Nos fiches juridiques +

Dépôt de capital à la caisse des dépôts et consignation : Comment faire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Déposer le capital social est obligatoire pour toutes les sociétés de capitaux (SARL, EURL, SA, SAS…) et les sociétés civiles. Cette formalité doit être réalisée avant la signature des statuts définitifs puisque le montant du capital social doit être mentionné dans ce document.

Généralement, le dépôt de capital social se fait auprès d’une banque, sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Toutefois, en cas de refus de la banque, le capital social pouvait être déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations. Depuis le 1er juin 2021 cet organisme ne reçoit plus les demandes de dépôt de capital. 

Dépôt de capital à la caisse des dépôts et consignation : Comment faire ?

Qu’est-ce que la Caisse des Dépôts et Consignations ?

La Caisse des Dépôts et Consignations ou CDC est une institution financière de droit public au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires. Elle est contrôlée par une commission de surveillance composée entre autres d’élus locaux (députés et sénateurs) et exerce des activités d’intérêt public pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.

La Caisse des Dépôts et Consignations dispose de 21 directions régionales en métropole et outre-mer.

Les avantages de déposer le capital social à la CDC ?

Déposer le capital à la Caisse des Dépôts est une formalité gratuite. Pour information, le dépôt à la banque peut coûter plus de 100 € en fonction de l’établissement (banque traditionnelle ou banque en ligne). Il est également possible de déposer le capital auprès d’un notaire, dans ce cas, il faut compter environ 100 € d’honoraires.

Par ailleurs, le dépôt de capital à la CDC était une alternative pour tous ceux qui se voyaient refuser le dépôt à la banque pour u, ne quelconque raison :

Les démarches à suivre pour déposer le capital à la Caisse des Dépôts et Consignations

Déposer le capital à la CDC est relativement simple. D’ailleurs, la démarche est la même que celle pour le dépôt à la banque ou auprès d’un notaire.

  • La première étape est la rédaction d’un projet de statuts. Ce document doit effectivement être présenté à l’organisme.
  • Ensuite, il faut remplir une demande de dépôt de capital sur un modèle proposé prédéfini.
  • La dernière étape est l’envoi des pièces justificatives nécessaires.

Si le montant du capital social est inférieur à 3 000 €, l’envoi peut se faire par courrier. Dans le cas contraire, il doit être remis en mains propres à un conseiller CDC. Il convient alors de demander un rendez-vous au préalable.

Si le dossier est complet, la remise du certificat de dépôt de fonds (attestation de consignation de fonds) par courrier intervient dans un délai de trois semaines après la demande.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

La CDC demande les mêmes justificatifs que la banque et le notaire, à savoir :

  • Un exemplaire du projet de statuts comportant la mention « la somme de… euros a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ».
  • Un procès-verbal de nomination du représentant légal.
  • Une liste des souscripteurs de parts sociales ou d’actions.
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois du déposant ou à défaut une attestation d’hébergement accompagnée de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur.
  • Une photocopie en couleur recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant et de chaque associé qui a réalisé un apport en numéraire.
  • Un chèque de banque accompagné du justificatif du dépôt du chèque de banque établi par la banque émettrice.

Pour rappel, le capital minimal qui doit être libéré à la création de la société est de :

  • 20 % pour les SARL et les EURL ;
  • 0 % pour les SAS et les SASU ;
  • 50 % pour les SA ;
  • et librement défini par les statuts pour les SNC (société en nom collectif) et les sociétés civiles.

Comment récupérer les fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Il faut savoir qu’il est impossible de récupérer les fonds déposés à la CDC moins de 15 jours à compter du dépôt et avant que la société ne soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Sauf cas exceptionnel que nous aborderons plus bas.

Le certificat de dépôt de fonds remis par la CDC est à déposer au greffe du tribunal de commerce (avec d’autres pièces justificatives) dans un délai d’un mois après l’assemblée générale des associés décidant la constitution de la société. Si le dossier est complet, le greffier procède à son immatriculation au RCS. Ensuite, la société reçoit son Kbis, la carte d’identité de l’entreprise. Il mentionne les informations qui permettent aux tiers (fournisseurs, clients, administration, concurrents, etc.) d’identifier la société (dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, objet social, adresse du siège social et nom(s) du ou des dirigeants).

Une fois le Kbis en main, l’entreprise doit ouvrir un compte bancaire à son nom auprès d’une banque de son choix. Ensuite, le représentant légal peut aller récupérer les fonds à la CDC. Pour cela, il doit présenter les documents suivants :

  • le KBis original :
  • sa pièce d’identité ;
  • le certificat de dépôt de fonds ;
  • et un RIB (relevé d’identité bancaire).

La Caisse des Dépôts et Consignations vire alors le fonds sur le compte en banque de la société. Celle-ci peut enfin commencer son activité.

Comment récupérer les fonds si la société n’est pas immatriculée ?

Si dans un délai de six mois après la demande d’immatriculation, la société n’est pas immatriculée, la société peut demander au greffe une attestation de non-immatriculation.

Pour cela, chaque souscripteur doit déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce lui demandant la restitution de ses fonds pour non-immatriculation de la société.

Ensuite, le déposant doit remettre à la Caisse des Dépôts et Consignations le certificat de non-immatriculation ainsi que d’autres pièces justificatives.

Dernière modification le 31 mars 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

En savoir plus

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir