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Quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Toutes sociétés et autres personnes morales visées par l’article 206 du Code Général des Impôts (CGI) sont soumises à des obligations fiscales. Celles-ci dépendent néanmoins du statut juridique et du régime d’imposition de la structure. Quelles sont ces obligations fiscales ? Les réponses.

Quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise ?

La remise de la liasse fiscale

À chaque clôture d’exercice, l’entreprise doit obligatoirement remettre une liasse à l’administration fiscale. Il s’agit d’un document contenant toutes les données financières et comptables de la structure. Ainsi, elle permet de faire ressortir le résultat fiscal afin de déterminer le montant des impôts.

La liasse fiscale sert de référence pour les potentiels partenaires financiers tels que les établissements bancaires, les investisseurs, les fournisseurs… D’ailleurs, elle peut être consultée par toute personne désirant se renseigner sur la santé financière de l’entreprise.

À l’exception de la microentreprise, cette obligation fiscale concerne toutes les entreprises soumises au :

  • Régime réel normal : chiffre d’affaires HT supérieur à 789 000 euros pour les activités de commerce et 238 000 euros pour les prestations de services.
  • Régime réel simplifié : chiffre d’affaires compris entre 170 000 euros et 789 000 euros pour les activités de négoce, et entre 70 000 euros et 238 000 euros pour les prestations de services.

Par ailleurs, la liasse fiscale se compose de la déclaration du résultat de la structure et des tableaux annexes. Dans le régime normal, les tableaux annexes doivent comporter plusieurs éléments tels que le bilan, le compte de résultat, les immobilisations, les amortissements, le tableau d’affectation du résultat, la composition du capital social, etc. Le nombre de tableaux annexes est en revanche réduit dans le régime simplifié.

Quoi qu’il en soit, la remise de la liasse fiscale se fait de manière dématérialisée depuis 2017. Pour cela, l’entreprise dispose de trois options :

  • Utiliser un logiciel de comptabilité agréé par l’échange de données informatisé ;
  • Se rendre sur le site des impôts via l’échange de formulaires informatisé ;
  • Confier la tâche à un expert-comptable habilité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Les déclarations fiscales

En cours de vie sociale, l’entreprise est soumise à de nombreux impôts et taxes. En conséquence, elle est tenue d’effectuer un certain nombre de déclarations fiscales.

L’imposition des bénéfices

Chaque structure est imposée sur ses bénéfices. De ce fait, elle doit les déclarer afin de calculer le résultat imposable. Il peut s’agir de :

  • Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
  • Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
  • Bénéfices Agricoles (BA).

Il faut savoir que les déclarations ne sont pas les mêmes selon la forme juridique de l’entreprise. Celle-ci peut alors être assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

En règle générale, l’IR s’applique de plein droit aux entreprises individuelles, aux EURL et aux professions libérales. Cependant, certaines sociétés commerciales telles que les SARL, les SA ou encore les SAS peuvent opter pour ce régime d’imposition. Pour déterminer le résultat, il suffit donc de soustraire les charges réelles de l’entreprise de son chiffre d’affaires. Par la suite, le bénéfice fiscal sera ajouté aux revenus du foyer fiscal du dirigeant.

D’un autre côté, les revenus des sociétés sont assujettis à l’IS. Toutefois, les EIRL et les EURL ont toujours la possibilité de choisir ce mode d’imposition en respectant certaines conditions. En tout cas, l’assiette d’imposition s’obtient après le calcul de la différence entre les produits et les charges déductibles. À noter que le chef d’entreprise et les associés ne sont imposés personnellement que sur la rémunération et les dividendes qu’ils perçoivent.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est une taxe collectée par les entreprises et reversée à l’État. Son régime d’imposition dépend du chiffre d’affaires et de l’activité de la structure. Ainsi, on retrouve :

  • La franchise en base de TVA ;
  • Le régime normal d’imposition ;
  • Le régime simplifié d’imposition.

La franchise en base de TVA

Il s’agit d’une exonération de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations réalisées. Ce qui signifie que l’entreprise n’est pas redevable de la TVA. En revanche, elle doit mentionner sur les factures de ses clients : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

Ce régime fiscal est accessible à toutes les entreprises, dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne dépasse pas le seuil établi. Pour une activité commerciale par exemple, le seuil ne doit pas excéder les 85 800 euros. S’agissant d’une prestation de service, le plafond est fixé à 34 400 euros.

Le régime simplifié d’imposition

Il s’applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe entre :

  • 85 800 et 818 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ;
  • 34 400 et 247 000 euros pour les prestations de services.

Pour déclarer la TVA, le dirigeant doit télétransmettre le formulaire 3517 — S-SD une fois par an, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Ce document permet de récapituler les opérations taxables de l’année précédente.

Le régime normal d’imposition

Ce régime d’imposition concerne les sociétés, dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à :

  • 818 000 euros pour les activités de commerce ;
  • 247 000 euros pour les prestations de services.

Les structures qui déclarent annuellement une TVA dépassant les 15 000 euros sont également soumises au régime normal. Dans tous les cas, la télétransmission du formulaire CA3 se révèle nécessaire et doit se faire tous les mois. Ce document rassemble toutes les opérations taxables du mois précédent.

La Contribution Économique Territoriale (CET)

Le paiement de la Contribution Économique Territoriale (CET) figure parmi les obligations fiscales d’une entreprise. Elle se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE).

La CFE

La souscription de la déclaration de CFE s’effectue auprès du Service des impôts via le formulaire 1447 C. Cette obligation doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année de constitution de l’entreprise. Il n’y a plus de formalité les années suivantes.

La CVAE

Toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 euros doit déclarer la CVAE. Cela nécessite le remplissage du formulaire n° 1330 — CVAE. En outre, cette cotisation est due par n’importe quel statut juridique exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les autres taxes et impôts

Une entreprise peut connaître d’autres obligations fiscales en fonction de sa situation. De fait, elle peut être amenée à procéder à plusieurs déclarations, à savoir :

  • La taxe sur les véhicules de société ;
  • La déclaration européenne de service et la déclaration d’échange de biens ;
  • La taxe sur les salaires ;
  • La DAS2 ;
  • Etc.
Dernière modification le 30 novembre 2021