Créer une SAS, le guide complet

Tout savoir sur la SAS

La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une forme d’entreprise qui offre la possibilité de pratiquer presque toutes les activités économiques et commerciales. Elle est appréciée par les porteurs de projet pour sa flexibilité tant au niveau de la rédaction des statuts que de son fonctionnement. De plus, le statut de SAS facilite l’entrée de nouveaux actionnaires au sein de la société.

Les associés d’une SAS

Une SAS se doit être composée d’au moins 2 associés. Néanmoins, la forme unipersonnelle ou SASU peut être créée avec une seule personne. Les associés possèdent des actions et profitent du statut d’actionnaires. Une SAS peut accueillir aussi bien des associés personnes physiques que morales.

Les associés d’une SAS possèdent différents des droits :

• Des droits financiers : les associés perçoivent des dividendes issus des bénéfices, peuvent utiliser le boni de liquidation en cas de dissolution de la SAS pour rembourser les créanciers et reçoivent une rémunération.
• Des droits juridiques : les associés peuvent interroger le président de la SAS 2 fois par an sur l’état des actions et sur les décisions prises et déposer une demande de désignation d’un expert en gestion de la société.
• Le droit à l’information : les associés peuvent obtenir toutes les informations utiles à leur prise de décision concernant la SAS.

Bien entendu, au-delà de leurs droits, les associés d’une SAS ont également des obligations. Cela va souvent de paire.

Ainsi, ils doivent par exemple respecter les engagements qu’ils ont signés et approuvés dans les statuts de l’entreprise.

Également, les actionnaires doivent également apporter au capital social les apports (argent, biens mobiliers, biens immobiliers…) qu’ils ont promis d’apporter.

Le capital social d’une SAS

Pour créer une SAS, aucun capital social minimum n’est requis. C’est pour cela que l’on parle d’un capital de 1€.

Néanmoins, pour permettre à l’entreprise de fonctionner correctement, il est nécessaire de réunir des fonds adéquats pour la réalisation de l’activité indiquée dans les statuts.

Kandbaz vous recommande fortement de doter la société des moyens dont elle aura besoin afin de pouvoir fonctionner correctement. Faute de cela, votre projet risque d’être rapidement compromis (difficulté de trésorerie, cessation de paiement…)

Le capital social d’une SAS peut être constitué de trois différentes sortes d’apports :

• Les apports en numéraire : il s’agit des sommes d’argent remises par les associés. Au moment de la création de l’entreprise de SAS, la moitié du montant total doit être libérée.
  Par exemple : si la SAS à un capital de 1000€, les associés devront alors déposer au moins 500€ sur les comptes de la société.
• Les apports en nature : il s’agit des biens (immobiliers ou mobiliers) apportés par les associés. En fonction du montant, l’intervention d’un Commissaire aux Apports peut être nécessaire (souvent lorsque les biens ont une valeur marchande importante
• Les apports en industrie : il s’agit du savoir-faire apporté par l’actionnaire pour contribuer au fonctionnement de la SAS. Ils ne peuvent pas être cédés. Ce type d’apport est particulièrement difficile à évaluer.

Lors de la création de la SAS, les associés peuvent décider d’opter pour un capital fixe ou variable. En optant pour un capital variable, l’entrée et/ou la sortie d’associés s’avèrent facilités.

Le fonctionnement d’une SAS

Contrairement aux autres statuts juridiques d’entreprise, la SAS se distingue par son principe de fonctionnement souple et personnalisable en fonction des besoins de la société. En effet, elle offre la possibilité aux actionnaires de décider de la forme et du mode de prise de décisions lors des assemblées générales des actionnaires. Il peut s’agir d’une réunion d’assemblée générale, d’une consultation par correspondance ou d’un acte sous signature privée. Si la loi exige l’unanimité pour certaines décisions qui ne sont pas prévues dans les statuts, ce qui n’est pas possible dans d’autres statuts juridiques d’entreprise.

La SAS est dirigée par un Président. Ce dernier qui endosse la fonction de représentant légal de l’entreprise.
Les associés peuvent nommer d’autres dirigeants comme un directeur général ou un directeur général délégué.

Comme toute autre société, la SAS doit obligatoirement avoir un siège social. Il s’agit de l’adresse administrative visible sur l’en-tête de tous les documents relatifs à la vie courante de l’entreprise. Cette forme de société doit également avoir un objet social déterminé par les actionnaires et inscrit dans les statuts. Il s’agit généralement de l’activité exercée par la SAS.

Il est impératif de choisir une adresse qui correspond à l’image que vous souhaitez donner à votre société. La domiciliation commerciale se prête parfaitement à cela. En savoir plus sur les adresses disponibles pour quelques euros par mois.

En termes de fiscalité, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les dividendes touchés par les associés profitent alors d’une imposition sur les revenus. Toutefois, les actionnaires peuvent demander temporairement une option pour l’impôt sur le revenu. Ainsi, les dividendes sont imposés comme les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) selon les actions détenues par chacun des associés.

Les avantages d’une SAS

Comme énoncé plus haut, la souplesse de fonctionnement et de rédaction des statuts figure parmi les principaux avantages de la SAS. Les actionnaires ont la possibilité de rédiger librement les règles de fonctionnement et les conditions d’organisation de la société. En ce qui concerne la gestion de la SAS, la désignation d’un président constitue la seule obligation à respecter.

