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Le capital social minimum d’une SASU

Lecture en 6mn     Romain Laventure    
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Le capital social d’une SASU est mentionné dans ses statuts. Ce qui veut dire qu’avant la signature de ces documents, il convient de décider le montant des apports à consacrer. D’ailleurs, existe-t-il un capital social minimum pour SASU ? Comment le composer et l’augmenter par la suite ? Cet article répond à vos interrogations.

Le capital social minimum d’une SASU

Qu’est-ce que le capital social pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ?

Tout d’abord, le capital de la SASU correspond à la somme des valeurs numéraires et en nature apportées par l’associé unique. Il peut donc s’agir d’argent et/ou de biens matériels. En échange de ses apports, l’associé unique bénéficie de parts sociales et de différents droits (perception de bénéfice…).

Si auparavant la loi se montrait exigeante concernant le capital social minimum d’une SASU, elle est désormais plus souple. De nos jours, il est possible de limiter l’apport de l’associé unique à 1 €. À savoir que ni le Code de Commerce, ni le Code Civil n’impose de capital social minimum de SASU. Ils exigent par contre un apport — que ce soit une somme d’argent ou d’un bien — qu’importe son montant.

Même s’il est légal de se contenter du capital social minimum de la SASU, cette pratique est déconseillée. En effet, les fonds apportés à une société relèvent d’une donnée publique accessible à tous. Vous comprendrez qu’une SASU avec le capital social minimum attire peu les partenaires et les investisseurs.

Capital social minimum de la SASU : comment le composer ?

Pour créer une SASU avec son capital social minimum, il suffit de réaliser un dépôt de capital de 1 € sur un compte ouvert au nom de la société. Toutefois, comme évoqué plus haut dans les faits, une telle somme peut ne pas convenir pour une recherche d’investissement ou de partenariat. Par ailleurs, en cas de perte annuelle supérieure à la moitié du capital social minimum de la SASU, soit plus de 50 centimes d’euros, l’avenir de la société sera mis en question.

L’idéal serait donc d’effectuer un apport supérieur au capital minimum. Pour ce faire, l’associé unique peut effectuer 2 types d’apports :

  • Numéraire.
  • Nature

L’apport en numéraire

L’apport en numéraire se traduit par une somme d’argent apporté par l’associé unique de la SASU. Elle doit notamment être déposée dans un délai de 8 jours lors de la formation de la société. Le dépôt peut se faire auprès de :

  • Un établissement bancaire.
  • Un notaire.
  • La Caisse des Dépôts et consignations.

Au moment de la création, il est obligatoire de libérer 50 % de l’apport numéraire. Ce qui s’avère plutôt difficile avec le capital social minimum de la SASU.

La libération du solde ou du surplus intervient au plus tard 5 ans après l’immatriculation de la SASU au RCS.

L’apport en nature

En dehors des sommes monétaires, le capital de la Société par Actions Simplifiés Unipersonnelle peut se composer d’apport en nature. Ce dernier concerne les biens meubles ou immeubles qui ont fait l’objet d’une évaluation pécuniaire. L’intervention d’un commissaire aux apports devient obligatoire lorsque :

  • L’un des apports possède une valeur supérieure à 30 000 €.
  • La valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Notez que l’apport en nature peut se faire de 3 manières.

  • Transfert de propriété, la créance du bien appartenant à la SASU dépend désormais de créanciers sociaux et non plus des créanciers personnels de l’associé.
  • Apport en usufruit, la société bénéficie du droit d’user et de jouir du bien.
  • Apport en jouissance, c’est la mise à disposition du bien à la SASU, mais l’associé en conserve la propriété.

L’apport en industrie

Il existe un troisième type d’apport, celui en industrie. Néanmoins, ce dernier n’entre pas en compte dans la composition du capital social. L’apport en industrie constitue la mise à disposition de travail ou de connaissances techniques à destination de la SASU. En contrepartie, l’apporteur reçoit des parts sociales.

Augmenter le capital social minimum d’une SASU : comment faire ?

Si votre société existe déjà avec le capital minimum de la SASU, vous pouvez ressentir le besoin ou le souhait de l’augmenter. Avant toute chose, il faut déterminer le modèle de votre capital social qui peut être variable ou fixe.

Dans le cas du capital social variable, aucune formalité juridique ne s’ensuit tant que le montant des fonds respecte les limites imposées dans les clauses statutaires. En effet, pour profiter de la variabilité du capital, les statuts doivent mentionner :

  • Le montant du capital plancher qui correspond au montant minimum que le capital de la SASU ne peut franchir.
  • Le montant du capital autorisé qui correspond au montant maximal que le capital de la SASU ne peut dépasser.

Concernant le second cas, celui du capital fixe de la SASU, des démarches juridiques sont à engager. Il s’agit de :

  • Rédiger un procès-verbal de décision d’augmentation du capital de la SASU.
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  • Mettre les statuts de la SASU à jour.
  • Remplir un formulaire M2.
  • Déposer le dossier d’augmentation de capital SASU au CFE.
Dernière modification le 15 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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