En l’occurrence, l’adresse du nouveau siège social. Attention, le non-respect de cette obligation peut entraîner la radiation d’office de la société au RCS.