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Domiciliation fiscale : Tout savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Au moment d’immatriculer votre entreprise, vous devez communiquer une adresse fiscale. Cette information doit figurer sur l’ensemble des documents administratifs et commerciaux tels que les devis, les factures, les contrats, etc. Pour vous aider à comprendre l’importance de la domiciliation fiscale, le présent article fait le point sur cette notion.

Domiciliation fiscale : Tout savoir

Qu’est-ce que la domiciliation fiscale ?

La domiciliation fiscale correspond à la localisation du siège social de l’entreprise. C’est tout simplement l’adresse où l’administration fiscale et les organismes sociaux vous font parvenir les documents officiels inhérents à votre activité professionnelle. Cette adresse est importante pour identifier une entreprise. Elle permet de définir la nationalité de cette dernière ainsi que la fiscalité qui lui est appliquée. De même, le siège social va déterminer la législation à laquelle la société va devoir se conformer. Il a également un impact sur les compétences territoriales des juridictions qui interviennent en cas de litiges.

Pourquoi déterminer une domiciliation fiscale ?

Le choix du domicile fiscal est stratégique. Comme vu précédemment, cette adresse est utile pour définir le régime d’imposition auquel sera soumis un travailleur indépendant ou une entreprise. La détermination de la domiciliation fiscale permet de s’acquitter correctement des impôts et taxes, mais aussi de connaître les exonérations possibles et les dispositifs d’aide. Ainsi, elle est capitale pour que le professionnel puisse anticiper les mesures fiscales qui le concernent.

En effet, les entreprises qui s’installent dans certains villes et quartiers du territoire français bénéficient des allègements fiscaux. Ces avantages financiers amènent certains groupes à implanter leur siège social dans une zone plutôt qu’une autre.

Comment domicilier une entreprise en France ?

Une domiciliation fiscale en France implique d’avoir un siège social dans l’Hexagone. Pour ce faire, quatre possibilités s’offrent au créateur d’entreprise. D’une part, l’entrepreneur a la possibilité de désigner l’adresse personnelle du représentant légal comme adresse fiscale. Mais avant cela, il doit vérifier que le contrat de bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Sinon, le domicile fiscal peut aussi être l’adresse du local où est exercée l’activité professionnelle. D’autre part, le chef d’entreprise peut souscrire un contrat de domiciliation auprès d’une société de domiciliation agréée. Rejoindre une telle structure lui permet de profiter de nombreux services complémentaires tels que l’accueil physique et téléphonique, l’accès à des salles de réunion, la gestion du courrier… Enfin, il peut rejoindre une pépinière d’entreprise ou un incubateur pour disposer d’une adresse fiscale au début de son activité.

Domicilier fiscalement une entreprise à l’étranger

Dans certains cas, les entreprises choisissent une domiciliation fiscale ailleurs qu’en France. Cette décision est souvent prise dans l’objectif de profiter des avantages fiscaux et sociaux. En effet, certains pays proposent parfois des allègements de taxes et de cotisations assez conséquents aux entreprises étrangères.

Néanmoins, ce choix a son revers de médaille. Dans le cas où l’entreprise exerce uniquement son activité en France, l’administration fiscale considère la domiciliation fiscale comme fictive. De ce fait, elle est en droit d’exiger le paiement de l’impôt sur les sociétés en France.

Domicilier son entreprise à l’étranger n’est donc pas une décision à prendre à la légère. Avant de réaliser un tel transfert, il convient de bien réfléchir à toutes les conséquences que cela peut causer.

Les risques de sanction en cas de domiciliation à l’étranger

Certaines entreprises sont tentées d’implanter le siège social à l’étranger, dans un paradis fiscal, dans un but de réaliser des économies. Si cette optimisation fiscale est légale, il ne faut pas la confondre avec l’évasion fiscale qui est illicite. En effet, toute fraude est susceptible d’être sanctionnée. Les sanctions peuvent être fiscales pour l’entreprise et pénales pour ses dirigeants sociaux. Pour éviter une telle situation, la personne morale qui souhaite s’implanter à l’étranger doit essentiellement respecter les exigences légales françaises.

Domiciliation fiscale et conventions internationales

Il est parfois difficile de déterminer le régime d’imposition d’une entreprise lorsque celle-ci exerce son activité dans plusieurs pays. Dans ce cas, il convient de se référer aux conventions fiscales internationales. Ces traités visent à empêcher une double imposition par deux pays différents tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale.

Ces accords internationaux prévalent sur les lois fiscales nationales. En cas de conflit avec le droit interne, ce dernier s’écarte pour laisser la convention internationale s’appliquer. De ce fait, si une entreprise remplit toutes les conditions prévues par la convention pour qu’elle soit considérée comme domiciliée fiscalement dans un autre état, elle ne pourra pas être imposée en France.

Comment modifier sa domiciliation fiscale ?

Changer l’adresse fiscale d’une entreprise passe par le transfert de son siège social. Cette formalité consiste à remplir un formulaire M2 (cerfa n° 11682*03) et le déposer auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • un contrat de domiciliation ;
  • les statuts mis à jour ;
  • la décision de transfert de siège social certifié conforme par le représentant légal ;
  • une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

Cette modalité s’applique seulement pour les changements de siège social en France. Le transfert d’adresse fiscale à l’étranger ou de l’étranger vers la France suit des procédures spécifiques.

Pour faciliter les démarches, il est fortement recommandé de confier le transfert du siège social à une société de domiciliation. En effet, la demande peut se faire en ligne et la prise en charge ne prendra que quelques jours. De plus, le domiciliataire vous propose un large choix d’adresses prestigieuses pour implanter votre adresse fiscale sans avoir besoin de déménager physiquement.

 

Il faut retenir que la détermination d’une adresse fiscale est soumise à des obligations légales. Un manquement engage des sanctions. C’est pourquoi il est crucial d’effectuer les démarches en bonne et due forme. Et pour cela, il est fortement recommandé de se faire accompagner par des professionnels.

 

Dernière modification le 6 avril 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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