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Dépôt de capital chez un notaire : Comment faire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Toutes les sociétés de capitaux doivent avoir un capital social. Il s’agit du patrimoine de l’entreprise composé des apports en numéraire et en nature réalisé par les associés. En contrepartie, ceux-ci reçoivent des droits sociaux dans l’entreprise.

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire, auprès d’un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations avant l’immatriculation de la société. La première option est la solution la plus courante, mais le dépôt auprès d’un notaire est une alternative plus rapide pour bloquer les fonds jusqu’à ce que la société soit légalement constituée.

Comment déposer le capital social auprès d’un notaire ? Quels sont les pièces justificatives à fournir ? Explications.

Dépôt de capital chez un notaire : Comment faire ?

Dépôt de capital : une formalité obligatoire pour les sociétés

Le dépôt de capital est une formalité obligatoire pour créer une société de capitaux : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCA, etc. En effet, il conditionne son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, cette formalité ne concerne pas les entreprises individuelles et les microentreprises.

En principe, le capital social est déposé à la banque sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. L’établissement remet ensuite au dépositaire un certificat de dépôt de fonds. Ce document sera par la suite présenté au greffe avec d’autres pièces justificatives pour procéder à l’immatriculation de la société.

Toutefois, il est aussi possible de réaliser la formalité à la Caisse des Dépôts et Consignations ou auprès d’une notaire.

Comment déposer le capital social auprès d’un notaire ?

Le dépôt de capital auprès du notaire doit se faire avant la signature des statuts définitifs et la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Le montant minimal à déposer

Les associés de la société peuvent libérer une partie du capital social (apports en numéraire) au moment de la création. Autrement dit, ils peuvent débloquer un pourcentage du capital social avant l’immatriculation et échelonner le reste au cours des cinq ans suivants.

Le pourcentage minimal à débloquer dépend de la forme juridique de la société.

  • SARL et EURL : 20 % du capital social.
  • SAS et SASU : 540 % du capital social.
  • SA : 50 % du captal social.
  • Pour les SNC et les sociétés civiles, ce sont les statuts qui définissent les modalités de libération du capital social.

S’agissant des apports en nature, ceux-ci doivent être libérés entièrement au moment de la création de la société.

Bon à savoir : le capital minimal d’une SARL, EURL, SAS et SASU est de 1 euro symbolique. Pour la SA, il est de 37 000 €. Enfin, pour les coopératives de forme SA, il faut réunir au moins 18 500 €.

Les étapes pour déposer le capital social

Le dépôt de capital social auprès d’un notaire est une formalité simple. Les étapes à suivre sont :

  • contacter un notaire ;
  • déposer les fonds (par chèque émis par un établissement français, par virement bancaire ou en espèces) ;
  • joindre les pièces justificatives demandées ;
  • payer les frais de notaire (environ 100 €).

Dès lors que le notaire reçoit toutes les pièces justificatives, il remet instamment au déposant le certificat de dépôt de fonds. Pour information, le délai pour obtenir le certificat de dépôt de fonds est d’environ une semaine auprès des banques traditionnelles ; et sous 72 heures auprès des banques en ligne.

Lorsque la société est officiellement immatriculée, elle reçoit un Kbis. Il s’agit d’un document qui mentionne toutes les informations sur la société. À savoir sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, son objet, l’adresse de son siège social, sa durée de vie et l’identité du dirigeant.

Le Kbis sera ensuite présenté au notaire qui procèdera au déblocage des fonds. La société peut alors commencer l’exploitation de son activité.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir au notaire ?

En principe, le notaire exige les mêmes pièces justificatives que les banques pour le dépôt de capital social. Entre autres, il demandera les documents suivants :

  • une demande de dépôt de fonds selon un modèle proposé par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ;
  • le règlement du dépôt avec l’attestation de l’origine des fonds ;
  • l’adresse du siège social de la société en formation ;
  • l’adresse de son représentant légal ;
  • un justificatif d’identité et d’adresse en cours de validité du déposant et de tous les associés qui ont procédé aux apports en numéraire ;
  • un projet de statuts non encore signés ;
  • la liste des souscripteurs en indiquant la répartition du capital social.

Les avantages du dépôt de capital social auprès du notaire

Bien que payant, le dépôt de capital auprès d’un notaire est de plus en plus plébiscité par les entrepreneurs. Et pour cause, ce professionnel ne fait pas que réceptionner les fonds, il donne aussi des conseils avisés et personnalisés sur les démarches de création. Cela évite les erreurs et les omissions qui peuvent retarder l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En effet, il est à noter que si le dossier n’est pas conforme ou incomplet, le greffier refuse l’immatriculation de la société. En un mot, le notaire sécurise la création de la société.

Par ailleurs, le notaire accepte toute démarche de dépôt de capital dès lors que les pièces justificatives demandées sont réunies. Ce qui n’est pas le cas de la banque ou de la Caisse des Dépôts et Consignation. Certaines banques par exemple refusent l’ouverture de compte aux interdits bancaires et exigent un capital social plus conséquent (supérieur au minimal légal recommandé).

Que se passe-t-il si la société n’est pas immatriculée ?

Si la société n’est pas immatriculée dans un délai de 6 mois après le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises, chaque associé peut demander la restitution de son apport.

Pour cela, quelques formalités sont à accomplir :

  • déposer une requête au président du tribunal de commerce demandant la restitution des fonds ;
  • présenter au notaire le certificat de non-immatriculation ainsi que les autres justificatifs demandés.
Dernière modification le 31 mars 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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