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Quelles sont les obligations juridiques d’une entreprise ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes :  

À la création et en cours de vie sociale, l’entreprise est soumise à diverses obligations juridiques définies par le Code du commerce. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.  

Quelles sont les obligations juridiques d’une entreprise ?

Immatriculer l’entreprise

Toute entreprise établie en France et exerçant une activité sur son territoire doit être immatriculée dans un registre spécial. Ce dernier dépend de l’activité de l’entreprise :

  • Répertoire Sirene géré par l’INSEE pour toutes les activités.
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS) géré par le tribunal de commerce pour les sociétés à vocation commerciale.
  • Répertoire des métiers (RM) tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales.
  • URSSAF pour les professions libérales.

Tenir une assemblée générale ordinaire annuelle

L’assemblée générale ordinaire annuelle marque la fin d’un exercice comptable. Elle se tient généralement au sein de la société dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

C’est au cours de l’assemblée générale annuelle que les associés prennent connaissance de la situation financière et économique de l’entreprise à la fin de l’année grâce au rapport de gestion présenté par le dirigeant.

D’autres sujets seront également abordés, notamment :

  • l’approbation des comptes annuels ;
  • l’affectation des résultats ;
  • etc.

Les décisions sont prises selon la majorité définie par les statuts de chaque entreprise.

Le rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document rédigé par le dirigeant à la fin de chaque année comptable. Il donne plusieurs informations sur la situation économique et financière actuelle de l’entreprise. Mais aussi sur son avenir.

Entre autres, il contient les informations suivantes :

  • les événements qui ont marqué la vie de l’entreprise au cours de l’année qui s’est écoulée ;
  • les délais de paiement des fournisseurs ;
  • les objectifs à atteindre pour l’année suivante ;
  • les points à améliorer ;
  • les stratégies à adopter pour développer l’activité de l’entreprise ;
  • l’analyse du résultat.

Tenir une assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire aborde toutes les questions qui n’ont pas été traitées durant l’assemblée générale ordinaire annuelle. Mais qui ne sont pas concernées par une assemblée générale extraordinaire.

Tenir des assemblées générales extraordinaires

Les assemblées générales extraordinaires sont des réunions ponctuelles qui ont lieu sur demande des associés.

Elles sont organisées pour les décisions importantes qui affectent la vie sociale de l’entreprise, par exemple :

  • changement de dénomination sociale ;
  • transfert de siège social ;
  • augmentation ou réduction du capital social ;
  • transformation de l’entreprise ;
  • scission ou fusion ;
  • dissolution et liquidation ;
  • etc.

En somme, l’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les décisions qui entraînent une modification des statuts.

Approuver les comptes annuels

Les comptes annuels comprennent :

  • le bilan ;
  • le compte de résultat ;
  • et les annexes légales.

Ceux-ci doivent être distribués à chacun des associés avant l’assemblée générale ordinaire annuelle afin qu’ils puissent prendre connaissance des comptes avant le vote.

Approuver les comptes signifie que les associés vont les vérifier ces documents et donner leur aval. Dès lors, les comptes sont définitifs. Un PV qui formalise la décision des associés devra être rédigé et envoyé au greffe du tribunal de commerce avec les comptes annuels.

Affecter le résultat

L’affectation du résultat consiste à décider de ce que l’on va en faire. En principe, cela dépend du bilan financier.

Si le résultat est positif (bénéficie), il peut être :

  • distribué aux associés sous forme de dividendes (tout ou une partie) ;
  • mis en réserve ;
  • mis en report à nouveau.

À noter que les SARL ont l’obligation d’affecter au moins 5 % du résultat en réserve légale. Sauf si celle-ci représente au moins 10 % du capital social au moment au moment de l’approbation des comptes.

Publier les comptes

Une fois les comptes approuvés, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice social ou un mois après l’assemblée générale annuelle des associés. Cette obligation concerne toutes les entreprises imposées au régime du réel, autrement dit :

  • les EURL et les SARL ;
  • les SASU et les SAS ;
  • les SNC ;
  • les SCA ;
  • les SEL ;
  • les sociétés commerciales ayant leur siège à l’étranger, mais qui a ouvert des filiales en France ;
  • et les sociétés coopératives agricoles.

D’autres documents devront également être déposés avec les comptes annuels, en l’occurrence :

  • le rapport de gestion ;
  • le rapport du conseil de surveillance ou du commissaire aux comptes ;
  • la décision d’affectation du résultat de l’exercice ;
  • et les documents comptables de consolidation, le cas échéant.

Le greffier se charge de publier ces comptes sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que sur les BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

En cas de manquement à cette obligation juridique, l’entreprise s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Bons à savoir :

Les sociétés non cotées n’ont pas l’obligation légale de publier leur rapport de gestion (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 portant sur la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. En revanche, elles doivent mettre ces documents à la disposition de tous ceux qui en font la demande.

Les petites entreprises — quelle que soit leur forme juridique — sont dispensées de la rédaction d’un rapport de gestion depuis les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Les autres obligations juridiques de l’entreprise

En plus de ces obligations juridiques annuelles, les entreprises ont également d’autres obligations tout au long de leur vie. Ainsi, elles doivent :

  • Tenir une comptabilité selon les obligations comptables de chaque forme juridique.
  • Tenir des documents comptables obligatoires.
  • Respecter le formalisme des documents émis [factures, devis, etc.].
  • Conserver les documents de l’entreprise dans les délais légaux.
  • Respecter le contrat de travail.
  • Mettre en place l’élection de délégués du personnel qui veillent aux intérêts des salariés.
  • Signer des conventions réglementées.
  • Établir des inventaires : inventaire de caisse, inventaire des stocks, inventaire des immobilisations corporelles et incorporelles.

D’autres obligations juridiques sont soumises aux entreprises. Celles-ci ont été instaurées afin d’assurer une bonne gestion de l’entreprise et un meilleur suivi de ses activités.

Dernière modification le 30 novembre 2021