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Dépôt de capital dans une banque : Comment faire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Le dépôt de capital social est une obligation légale pour toutes les sociétés de capitaux. Autrement dit, les SARL, les EURL, les SAS, les SASU, les SA… ainsi que pour les sociétés civiles. D’ailleurs, cette démarche conditionne leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 

En quoi consiste le dépôt de capital ? Quand doit-il intervenir ? Quelle est la procédure à suivre ? Éléments de réponses. 

Dépôt de capital dans une banque : Comment faire ?

Que signifie déposer le capital social à la banque ?

Le dépôt de capital consiste à verser sur un compte ouvert au nom de la société en formation tout ou une partie du capital (les apports en numéraire).

En cas de dépôt partiel, le pourcentage du montant qui doit être immédiatement débloqué dépend de la forme juridique de la société :

  • 20 % au moment de la création pour une SARL et une EURL ;
  • 50 % au moment de la création pour une SAS et une SASU ;
  • 50 % au moment de la création pour une SA.

Pour les SNC (société en nom collectif) et les sociétés civiles, les modalités de libération sont librement définies par les statuts.

Le reste est échelonné dans les cinq (5) ans qui suivent la création, quel que soit le statut juridique. Le versement du solde peut être réalisé en une ou plusieurs fois après un appel de fonds.

Comment se passe le dépôt de capital social à la banque ?

Le dépôt de capital doit être réalisé au moment de la création de la société, avant la rédaction et la signature des statuts définitifs. Ce sont les associés qui s’engagent à réaliser des apports en numéraire qui déposent chacun leur quote-part du capital à la banque. Toutefois, toute personne agissant au nom de l’entreprise (par exemple le représentant légal) et qui a reçu les fonds peut effectuer le dépôt de capital dans un délai de huit jours à compter de leur réception.

Le versement peut se faire par :

  • chèque émis par une banque domiciliée en France et libellé au nom de la société en formation ;
  • virement bancaire ;
  • remise d’espèces.

Attention, les associés qui déposent leurs apports après ce délai sont soumis à des intérêts de retard dont le montant est calculé au prorata du taux de retard défini dans les statuts.

Une fois le dépôt réalisé, la banque remet une attestation de dépôt de fonds appelé également « certificat du dépositaire des fonds ». Ce document atteste que les fonds ont bien été déposés et enregistrés. Il doit mentionner certains éléments :

  • La dénomination sociale de la société.
  • L’adresse du siège social.
  • Le montant total du capital déposé.
  • Le nom de chaque apporteur et le montant qu’il a apporté.

L’attestation de dépôt de fonds devra être jointe au dossier de constitution qui sera remis au greffe du tribunal de commerce en vue d’immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés.

Dans quelle banque déposer le capital social ?

Toutes les banques traditionnelles proposent le capital social. BNP Paribas, Société Générale, Crédit Mutuel…, le choix oit être mûrement réfléchi, car le compte bancaire devra être conservé pour optimiser la gestion de la société.

Par ailleurs, il est également possible de déposer le capital social dans une banque mobile. La plupart proposent en effet ce service. Bien entendu, toutes les démarches se font en ligne pour gagner du temps, y compris la remise des pièces justificatives et la signature du contrat.

Dès lors qu’une banque est agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et qu’elle propose ce service, elle peut recevoir le capital social.

Attention, une banque peut refuser l’ouverture du compte pour le dépôt du capital, notamment si celui-ci est limité au montant minimum, soit 1 €. C’est entre autres l’une des raisons pour lesquelles il est conseillé de choisir un montant plus élevé. En tout cas, quand c’est le cas, il est possible de faire valoir son droit au compte. En outre, les banques mobiles qui proposent le dépôt de capital acceptent tous les profils de clients, même les interdits bancaires.

Les pièces justificatives pour déposer le capital à la banque

La banque demande un certain nombre de pièces justificatives au moment du dépôt de capital. Il s’agit de :

  • une demande selon un modèle qu’elle fournit ;
  • un projet des statuts de la société non signés ;
  • le règlement du dépôt (chèque, espèce ou virement) avec un document indiquant la provenance des fonds ;
  • une pièce d’identité en cours de validité de chacun des déposants ;
  • l’adresse de la société et de son représentant légal ;
  • la liste des souscripteurs indiquant le nom, le prénom et l’adresse de chaque actionnaire ainsi que les sommes versées par chacun d’eux pour les sociétés par actions.

Comment débloquer le capital social ?

Lorsque la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle reçoit son K-bis dans les prochains jours. Ce document reprend toutes les informations qui permettent de l’identifier. À savoir :

  • sa dénomination sociale ;
  • son statut juridique ;
  • le montant de son capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • la durée de la société ;
  • le nom du ou des dirigeants ;
  • etc.

Il s’agit donc en quelque sorte de la carte d’identité de la société.

En tout cas, le déblocage des fonds se fait sur présentation du Kbis au banquier. L’exploitation de l’activité peut alors commencer.

Si pour une raison ou une autre, la société n’est pas immatriculée dans les six (6) mois qui suivent le dépôt de fonds, chaque associé peut adresser une requête au président du tribunal de commerce du lieu du siège social lui demandant l’autorisation de retirer le montant de ses apports. Il doit alors se présenter à la banque avec le certificat de non-immatriculation et tous les justificatifs demandés pour retirer ses fonds.

Bon à savoir : si la société est placée en redressement ou en liquidation judiciaire avant que le capital ne soit entièrement débloqué, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire peut demander le déblocage des apports en numéraire qui ne sont pas encore libérés.

Dernière modification le 31 mars 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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