SAS à capital variable : avantages et inconvénients

SAS à capital variable : le principe

Le Code de commerce autorise la SAS à faire augmenter ou diminuer le capital social sans engager des formalités particulières. Cela, à condition que le montant du capital n’excède une fourchette limitée par le capital plancher et le capital autorisé.

L’option pour la variabilité du capital implique de définir certains éléments :

• le capital initialement souscrit ;
• le capital plancher qui correspond au seuil minimum en dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
• le capital autorisé, soit le capital maximum.

Si le nouveau capital est réduit en dessous du montant plancher ou excède le capital maximum, l’entreprise doit entamer une modification statutaire et respecter les règles y afférentes.

Les avantages d’une SAS à capital variable

La variabilité du capital d’une SAS confère des avantages intéressants pour les entreprises qui souhaitent assouplir la procédure à l’entrée au capital.

La simplicité des formalités administratives

L’absence de formalisme en cas de variation de capital constitue le principal avantage de la SAS à capital variable. Ce statut juridique s’avère particulièrement bénéfique pour les entreprises au sein desquelles les mouvements de capital sont fréquents. Il permet à ces dernières de rester attractives pour les investisseurs en faisant preuve de souplesse. En effet, les entrées et les sorties au capital dans une SAS à capital fixe imposent une procédure lourde et fastidieuse :

• modification statutaire ;
• publication d’une annonce légale ;
• notification du greffe compétent ;
• déclaration de la modification du capital social auprès du service des impôts.

Ces formalités sont inutiles dans une SAS à capital variable tant que les variations interviennent dans la limite des seuils plancher et plafond.

Limitation des frais de formalités

Dans une SAS à capital fixe, les formalités liées à l’augmentation ou à la réduction du capital engendrent des coûts qui peuvent atteindre une centaine d’euros. En effet, l’entreprise doit payer diverses charges telles que :

• les frais de publicité ;
• les frais de greffe ;
• les droits d’enregistrement au service des impôts des entreprises.

L’option pour la variabilité du capital permet d’épargner ces frais.

Conservation de l’anonymat pour les associés

Dispensée des formalités d’enregistrements et de publicités, la SAS à capital variable permet de garder confidentielle les entrées et sorties des actionnaires. Ces derniers peuvent ainsi conserver leur anonymat. D’autant plus que leur identité n’est pas mentionnée ni dans les statuts ni dans la clause de variabilité.

Le développement progressif de la société

La variabilité du capital facilite l’entrée de nouveaux associés, favorisant ainsi le développement de la société. De même, cette solution permet aux actionnaires de lancer les activités avec le capital minimum. Ils pourront ensuite l’augmenter au fur et à mesure, selon l’évolution de la société et les moyens de chacun.

Les inconvénients d’une SAS à capital variable

En dépit de ses atouts de taille, la variabilité du capital en SAS présente toutefois des contraintes.

La précarité de la structure du capital

Dans une SAS à capital variable, un associé a le droit de se retirer librement de la société. De ce fait, il peut récupérer ses apports à tout moment, diminuant ainsi le montant du capital.

Pour éviter cet écueil, il est conseillé d’encadrer ce droit de retrait en concluant un pacte d’actionnaires. Cet acte permet de conditionner la sortie d’un actionnaire et d’éviter que son départ affecte la structure de la société.

La dilution des associés fondateurs

L’entrée de nouveaux investisseurs peut affecter la répartition des actions. Les nouveaux apports peuvent diluer la participation des fondateurs au capital. Ces derniers risquent alors de perdre le contrôle de la SAS au profit des actionnaires entrants.

Pour remédier à cette instabilité, il est nécessaire d’émettre des actions de préférence qui confèrent au détenteur des prérogatives particulières comme des droits de vote double ou des dividendes prioritaires. De cette manière, les actionnaires peuvent maintenir le contrôle de la société.

Comment mettre en place une SAS à capital variable ?

Le caractère variable du capital social peut être décidé dès l’immatriculation de la SAS ou au cours de la vie sociale. Dans ce cas, il convient de suivre quelques étapes.

L’ajout d’une clause de variabilité du capital dans les statuts

Pour rendre variable le capital d’une SAS, les actionnaires doivent inclure une clause de variabilité du capital dans les statuts. Cet acte doit préciser que le capital social est variable. De même, il doit mentionner plusieurs informations, notamment :

• le capital souscrit ;
• le capital plancher (au moins 10 % du capital souscrit) ;
• le capital plafond ;
• l’organe compétent qui décide l’augmentation ou la réduction du capital.

La publication d’une annonce légale

La constitution d’une SAS à capital variable doit être communiquée au public via un avis de création de société ou de modification. Cette annonce légale doit paraître dans un journal habilité du département d’immatriculation de l’entreprise, cela dans le mois qui suit la signature des statuts.

L’avis doit mentionner le montant du capital souscrit et celui du capital plancher.

La déclaration de la modification au greffe

Le représentant légal de la SAS doit notifier le greffe de l’adoption d’un capital variable. Cette déclaration peut s’effectuer :

• en cochant la case correspondante dans le formulaire M0, au moment de l’immatriculation de la société ;
• en remplissant le formulaire M2 de déclaration de modification de société pour demander une inscription modificative au RCS.

Après modification au RCS, la SAS recevra un nouvel extrait Kbis.

La modification des documents sociaux

La variabilité du capital social est une information qui intéresse le public. C’est pourquoi il convient de faire figurer la mention « capital variable » sur l’ensemble des documents de la SAS. Il est aussi utile de renseigner le montant du capital plancher.