En outre, les associés d’une SAS sont limités à hauteur de leurs apports au capital social. Leur patrimoine personnel est ainsi protégé de toute forme de saisie après une période financière compliquée ou pour le paiement des dettes sociales.

L’un des avantages indéniables de la SAS concerne certainement la facilité lors de la réalisation des démarches administratives comme la modification du capital ou autre. De plus, en optant pour un capital variable, les actionnaires peuvent rester anonymes et le président peut choisir de révéler ou non sa rémunération.

La création d’une SAS

Pour réussir à créer une SAS, l’entrepreneur doit respecter certaines formalités. La rédaction des statuts figure parmi les étapes incontournables de cette opération. Qu’il mène son projet seul ou avec un ou plusieurs associés, le fondateur doit noter par écrit les règles qui encadreront la vie de l’entreprise. Afin que cette partie importante soit réalisée dans les normes, il est conseillé de s’entourer de professionnels juridiques.

Les étapes de création d’une SAS

Comme pour toutes les formes juridiques d’entreprise, la création d’une société à actions simplifiée passe par plusieurs étapes incontournables.

• Le dépôt du capital social 

Afin d’aboutir à une immatriculation, la SAS doit posséder un capital social auprès de la banque de votre choix. Le dépôt de ces fonds doit être effectué dans un compte bancaire au nom de la société avant la signature des statuts. Vous devez accompagner ce versement de la liste des souscripteurs avec leurs coordonnées respectives. Les fonds ne seront débloqués qu’après l’immatriculation de la SAS, sur présentation du kbis.

• La rédaction des statuts 

Même si les statuts d’une SAS peuvent être rédigés par les associés, il est conseillé de se faire accompagner dans cette démarche : en savoir plus sur le pack création d’entreprise.

• Le choix d’une domiciliation 

Pour fonctionner, la SAS doit avoir un siège social. D’ailleurs, un justificatif de domiciliation est requis lors de la complétion du dossier de demande d’immatriculation.

• La parution d’un avis de constitution 

La création d’une SAS doit faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales, cela dans le but d’informer les tiers de la constitution de l’entreprise. Cet avis doit comprendre certaines mentions obligatoires à l’instar de la forme juridique de l’entreprise, de sa dénomination ou de son siège social.

• L’immatriculation de la SAS 

L’immatriculation constitue la dernière étape de la démarche administrative pour la création d’une SAS. Pour ce faire, il est nécessaire de compléter un dossier de demande d’immatriculation. Celui-ci sera ensuite déposé au Centre de Formalités des Entreprises au sein du greffe du Tribunal de la région ou de la Chambre du commerce et d’industrie où se situe la SAS.

Pour simplifier la constitution de votre dossier de création et éviter le déplacement au CFE, vous pouvez confier la réalisation de toutes les démarches administratives pour la constitution de votre entreprise à KANDBAZ

Les documents à fournir pour l’immatriculation d’une SAS

Pour immatriculer une société à actions simplifiée, vous devez fournir plusieurs documents.
Les documents à fournir pour la société

• copie de votre contrat de domiciliation commerciale
• trois exemplaires remplis et signés du formulaire de déclaration M0 Cerfa 13959*05 ;
• un exemplaire des statuts définitifs signés et paraphés
• un exemplaire du certificat de dépôt du capital avec la liste des souscripteurs et le montant versé par chacun
• un exemplaire de l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
• un exemplaire de l’acte de désignation du président de la SAS s’il est nominé dans un acte séparé
• un exemplaire du Registre des Bénéficiaires Effectifs

Dans le cas d’un apport en nature et d’une activité règlementée :
Les documents à fournir

• deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature
• une photocopie de l’autorisation d’exercice
• une photocopie de la carte d’identité ou du passeport valide
• une attestation de non condamnation pénale
• un extrait Kbis original de moins de trois mois si le président de la SAS est une personne morale
• une lettre d’acceptation de la mission ou une attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes en cas de recours à un commissaire aux comptes.

Après la demande d’immatriculation SAS

Une fois le dossier de demande déposé au Centre de formalités des entreprises, une équipe se charge d’effectuer un contrôle de la véracité des informations contenues dans le dossier. Ces renseignements sont ensuite envoyés aux organismes publics concernés pour validation.

À l’issue de votre demande, l’extrait Kbis de votre SAS est envoyé au siège social. Il est à noter que ce document sert en quelque sorte de carte d’identité pour votre société.

KANDBAZ peut également se charger de la procédure d’immatriculation de votre entreprise et vous obtenir un extrait Kbis en seulement quelques jours.

Domicilier une SAS

Afin qu’une entreprise comme la SAS puisse être accessible à ses clients, ses partenaires ou ses fournisseurs, il importe de lui attribuer une adresse de domiciliation. Celle-ci est également appelée siège social ou adresse administrative de l’entreprise et peut être différente du lieu d’exercice de l’activité. En plus de lui offrir une adresse de prestige, la domiciliation permet de réduire les charges qui incombent à la société comme la location d’un local.

La domiciliation d’une SAS est-elle obligatoire ?

La domiciliation figure parmi les procédures obligatoires pour la création, le lancement et l’existence d’une SAS. Elle est inscrite sur tous les documents d’échanges de l’entreprise comme les factures ou les devis. Certains choix d’adresse de domiciliation sont encadrés par des règles strictes et peuvent influencer sur la validation du dossier de demande d’immatriculation.